ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Préambule
En vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les partenaires sociaux se sont entendus sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail à la suite de deux réunions de négociation qui se sont tenues le 25 septembre et le 2 octobre 2018.
Ainsi, l'objet du présent accord est de déterminer le cadre des élections des représentants du personnel au CSE.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc526256958 \h 1 1Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc526256959 \h 3 2Dispositions générales PAGEREF _Toc526256960 \h 3 2.1Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc526256961 \h 3 2.2Révision et dénonciation PAGEREF _Toc526256962 \h 3 2.3Dépôt PAGEREF _Toc526256963 \h 3 Périmètre de mise en place
Le périmètre des élections du Comité Social et Economique (CSE) est fixé au niveau de l’entreprise LIEBHERR-FRANCE SAS, regroupant ainsi l’ensemble de ses établissements.
Les parties conviennent que les établissements de :
Fontenay-Trésigny (Agence de Paris),
Gradignan (Agence du Sud-Ouest) comprenant les antennes des Charentes (Pons), de Toulouse et de Sud Atlantique (Benesse Maremne)
Rognac (Agence de Marseille)
ne constituent pas des établissements distincts pour l’organisation des élections au CSE. En effet ceux-ci ne disposent pas d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel. Les parties signataires conviennent de se réunir afin d’engager une négociation spécifique relatif à la mise en place de représentants de proximité dans les Agences de Paris, Marseille et du Sud-Ouest.
Dispositions générales Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Dépôt
Le présent accord sera déposé, sous forme dématérialisée, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Haut-Rhin ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 2 octobre 2018
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
