ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Préambule
Les parties signataires sont convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés Liebherr-France. Partant de ce constat, elles ont décidé, quand bien même la loi n’en prévoit pas l’obligation, de mettre en place des représentations de proximité, conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.
L'objet du présent accord est donc de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de permettre aux salariés des établissements de Paris, du Sud-Ouest et de Marseille, ci-après dénommés Agence, de bénéficier d’un relais en matière d’information à travers la mise en place de représentants de proximité.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc527450616 \h 1 1Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc527450617 \h 3 2Nombre et modalités de désignation du représentant de proximité PAGEREF _Toc527450618 \h 3 2.1Nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc527450619 \h 3 2.2Modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc527450620 \h 3 2.3Perte du mandat et remplacement PAGEREF _Toc527450621 \h 4 3Attributions du représentant de proximité PAGEREF _Toc527450622 \h 4 4Moyens mis à disposition du représentant de proximité PAGEREF _Toc527450623 \h 5 4.1Le crédit d’heures PAGEREF _Toc527450624 \h 5 4.2Les autres moyens PAGEREF _Toc527450625 \h 5 5La formation PAGEREF _Toc527450626 \h 6 6Dispositions générales PAGEREF _Toc527450627 \h 6 6.1Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc527450628 \h 6 6.2Révision et dénonciation PAGEREF _Toc527450629 \h 7 6.3Dépôt PAGEREF _Toc527450630 \h 7 Périmètre de mise en place
Conformément à l’accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts, le périmètre des élections du Comité social et économique (CSE) est fixé au niveau de LIEBHERR-FRANCE SAS, regroupant ainsi l’ensemble de ses établissements.
Toutefois, les parties conviennent que des représentants de proximité sont mis en place au sein des Agences de Paris, du Sud-Ouest et de Marseille.
Nombre et modalités de désignation du représentant de proximité Nombre de représentants de proximité
Les parties conviennent que le nombre de représentant de proximité est fonction de l’effectif de l’Agence concernée en application des dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail.
Dans les agences où il est prévu qu’un seul représentant de proximité, un suppléant pourra être désigné afin de pallier les éventuelles absences du représentant de proximité.
Effectif Nombre de RP Suppléant 11 à 50 1 1 51 à 75 2 - + de 76 3 -
En cas d’augmentation des effectifs ayant pour conséquence le passage d’un seuil d’effectif et ce durant une période continue de 12 mois, une désignation d’un représentant de proximité supplémentaire sera réalisée.
Toutefois les parties conviennent qu’en cas de diminution de l’effectif et de franchissement de seuil, les représentants de proximité désignés le resteront jusqu’à l’échéance des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE).
Modalités de désignation des représentants de proximité
Le représentant de proximité est un salarié de l’entreprise. Il est désigné exclusivement parmi les salariés de l’Agence concernée.
Il sera procédé à un appel à candidature, par voie d’affichage, dès la proclamation des résultats de l’élection des membres du CSE. Tout salarié de l’établissement concerné et remplissant les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, pourra se porter candidat.
Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance, ni de syndicat
Une visioconférence sera organisée afin que les candidats puissent se présenter aux membres du CSE lesquels seront amenés à désigner les représentants de proximité.
A l’issue de la présentation des candidats, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE, à la désignation des représentants de proximité, par vote à bulletin secret.
Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne votent qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
Chaque votant s’exprimera en faveur du nombre de candidat à désigner, et ce par Agence.
Le(s) candidat(s) qui aura/auront obtenu le plus de voix sera/seront désigné(s) représentant de proximité.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
Sauf en cas de perte du mandat tel que prévu à l’article 2.3 du présent chapitre, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.
Enfin, en cas de carence de candidat, les salariés de l’Agence concernée pourront communiquer directement avec la Direction de l’Agence et/ou les membres du CSE. L’assistante de Direction pourra également être le relais entre le CSE et les salariés des Agences.
Perte du mandat et remplacement
La mutation du représentant de proximité en dehors de l’Agence au sein de laquelle il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail ou mobilité en dehors de l’Agence, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les mêmes modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.
Attributions du représentant de proximité
Le représentant de proximité est un acteur local et exerce les attributions suivantes :
former des suggestions sur l’organisation du travail au sein de l’Agence concernée,
présenter à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise,
apporter aux membres du CSE des informations en matière de risque lié à la santé et à la sécurité au travail, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel,
prévenir les risques professionnels et être le relais de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
droit d’alerte
Afin de faciliter les échanges entre le représentant de proximité et la commission SSCT, un « référent agence » sera désigné pour être l’interlocuteur privilégié. Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE. Il pourra toutefois faire part de ses observations au secrétaire ou au président de l’instance qui devront en faire état en réunion du CSE. Au sein de chaque Agence, la gestion de la représentation du personnel est assurée par le biais d’un dialogue direct entre le représentant de proximité et le Directeur d’agence.
Enfin, les parties réaffirment que le représentant de proximité exerce ses attributions sans étiquette syndicale.
Moyens mis à disposition du représentant de proximité Le crédit d’heures
Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de quinze heures pour exercer ses attributions. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.
Les parties conviennent que les activités du représentant de proximité ne sont pas similaires d’un mois sur l’autre. Par conséquent, les parties définissent que ce crédit d’heures mensuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de l’année civile. Chaque représentant de proximité dispose ainsi du montant du crédit d’heures de 15 heures multiplié par 12 mois (soit 180h). Chaque mois ils peuvent utiliser ce crédit d’heures ainsi déterminé dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel (soit 22,5h/mois).
Le suppléant ne bénéficie pas de crédit d’heures. Toutefois, au sein de l’Agence concernée, le représentant de proximité peut transmettre des heures au suppléant. Etant entendu, qu’en cas d’absence du représentant de proximité le suppléant amené à le remplacer bénéficie du crédit d’heures de ce dernier.
Les autres moyens
Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation limitée à l’Agence au sein de laquelle il exerce son mandat.
Le représentant de proximité ainsi que le suppléant, dans la perspective de favoriser le dialogue, se verront attribuer une adresse de messagerie électronique interne nominative. L’ensemble des modalités d’attribution et de gestion d’une adresse de messagerie interne nominative (article 2) et des règles d’utilisation de la messagerie électronique (article 3) définit dans l’accord relatif au dialogue social et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication daté du 27 août 2013 s’applique.
Si dans le cadre professionnel, le représentant de proximité et/ou le suppléant ne bénéficient pas d’un ordinateur et d’un téléphone, ces derniers seront dotés de ce matériel dans le cadre de l’exercice de leurs attributions. Par conséquent, à l’échéance du mandat, ce matériel sera restitué. S’agissant de l’utilisation de ce matériel, les bénéficiaires s’engagent à respecter les règles en vigueur.
Le représentant de proximité disposera d’une armoire fermée à clef ainsi que de la possibilité de réserver une salle pour faciliter l’exercice de ses attributions.
Pour permettre au représentant de proximité de mettre des informations à disposition des collaborateurs, un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise lui est réservé. Une charte de fonctionnement sera établie afin de d’édicter les règles d’utilisation de cette page intranet.
Pour tout frais de fonctionnement qu’un représentant de proximité voudrait engager, il lui appartiendra d’en demander préalablement au CSE la prise en charge sur son budget de fonctionnement.
Le représentant de proximité sera invité à la réunion d’accueil des membres du CSE et des représentants de proximité qui se tiendra à l’issue des élections. Au-delà, il pourra être invité à participer à des réunions du CSE en présentielle ou en visioconférence en fonction des sujets à traiter.
La formation
Le représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail.
Ce dernier pourra également conformément aux dispositions légales suivre une formation économique, sociale et syndicale.
Des formations en interne pourront également être proposées sur des sujets spécifiques ou d’actualités.
Enfin, un document sera remis aux représentants de proximité désignés afin de leur rappeler les différentes règles notamment leurs attributions et leurs moyens.
Dispositions générales Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Dépôt
Le présent accord sera déposé, sous forme dématérialisée, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Haut-Rhin ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 10 octobre 2018
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
