ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Préambule
En vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les partenaires sociaux se sont entendus à la suite de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 23 novembre, 7 et 17 décembre 2018. La société Liebherr-France et les délégués syndicaux ont conclu le présent accord qui a pour objet d’organiser le dialogue social dans le cadre législatif nouveau issu des dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Ainsi, les parties souhaitent dynamiser le dialogue social et développer des relations sociales constructives, en actant que la performance sociale et la performance économique sont imbriquées. Cet accord traduit l’attachement de la Société au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Enfin cet accord réaffirme le rôle important que jouent les organisations syndicales indépendantes et pluralistes dans l’entreprise. Dans le souci commun de garantir et d’améliorer en permanence la qualité du dialogue social, les parties signataires ont donc exprimé leur volonté de promouvoir l’exercice de la mission des représentants du personnel élus et les modalités permettant de conforter le développement de carrière des salariés mandatés, et de préciser les conditions d’exercice des missions.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc535590958 \h 1 1Le fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc535590959 \h 4 1.1Le bureau du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc535590960 \h 4 1.1.1.Le Secrétaire PAGEREF _Toc535590961 \h 4 1.1.2.Le Trésorier PAGEREF _Toc535590962 \h 5 1.1.3.Les adjoints aux Secrétaire et Trésorier PAGEREF _Toc535590963 \h 5 1.2Les commissions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc535590964 \h 6 1.2.1.La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc535590965 \h 6 1.2.2.La Commission Œuvres Sociales (COS) PAGEREF _Toc535590966 \h 9 1.2.3.La Commission Economique PAGEREF _Toc535590967 \h 9 1.2.4.La Commission Formation PAGEREF _Toc535590968 \h 10 1.2.5.La Commission Egalité professionnelle PAGEREF _Toc535590969 \h 10 1.3Les représentants de proximité PAGEREF _Toc535590970 \h 11 2Les ressources du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc535590971 \h 11 2.1Les moyens matériels PAGEREF _Toc535590972 \h 11 2.1.1..Les outils de communication PAGEREF _Toc535590973 \h 11 2.1.2.Le matériels informatiques PAGEREF _Toc535590974 \h 13 a) Ordinateurs PAGEREF _Toc535590975 \h 13 b) Vidéoprojecteur PAGEREF _Toc535590976 \h 14 c) Visioconférence PAGEREF _Toc535590977 \h 14 2.1.3.Documentations & accompagnement PAGEREF _Toc535590978 \h 14 a) Base de données PAGEREF _Toc535590979 \h 14 b) Abonnements/Documentations PAGEREF _Toc535590980 \h 14 c) Expertises PAGEREF _Toc535590981 \h 14 2.1.4.Transport PAGEREF _Toc535590982 \h 14 2.2Les moyens financiers PAGEREF _Toc535590983 \h 15 2.3L’accompagnement à l’exercice du mandat : la formation PAGEREF _Toc535590984 \h 15 2.3.1.Formation économique sociale et syndicale PAGEREF _Toc535590985 \h 15 2.3.2.Formation économique PAGEREF _Toc535590986 \h 15 2.3.3.Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc535590987 \h 15 2.3.4.Information et formation aux relations sociales PAGEREF _Toc535590988 \h 16 2.3.5.L’accueil des nouveaux élus PAGEREF _Toc535590989 \h 16 2.3.6.L’entretien de début de mandat PAGEREF _Toc535590990 \h 16 2.4Le déroulement de carrière PAGEREF _Toc535590991 \h 17 2.4.1.Progression de carrière PAGEREF _Toc535590992 \h 17 2.4.2.L’entretien professionnel PAGEREF _Toc535590993 \h 17 2.4.3.Evolution salariale PAGEREF _Toc535590994 \h 18 2.4.4.Entretien professionnel en fin de mandat PAGEREF _Toc535590995 \h 18 2.5Les modalités pratiques PAGEREF _Toc535590996 \h 18 2.5.1.Organisation des instances PAGEREF _Toc535590997 \h 18 2.5.2.Organisation de la prise des heures de délégation PAGEREF _Toc535590998 \h 19 a)Le décompte du crédit d’heures PAGEREF _Toc535590999 \h 19 b)Les modalités de prise des heures de délégation PAGEREF _Toc535591000 \h 20 3Dispositions générales PAGEREF _Toc535591001 \h 20 3.1Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc535591002 \h 20 3.2Révision et dénonciation PAGEREF _Toc535591003 \h 20 3.3Dépôt PAGEREF _Toc535591004 \h 21 Le fonctionnement du Comité Social et Economique Le bureau du Comité Social et Economique Le bureau du Comité Social et Economique est composé du Président du Comité Social et Economique, du Secrétaire, du Trésorier et des adjoints aux Secrétaire et Trésorier. Les membres du bureau sont désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique. De manière générale, en cas de partage des voix, et en l’absence d’accord entre les membres titulaires du Comité Social et Economique, le candidat le plus âgé est désigné.
Le Secrétaire
Désignation
Le Secrétaire du Comité Social et Economique est désigné par les membres titulaires de ce même Comité Social et Economique par vote à bulletin secret à la majorité simple des voix. Les candidats au poste de Secrétaire sont obligatoirement des membres élus titulaires au Comité Social et Economique. Le mandat de Secrétaire s’exerce de manière exclusive c’est-à-dire que le Secrétaire désigné ne pourra pas être membre de toute autre commission. Les modalités de désignation et le rôle du Secrétaire au Comité Social et Economique, ainsi que de son adjoint, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Attributions
Le Secrétaire est considéré comme étant le porte-parole du Comité Social et Economique. A ce titre, le rôle du Secrétaire, ou de son adjoint le cas échéant, consistera notamment à :
Arrêter l’ordre du jour des réunions avec le Président du Comité Social et Economique.
Collecter les questions des représentants et les reformuler de manière plus générale en vue de faciliter leur classement avant de les adresser au Président du Comité Social et Economique.
Etablir les procès-verbaux des réunions et les transmettre au Président du Comité Social et Economique.
Assurer la diffusion et l’affichage des procès-verbaux dans l’entreprise.
Assurer la gestion du Comité Social et Economique (exécuter les décisions prises en réunion, accomplir des formalités administratives, signer des contrats dans le cadre du mandat qui lui a été donné par le Comité Social et Economique, conserver les archives du comité, etc.).
Communiquer à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique toutes les informations et documents qu’il reçoit de l’employeur ou des tiers.
Représenter le Comité Social et Economique dans l’exercice de sa capacité civile.
Siéger de droit au sein de la Commission des Œuvres Sociales
Le Secrétaire du Comité Social et Economique peut décider de déléguer certaines de ses missions à la secrétaire administrative du Comité Social et Economique.
Moyens
Afin de lui permettre d’exercer ses fonctions, le Secrétaire se voit attribuer un crédit d’heures complémentaire de 120 heures par an. Les modalités pratiques d’utilisation sont définies à l’article 2.5.2.
Le Trésorier
Désignation
Le Trésorier du Comité Social et Economique est désigné par les membres titulaires de ce même Comité Social et Economique par vote à bulletin secret à la majorité simple des voix. Les candidats au poste de Trésorier sont obligatoirement des membres élus titulaires au Comité Social et Economique. Le mandat de Trésorier s’exerce de manière exclusive c’est-à-dire que le Trésorier désigné ne pourra pas être membre de toute autre commission. Les modalités de désignation et le rôle du Trésorier au Comité Social et Economique, ainsi que de son adjoint, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Attributions
Le rôle de Trésorier, ou de son adjoint le cas échéant, consistera notamment à :
Répertorier les actions courantes de gestion par la saisie des pièces comptables (factures, avoirs, etc.).
Archiver les documents de gestion.
Gérer les ressources, en distinguant les budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles.
Assurer la tenue des livres des opérations (dépenses - recettes).
Assurer la relation entre le Comité Social et Economique et l’institut bancaire.
Etablir et présenter périodiquement au Comité sa situation financière.
Exécuter les résolutions prises par le Comité Social et Economique en matière financière.
Le Trésorier ne pourra en aucun cas se substituer au Comité Social et Economique dans la prise de décision. Il peut décider de déléguer certaines de ses missions à la secrétaire administrative du Comité Social et Economique.
Moyens
Pour l’ensemble de ses attributions le Trésorier dispose d’un crédit d’heures complémentaire de 80 heures par an. Les modalités pratiques d’utilisation sont définies à l’article 2.5.2.
Les adjoints aux Secrétaire et Trésorier
Désignation
Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Economique par vote à bulletin secret à la majorité simple des voix. Les candidats sont obligatoirement des membres élus au Comité Social et Economique.
Attributions
Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont amenés à exercer les attributions respectives du Secrétaire et du Trésorier en leur absence.
Moyens
Les adjoints ne bénéficient pas de crédit d’heures complémentaire. Le Secrétaire et le Trésorier transfèreront à leur adjoint le nombre d’heures nécessaires à l’accomplissement de leurs attributions respectives pour palier leur absence.
Les commissions du Comité Social et Economique De manière générale, les parties s’accordent sur le principe que les membres des commissions sont obligatoirement des membres élus du CSE. Il est indispensable pour un fonctionnement optimal que les représentants soit impliqués dans les relations sociales et concentrent les informations diverses. Aussi, pour faciliter la gestion des commissions et garantir une certaine continuité, les membres sont désignés dans les commissions pour toute la durée du mandat des élus du CSE. Seule la révocation d’un membre d’une commission ou la décision personnelle d’un membre permettent le remplacement de ce dernier. En effet, pour assurer l’engagement des membres dans les différentes commissions, les parties prévoient la révocation automatique du membre d’une commission qui comptabilise deux absences non excusées. A la suite d’une révocation et lors de la prochaine réunion du CSE, les membres du CSE désigne un nouveau membre pour compléter la composition de la commission. Par ailleurs, il est important de tenir compte des aspirations de chacun et des compétences propres. Pour cela un membre du CSE ne participe qu’à un maximum de deux commissions sauf lorsqu’il est précisé dans les articles ci-dessous qu’il s’agit d’un mandat exercé à titre exclusif.
1.2.1.La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition
Le nombre de membres représentants du personnel de la CSSCT est fixé à 5. Les partenaires sociaux souhaitent que chaque organisation syndicale représentative ait un siège et préconisent aux membres du Comité Social et Economique d’établir une liste commune de candidats. Parmi les membres de la CSSCT un Rapporteur et un Rapporteur adjoint sont désignés. La CSSCT est présidé par le Président du CSE ou son délégataire désigné à cet effet. Le Président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs de son choix sans pour autant que le nombre soit supérieur au nombre de membres de la commission. Aussi, le médecin du travail, le responsable Hygiène Sécurité et Environnement, ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) complètent la CSSCT. Enfin, une secrétaire est mise à disposition par la Direction Générale de Production.
Désignation
Les candidats sont obligatoirement des membres élus du CSE (titulaires ou suppléants) et un siège est réservé au 2ème ou 3ème collège. Les membres de la CSSCT sont désignés par les élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents. La désignation se déroule à main levée ou sur demande d’un membre du CSE, à bulletin secret. En cas de partage des voix, et en l’absence d’accord entre les membres titulaires du Comité Social et Economique, le candidat le plus âgé est désigné. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres procèdent à la désignation d’un Rapporteur de la CSSCT et d’un Rapporteur adjoint. Le Rapporteur de la CSSCT est obligatoirement un membre élu titulaire au CSE. Le mandat de membre de la CSSCT s’exerce de manière exclusive, c’est-à-dire que les membres désignés de cette commission ne pourront pas être membre de toute autre commission.
Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail constitue une instance d’expertise issue du CSE. Par délégation, et sous le contrôle du Comité Social et Economique, elle est ainsi chargée de :
Contribuer à la prévention et la protection de la santé physique et mentale de la sécurité des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail.
Procéder à l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Réaliser des enquêtes et des inspections en matière d’accidents de travail ou de maladie professionnelles ou à caractère professionnel.
Proposer des actions de prévention.
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois être confiées à cette commission ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE. Cette commission est également amenée à soutenir les représentants de proximité des Agences dans le domaine de ses compétences.
Fonctionnement
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 6 par an auquel s’ajoute 4 inspections par an. Le nombre de réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail est fixé à 4 par an. Par conséquent, une fois par trimestre le Rapporteur de la CSSCT présentera aux membres du CSE un bilan des différentes actions menées au cours des mois précédents. Dans l’intervalle, le Rapporteur de la CSSCT peut apporter à tout moment des informations au cours d’une réunion ordinaire du CSE. La commission se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, et établit conjointement avec le Rapporteur un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission au moins 8 jours calendaires avant la réunion, hors réunions extraordinaires. En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son Président, de la majorité des membres de la commission requérant une intervention rapide telle qu’un projet ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail, en cas d’accident grave ou en cas de danger grave et imminent. Lorsque la commission délibère et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée ou, en cas de demande d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. La décision est transmise au CSE qui est consulté à ce sujet. A l’issue de chaque réunion de la commission, le Rapporteur établit un compte-rendu sous forme de plan d’actions lequel est diffusé à l’ensemble des membres. Ce compte rendu est approuvé lors de la réunion suivante. Enfin, avec l’accord de la Direction et dans le cadre d’un besoin spécifique d’une Agence nécessitant un déplacement d’un ou plusieurs membres de la CSSCT, les frais de déplacement seront pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement et les salaires seront maintenus par la Direction.
Moyens
La CSSCT dispose d’un local aménagé avec une table, des chaises et une armoire fermée à clef. Un ordinateur portable avec un accès à internet et un appareil photo est également mis à disposition de la commission. De plus, chaque membre de la commission se verra attribuer un téléphone mobile interne. Le Rapporteur de la CSSCT quant à lui bénéficiera d’un smartphone. Pour l’ensemble des attributions de la CSSCT, les membres (hors Rapporteur) disposent d’un crédit d’heures complémentaires de 60 heures par an dont l’utilisation mensuelle est limitée à 10 heures. Etant donné les attributions du Rapporteur de la commission, celui-ci bénéficie d’un complément de crédit d’heures à hauteur de 80 heures par an dont l’utilisation mensuelle est limitée à 15 heures. Les modalités pratiques d’utilisation sont définies à l’article 2.5.2. Pour tous les besoins ou moyens supplémentaires nécessaires à la réalisation de leurs attributions, les membres de la CSSCT se rapprocheront du CSE lequel dispose d’un budget.
Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de cinq jours. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Afin de développer les compétences des membres de la CSSCT, des formations en interne sur des sujets spécifiques peuvent être organisées. Ces formations seront cofinancées par la Direction et le CSE. La Direction prend à sa charge les salaires, quant aux frais de formation, ils seront à la charge du CSE.
1.2.2.La Commission Œuvres Sociales (COS)
Désignation
Les 5 membres composant la commission des œuvres sociales sont désignés parmi les élus du CSE. Le Secrétaire du CSE siège de droit. Lors de la première réunion de la COS, les membres procèdent à la désignation d’un Rapporteur. Le Rapporteur de la COS est obligatoirement un membre élu titulaire au CSE. Le mandat de membre de la COS s’exerce de manière exclusive, c’est-à-dire que les membres de cette commission ne pourront pas être membre de toute autre commission.
Attributions
Le rôle des membres de la COS, consistera notamment à :
Traiter des sujets relatifs aux diverses œuvres sociales (cette commission regroupe les activités telles les vacances, le restaurant d’entreprise, les actions sociales, les sports& loisirs et l’aide au logement)
Réaliser des études « commandées » par le CSE dans divers domaines relevant de ses compétences
Le Rapporteur quant à lui est garant du fonctionnement de la commission et établit un compte-rendu à l’issue de chaque réunion.
Moyens
La commission des œuvres sociales se réunit 6 fois par an. Lors de ces 6 réunions, les heures passées ne sont pas déduites des heures de délégation. Au-delà, les membres utilisent leur crédit d’heures. Pour l’ensemble des attributions de la COS, les membres (hors Rapporteur) disposent d’un crédit d’heures complémentaires de 60 heures par an. Etant donné les attributions du Rapporteur de la commission, celui-ci bénéficie d’un complément de crédit d’heures à hauteur de 80 heures par an. Les modalités pratiques d’utilisation sont définies à l’article 2.5.2 De plus, cette commission bénéficie également de la participation de la Secrétaire administrative du CSE.
1.2.3.La Commission Economique
Désignation
Les 5 membres composant la Commission Economique sont désignés parmi les élus du CSE. Les parties signataires souhaitent qu’un siège soit réservé à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise dont un réservé au collège des ingénieurs et cadres. Parmi ces 5 membres, le CSE désignera également les 4 membres composant la délégation du personnel du CSE auprès du Président de Liebherr-France SAS.
Attributions
Le rôle des membres de la Commission Economique consistera notamment à :
Etudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE
Etudier toutes questions que le CSE lui soumet
Traiter des sujets relatifs au Fond Communs de Placement (FCP) et à la Prévoyance
Moyens
La Commission Economique se réunit au moins deux fois par an. Le temps passé en réunion sur convocation du Président du CSE n’est pas déduit du crédit d’heures.
1.2.4.La Commission Formation
Désignation
Les 5 membres composant la Commission Formation sont désignés parmi les élus du CSE.
Attributions
Le rôle des membres de la Commission Formation consistera notamment à :
Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés
Moyens
Le temps passé en réunion sur convocation du Président du CSE n’est pas déduit du crédit d’heures.
1.2.5.La Commission Egalité professionnelle
Désignation
Les 5 membres composant la Commission Egalité Professionnelle sont désignés parmi les élus du CSE.
Attributions
Le rôle des membres de la Commission Egalité Professionnelle consistera notamment à :
Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence
Moyens
Le temps passé en réunion sur convocation du Président du CSE n’est pas déduit du crédit d’heures.
Les représentants de proximité Les parties ont conclu un accord relatif à la mise en place de représentants de proximité dans les Agences en date du 10 octobre 2018 afin de garantir également une représentation du personnel des Agences. Ainsi, ces représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE en l’absence de membres élus du CSE au sein des Agences. L’accord prévoit l’ensemble des modalités de fonctionnement de ces représentants.
Les ressources du Comité Social et Economique Les moyens matériels Le présent chapitre a pour objet d’accompagner la modernisation du dialogue social au sein de Liebherr-France SAS. L’objectif est de manifester la volonté de promouvoir et de développer l’usage et l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication dans l’entreprise et de définir les règles d’utilisation de ces outils mis à disposition ainsi que de préciser les responsabilités des utilisateurs.
2.1.1..Les outils de communication
La téléphonie
Dans le cadre de leur mission le Secrétaire du CSE et le Rapporteur de la CSSCT sont dotés d’un smartphone s’ils ne bénéficient pas déjà d’un tel moyen dans le cadre de l’exercice de leur contrat de travail. L’ensemble des membres de la CSSCT ainsi que le Trésorier du CSE disposent d’un moyen de téléphonie interne afin d’être joignable à tout moment lorsqu’ils sont présents sur le site sauf s’ils en disposent déjà dans le cadre de leur activité professionnelle. De manière générale, l’utilisation est bloquée aux communications nationales. S’agissant des autres membres du CSE, ces derniers peuvent demander à disposer d’un moyen de téléphonie interne pris en charge sur le budget du CSE. Lorsque le CSE finance sur son budget la dotation en téléphonie de ses membres, la Direction s’engage à prendre à sa charge les abonnements y afférents limités aux communications nationales.
La messagerie électronique
Chaque salarié, membres titulaire ou suppléant du CSE, les membres des Commissions ainsi que chaque détenteur d’un mandat électif ou désignatif des organisations syndicales, se voit attribuer une adresse de messagerie électronique interne nominative. Lorsque le titulaire d’une boîte mail ne possède plus aucun mandat, l’adresse électronique est tout simplement supprimée. Cet accès est attribué afin de faciliter les échanges avec la Direction et entre les utilisateurs mais également dans le but d’apporter une réponse individuelle à une question posée par un salarié à une organisation syndicale. Le mot de passe d’accès est individuel et personnel. Il ne devra pas être communiqué à d’autres personnes, sous peine de fermeture immédiate et définitive de l’accès. Afin de garantir la sécurité, le mot de passe doit systématiquement être modifié avant une échéance de six mois. Chaque titulaire d’un compte Windows à l’exception des collaborateurs relevant de la catégorie des ouvriers peut ouvrir une session sur un ordinateur et accéder à sa messagerie sur des postes équipés du Pack Office. Les salariés de la catégorie des ouvriers peuvent quant à eux, se connecter à leurs boîtes électroniques depuis un poste informatique de production équipé d’Internet Explorer via le portail OWA (Outlook Web Access) : https://e.liebherr.com. L’ensemble des titulaires d’une adresse de messagerie électronique s’engagent à respecter les règles de confidentialité et de discrétion applicable en matière de communication. En effet, l’ensemble des messages émis et reçus par le biais de cette messagerie présente un caractère confidentiel. Il est notamment formellement interdit :
d’envoyer des messages à caractère collectif (LFR-All, Destinataires internes, Agents de maîtrise…), avec ou sans copies cachées,
de diffuser des tracts, des chaînes et des spams,
de transmettre à l’extérieur des informations internes,
de charger, stocker, publier, diffuser des documents, fichiers contraires à la loi ou à l’ordre public :
à caractère violent, pornographique ou contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs,
à caractère diffamatoire et de manière générale illicite,
portant atteinte aux ressources de l’entreprise, à l’image interne et externe de l’Entreprise et/ou de ses collaborateurs et/ou de ses clients.
Tout manquement aux règles précitées et aux principes énoncés dans la charte d’utilisation des moyens de communications électroniques signée au préalable par les utilisateurs, constitue un abus dans l’utilisation des outils. A défaut de signature de ladite charte, il ne sera pas procédé à l’ouverture de la messagerie électronique. Chaque utilisateur qui manquera à ses obligations est susceptible d’engager sa responsabilité et d’entraîner à son encontre des avertissements, des limitations ou suspensions de tout ou partie du système d’information et de communication, la suppression de la messagerie électronique, voire des sanctions disciplinaires proportionnées à la gravité des fautes concernées. La charte sur les moyens de communication électronique applicable au sein de Liebherr-France précise que la messagerie électronique est réservée à un usage professionnel. Cette charte s’applique à chaque utilisateur de la messagerie électronique. L’ouverture de la messagerie électronique à l’ensemble des représentants du personnel a pour objectif de faciliter les échanges entre ces derniers et la Direction mais également entre eux ainsi que les échanges et les communications entre :
Les détenteurs d’un mandat électif ou désignatif
Les membres du CSE et les membres des commissions
Une organisation syndicale et un salarié de l’entreprise
La Direction et les membres des instances de représentation du personnel et des commissions : transmissions des convocations, des ordres du jour et des comptes rendus des différentes réunions, envois de courriers usuels, de questions des représentants du personnel
Les parties soulignent l’obligation du strict respect des règles d’utilisation définies ci-après. La Direction s’engage à faire le nécessaire afin de conserver la confidentialité des communications.
Accès internet et intranet
L’accès internet mis à disposition des organisations syndicales et institutions représentatives du personnel est utilisé exclusivement dans le cadre de leurs activités syndicales et/ou représentatives. La charte d’utilisation Internet s’applique à chaque utilisateur d’Internet. Elle doit être strictement respectée, aucune utilisation à des fins personnelles ne sera tolérée. Cette charte fera également l’objet d’une signature préalable par chaque utilisateur. A défaut, l’accès internet ne sera pas effectif. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise dispose d’un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise destiné à la mise à disposition d’informations auprès des salariés dans le cadre de la règlementation sur les panneaux d’affichage. La page intranet « OS » est exclusivement réservée à la publication d’informations de nature syndicale. Le contenu est librement déterminé par l’organisation syndicale dans le respect des règles en vigueur. Les organisations syndicales s’engagent à ce que les documents publiés soient conformes à la règlementation applicable à l’ensemble des communications quel que soit leur mode diffusion. Ainsi, les informations déposées sur la page intranet doivent répondre aux dispositions légales applicables à la presse. Ces informations ne doivent notamment revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, illicite ou politique. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés. Par ailleurs, les publications ne doivent pas contenir d’informations confidentielles ou à caractère sensible présentées comme telles par l’entreprise. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le logo de l’entreprise ne peut pas être utilisé sans l’accord formel préalable de celle-ci. La page de chaque organisation syndicale est clairement identifiée par son sigle et l’accès à cette page par le salarié est libre et volontaire. Cette page est placée sous l’entière responsabilité des délégués syndicaux, garants du respect des règles et principes. Chaque publication fera l’objet d’une transmission simultanée au service RH. De manière générale, les organisations syndicales doivent respecter la charte de fonctionnement annexée au présent accord. Les parties s’accordent sur le maintien des panneaux d’affichage situés dans les bâtiments de l’entreprise. Cependant, suite à diverses difficultés rencontrées, il a été décidé dans un premier temps de réorganiser la répartition de ces tableaux afin que cette répartition soit identique dans tous les points de communication de l’entreprise. Dans un second temps, si des difficultés persistent, une réflexion sera menée sur la nécessité de fermer ces tableaux à clef.
2.1.2.Le matériels informatiques
a) Ordinateurs
Conformément aux dispositions légales, les locaux syndicaux ainsi que le local du CSE sont dotés du matériel nécessaire au bon fonctionnement et à l’exercice de leurs missions. A ce titre, le local du CSE dispose notamment de 2 ordinateurs fixes. Afin d’améliorer et d’optimiser le fonctionnement des représentants du personnel et des organisations syndicales et de permettre une meilleure mobilité, le Secrétaire et le Trésorier du CSE, la Secrétaire administrative du CSE, la CSSCT et chaque organisation syndicale sont dotés d’un ordinateur portable.
b) Vidéoprojecteur
Les représentants du personnel bénéficient pour leur réunion notamment les réunions des commissions, de la possibilité d’utiliser les salles de réunion munies d’un vidéoprojecteur et spécifiquement la salle de réunion située Hall IV Nord. Les organisateurs de la réunion respecteront la procédure de réservation de la salle via l’outil Outlook.
c) Visioconférence
Les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions du CSE, des commissions ou autres en visioconférence sans limitation du nombre.
2.1.3.Documentations & accompagnement
a) Base de données
Conformément aux dispositions légales, une base de données économiques et sociales (BDES ou BDU) a été mise en place au sein de l’entreprise. Dans le cadre de l’amélioration continue l’accès à la BDU a été ouvert, elle peut être consultée depuis n’importe quel poste informatique par les personnes bénéficiaires de l’accès. Afin de poursuivre dans cette optique, une réflexion est menée sur la mise en place d’une alerte « mise à jour » afin d’identifier rapidement les données actualisées et les nouveautés misent en ligne.
b) Abonnements/Documentations
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement. Par conséquent, le CSE peut s’abonner à toute documentation utile par le biais de ce budget.
c) Expertises
Toute expertise demandée par le CSE sera financée conformément aux règles légales en vigueur.
2.1.4.Transport
En cas de nécessité, les représentants du personnel ont la possibilité d’utiliser un véhicule de la flotte automobile de Liebherr-France. Pour ce faire, une demande préalable devra être établie auprès du Président du CSE. Les parties conviennent que la demande préalable doit intervenir au moins 7 jours à l’avance. L’emprunt du véhicule se fait à titre gratuit, tous les autres frais notamment de carburant, les péages, vignettes et les éventuelles contraventions restent à la charge de l’emprunteur utilisateur. Pour les déplacements en interne sur site, le véhicule dédié au service des RH peut également être mis à disposition sur simple demande préalable au DRH.
Les moyens financiers Liebherr-France verse une contribution aux activités sociales et culturelles à hauteur de 1,9% de la masse salariale et une dotation au budget de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale.
L’accompagnement à l’exercice du mandat : la formation La Direction réaffirme que tous les représentants du personnel titulaires d’un mandat électif ou désignatif ont accès aux formations professionnelles prévues au plan de développement des compétences dans les mêmes conditions que tout autre salarié.
2.3.1.Formation économique sociale et syndicale
Les représentants du personnel peuvent bénéficier d’une formation économique sociale et syndicale conformément aux dispositions du Code du travail.
2.3.2.Formation économique
En application des dispositions légales (article L. 2315-63 et suivants), les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation économique est pris en charge par le CSE et la rémunération est maintenue par Liebherr-France SAS. Quant aux membres suppléants du CSE, la Direction autorise leur absence pour suivre ces 5 jours de formation économique. L’ensemble des frais afférents à cette formation ainsi que le maintien de salaire sont pris en charge par le CSE. Afin de favoriser l’acquisition de compétences des représentants du personnel, membres suppléants du CSE, la Direction accorde le maintien de salaire à sa charge pour le suivi des 5 jours de formation économique à la condition que le membre suppléant soit également membre actif d’une commission du CSE.
2.3.3.Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail
De manière prioritaire, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de cinq jours. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par textes en vigueur. [cf. article 1.2.1 f)]
2.3.4.Information et formation aux relations sociales
De manière générale, à l’issue de chaque élection, les résultats sont proclamés. L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise ont connaissance des différents élus ainsi que des mandats détenus. Afin de compléter cette information, une présentation sur les prérogatives et la composition de chaque instance sera disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Pour renforcer la compréhension de l’intérêt d’un dialogue social de qualité, des réunions d’information/formation du management seront organisées. Ainsi, Liebherr-France s’assure que tout manager encadrant un représentant du personnel suit cette information/formation dans les premiers mois suivants les élections. De plus, un responsable des relations sociales est disponible. Il a notamment pour mission de soutenir et d’aiguiller les managers dans la gestion des collaborateurs exerçant un mandat. Un calendrier social prévisionnel est diffusé annuellement et est mis à jour tout au long de l’année. Enfin, les parties conviennent de la nécessité d’offrir aux représentants du personnel les moyens de disposer d’une capacité renforcée de compréhension notamment des mécanismes économiques, financiers et sociaux de l’entreprise. Ainsi, Liebherr-France proposera des sessions de formation/information internes aux représentants du personnel sur des thèmes divers et variés tels l’économie, les finances, la bureautique et l’actualité juridique. Ces formations seront entièrement prises en charge par l’entreprise. En cas de besoins spécifiques identifiés, nécessitant l’intervention d’un organisme externe, sous réserve de validation de la Direction, les parties s’accordent sur le cofinancement d’une telle formation à part égale : Direction de Liebherr-France / CSE.
2.3.5.L’accueil des nouveaux élus
A l’issue des élections, le CSE se réunit rapidement afin d’organiser son fonctionnement. Le Président précise les prérogatives de l’instance afin de familiariser les nouveaux élus à leur nouvelle mission de représentation du personnel. Il indique notamment le statut des membres, leurs attributions et également les dispositions du présent accord. Lors de la première réunion, les membres du bureau sont élus et les membres des différentes commissions sont désignés. A l’issue de la réunion et afin de créer un moment convivial, une collation est partagée.
2.3.6.L’entretien de début de mandat
Tous les nouveaux élus et/ou désignés pour exercer un mandat représentatif au sein de l’entreprise bénéficient d’un entretien dit de début de mandat réalisé avec son responsable hiérarchique et la personne en charge des relations sociales. Cet entretien a pour objectif d’une part, d’évaluer la disponibilité du représentant du personnel au poste de travail compte tenu des différentes responsabilités liées au(x) mandat(s) détenu(s), d’autre part, de réfléchir à l’adaptation de son poste et de sa charge de travail en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle, et par ailleurs, de préciser son positionnement dans l’entreprise au moment de son élection ou de sa désignation. Il en résulte que pour faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat et d’identifier les éventuelles mesures à mettre en œuvre, les thèmes suivants seront abordés lors de ce temps d’échange :
description des mandats détenus et des crédits d’heures correspondants afin de réaliser une estimation du temps consacré, d’une part à l’exercice de son emploi et d’autre part, à celui de représentation du personnel
modalités d’adaptation de la charge de travail et des objectifs en fonction du temps disponible au poste de travail
état des lieux sur la situation du représentant du personnel à la prise de mandat : emploi occupé, classification,…
modalités de fonctionnement et notamment d’information de son hiérarchique dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible de son absence au poste de travail. Ces modalités ne constituent pas une demande d’autorisation préalable de la hiérarchie et ne doit pas empêcher le représentant du personnel d’exercer librement son ou ses mandat(s).
Il est rappelé que cet entretien de début de mandat ne se substitue pas à l’entretien professionnel.
Le déroulement de carrière Les dispositions relatives à l’évolution professionnelle des représentants du personnel sont basées sur un principe d’équité et de non-discrimination. L’exercice d’un mandat s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. Ce principe de non-discrimination s’appuie sur la prise en compte réciproque :
Par le salarié, des exigences du poste tenu et des nécessités de la prestation de travail,
Par l’entreprise, d’une organisation du travail adaptée à l’exercice des mandats
Le présent chapitre a donc pour objet de définir les dispositions permettant de suivre un déroulement de carrière des salariés titulaire d’un mandat conforme à leurs compétences.
2.4.1.Progression de carrière
L’exercice d’un mandat n’a aucune influence sur l’évolution de carrière des représentants du personnel. L’ensemble des dispositions de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences s’applique indistinctement aux salariés titulaires ou non d’un mandat. A ce titre, les salariés titulaires d’un mandat continuent, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés c’est-à-dire sans prise en compte, ni de leur engagement et appartenance syndicale, ni de l’exercice de leur mandat :
A avoir accès aux actions de formation inscrites au plan de développement des compétences ;
A bénéficier des mêmes droits à la mobilité fonctionnelle ou géographique ;
A avoir accès aux mêmes possibilités d’évolution professionnelle ;
A être éligibles à une évolution de leur rémunération fondée sur l’appréciation d’éléments objectifs
Pour rappel, un des objectifs de la GPEC est de permettre à chaque salarié donc à chaque représentant du personnel de devenir acteur dans son propre projet professionnel. L’entretien professionnel offre notamment la possibilité aux représentants du personnel de cerner son projet professionnel.
2.4.2.L’entretien professionnel
Le représentant du personnel bénéficie d’un entretien professionnel selon la périodicité fixée par l’accord GPEC. Cet entretien permet de réaliser un bilan de l’année écoulée et de fixer les objectifs pour la période à venir. C’est le manager qui organise cet entretien. Ce dernier réalise le suivi du représentant du personnel et s’assure que les objectifs fixés tiennent compte du seul temps alloué à l’activité professionnelle. Au cours de cet entretien, le représentant du personnel indique ses éventuels souhaits d’évolution professionnelle et peut évoquer les compétences acquises dans le cadre de son activité de représentation du personnel. Comme pour tout salarié, les connaissances acquises sont prises en compte dans la mesure du possible, en fonction de l’organisation et des besoins en compétences de l’entreprise et également des aptitudes du salarié.
2.4.3.Evolution salariale
Le système C.F.R.P. garantit les principes généraux d’objectivité, d’équité et de transparence. Par conséquent, l’ensemble des titulaires d’un mandat perçoit une rémunération juste en fonction des compétences et du poste occupé à l’instar de tous les collaborateurs de Liebherr-France. Liebherr-France s’engage à que les représentants du personnel investis d’un ou plusieurs mandats ouvrant droit à un crédit d’heures de délégation au moins égal à 30% de leur temps de travail, bénéficient d’une évolution de leur rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable. Ces dispositions ne sont pas appliquées en cas d’insuffisance professionnelle constatée et caractérisée lors de l’entretien professionnel. Il convient de prendre en considération pour l’ancienneté comparable, les salariés entrés dans l’entreprise la même année que le salarié considéré, ainsi que l’année précédente et l’année suivante. A défaut de tels salariés, l’évolution de salaire sera au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de l’entreprise. Il est rappelé que les représentants du personnel quel que soit leur temps de mandat, bénéficient a minima des augmentations générales appliquées au sein de Liebherr-France.
2.4.4.Entretien professionnel en fin de mandat
A l’issue de l’exercice d’un mandat de représentation du personnel, le salarié bénéficie d’un entretien de fin de mandat. Ce dernier qui se confond avec l’entretien professionnel permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du ou des mandats écoulés et de faire le point sur les possibilités de valorisation de l’expérience acquises notamment en fonction des besoins de l’entreprise. Lors de cet entretien, sur demande de l’ancien représentant du personnel, la personne en charge des relations sociales participe.
Les modalités pratiques
2.5.1.Organisation des instances
Le CSE élabore son règlement intérieur qui détermine notamment ses règles de fonctionnement. A minima, le règlement intérieur du CSE définit :
La composition de l’instance et les prérogatives des membres à désigner (président, secrétaire et trésorier…),
Les modalités d’organisation des réunions ordinaires (convocation, ordre du jour, compte rendu,…)
L’organisation de réunions supplémentaires
Les règles de vote
Les conditions de révision
Les parties encouragent également le CSE à spécifier les prérogatives de chaque commission, leur fixer annuellement des objectifs et leur confier des missions et travaux ponctuels pour examiner des points particuliers. Après chaque élection, le règlement intérieur en vigueur est remis aux nouveaux élus lors de la première réunion de l’instance. A la mise en place du CSE, les membres auront notamment pour mission d’élaborer ce règlement intérieur. La CSSCT et la COS définiront leurs propres modalités de fonctionnement dans une charte en respectant les règles générales prévues par le règlement intérieur du CSE.
2.5.2.Organisation de la prise des heures de délégation
Le décompte du crédit d’heures
Le temps passé par les représentants du personnel à l’exercice des fonctions pour lesquelles il a été mandaté ou élu est décompté du crédit d’heures. Chaque représentant du personnel décompte le temps passé à l’exercice de son mandat en heures quel que soit l’organisation du travail à laquelle il est soumis au titre de son contrat de travail. Ne s’imputent pas sur le crédit d’heures :
Le temps passé pour les réunions périodiques obligatoires : réunions mensuelles de Comité Social et Economique, les réunions de la CSSCT, visite d’atelier, réunions extraordinaires, etc…
Le temps passé pour des réunions sur convocation de la Direction : réunion de négociation, groupe de travail, les commissions suivantes du CSE : Economique, Formation, Egalité professionnelle, Œuvres Sociales.
Le temps pour se rendre aux réunions citées ci-dessus dans la limite de 30 minutes (15 minutes aller / 15 minutes retour)
Le crédit d’heures mensuel légal peut être utilisé de manière cumulative dans la limite de 12 mois calendaires et dans la limite mensuelle de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel. De principe général, le crédit d’heures a un caractère individuel et ne peut pas être partagé ou mutualisé, hormis pour les délégués syndicaux. Par dérogation au principe, les transferts limitativement énumérés ci-après sont possibles :
Les heures des élus titulaires au CSE peuvent être transférées aux membres élus suppléants au CSE dans la limite de 5h par mois,
Les heures complémentaires accordées au Secrétaire du CSE et au Trésorier du CSE peuvent être transférées respectivement au Secrétaire adjoint et au Trésorier adjoint.
Toutes les heures attribuées dans le présent accord aux membres des différentes commissions ne peuvent être ni réparties ni transmises entre les membres. Il est entendu également que les heures attribuées dans le cadre de présent accord sont attachées au mandat. Ainsi, pour exemple, en cas de désignation d’un nouveau Secrétaire au CSE en cours d’année, ce dernier disposera du solde du crédit d’heures complémentaires (120h déduction faite des heures utilisées à ce titre par l’ancien Secrétaire). Il en va de même pour les heures complémentaires attribuées au Trésorier, aux Rapporteurs et aux membres des commissions.
Les modalités de prise des heures de délégation
Les parties reconnaissent que les missions des représentants du personnel les placent dans une logique d’engagement, qui demande disponibilité et réactivité. L’entreprise, de son côté, doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service.
Dans ce cadre, le représentant du personnel qui s’absente de son poste de travail pour l’exercice de son mandat, doit en informer préalablement et dès que possible son responsable hiérarchique. Sauf, imprévu, le représentant informe son hiérarchique le jour précédant la prise de délégation. Il est entendu qu’en aucun cas cette information préalable constitue une demande d’autorisation d’absence. Il est précisé que les modalités de prise des heures de délégation définie dans le présent accord ne remettent pas en cause la présomption de bonne utilisation attachée à la prise du crédit d’heures. Leur utilisation doit permettre la bonne marche de l’entreprise et la comptabilisation des heures de délégation. S’agissant spécifiquement des délégations extérieures, les représentants du personnel devront remplir un bon de sortie lequel devra être visé par le hiérarchique. Toute délégation extérieure doit par ailleurs également donner lieu à pointage. Pour toute répartition des crédits d’heures prévue au présent accord, une mention indiquant la répartition doit être portée sur les bons de délégation de chacun des représentants du personnel (donneur/receveur).
Le bon de délégation
Chaque représentant du personnel disposant d’un crédit d’heures complétera mensuellement de manière dématérialisée un bon de délégation sur le SharePoint dédié à cet effet. Le bon de délégation devra être systématiquement et entièrement complété au plus tard avant le 5 du mois suivant.
Dispositions générales Date d’application et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace tous les accords et usages antérieurs portant sur le même objet. Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Dépôt Le présent accord sera déposé, sous forme dématérialisée, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Haut-Rhin ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 17 décembre 2018
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
