AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.1233-24-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Entre
La S.A.S. LIGIER GROUP, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Vichy sous le numéro 71200027200021 et dont le siège social est sis 105 route d’Hauterive 03200 Abrest, représentée par en sa qualité de Président.
Ci-après désignée « la Société » D’une part,
Et
Le syndicat, représenté par, en sa qualité de délégué syndical central de la société
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre d’un projet de réorganisation de ses activités, présenté par la Direction comme rendu nécessaire pour assurer la pérennité de l’entreprise, la société envisage de mettre en œuvre un projet de licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés impliquant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Etant donné les enjeux de cette démarche, celle-ci doit faire l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux de la société. Le processus de consultation des CSEC/CSEE a été initié le 16 janvier 2025 par la remise des documents d’information légalement prévus (dits Livre 1, Livre 2 et Recherche de repreneur) présentant la situation économique de l’entreprise, le projet de réorganisation envisagé et un projet de plan de sauvegarde de l’emploi. A la demande des représentants du personnel, la société a accepté que s’ouvrent des négociations portant sur le contenu d’un accord de méthode majoritaire.
Objet du présent accord
Le présent accord a vocation à définir une méthodologie de négociation permettant de définir notamment, dans le cadre de la voie négociée ouverte par la loi, le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi destiné à accompagner la mise en œuvre du projet de la société. Il a également vocation à définir le calendrier de consultation des CSEC et CSEE conformément aux dispositions de l’article L.1233-21 du code du travail.
Thèmes de négociation
La négociation initiée portera sur les thèmes visés aux articles L.1233-24-1 et 2 du code du travail instaurant les accords dits majoritaires.
Cette négociation portera sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Cette négociation portera le cas échéant sur : -Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique -La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; -Le calendrier des licenciements ; -Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; -Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4.
Mise en place d’une Instance de Négociation
Il est mis en place, au niveau central de l’entreprise, un Groupe de négociation se composant de l‘organisation syndicale représentative au sein de la société et des représentants de la direction de la société :
Composition de la délégation syndicale
Chaque syndicat représentatif au sein de la société est habilité à participer à la négociation et constitue une délégation à cet effet. Cette délégation comprend au plus :
Le délégué syndical central :
Accompagné de 6 salariés nommément identifiés à savoir :
, Membre élu titulaire du CSEC
, Membre élue suppléante du CSEC
, Membre élu titulaire du CSEC
, Membre élue titulaire du CSEC
, Membre élu titulaire du CSEC
, Membre élue titulaire du CSEC
Composition de la délégation représentant la Société
La délégation représentant la Société est constituée par au plus 3 personnes nommément identifiées :
, Président,
, Directrice des Ressources Humaines
, Manager de projet RH
Modalités de recours à l’expert
Conformément aux dispositions de l’article L.1233-34 aliéna 4 du code du travail, le CSEC a procédé à la désignation d’un expert et l’a mandaté afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation de l’accord majoritaire portant notamment sur le contenu du PSE. Le CSEC a également mandaté un expert libre afin de permettre à la délégation syndicale de bénéficier de conseils juridiques et d’une assistance dans le domaine de la négociation de l’accord majoritaire portant sur le contenu du PSE. Les honoraires de cet expert sont à la charge des CSE d’établissement. La présence de l’expert libre lors des réunions de négociation est possible, sous réserve de l'accord de la délégation représentant la Société, laquelle peut alors également se faire assister de son propre expert. Dans ce cas, l’expert libre, et le cas échéant, l’expert de la Société sont invités aux réunions de négociation et ne se substituent en aucun cas à la Délégation syndicale, d’une part, et à la Délégation représentant la Société, d’autre part.
Calendrier des négociations
Dates des réunions
Le calendrier prévisionnel de la négociation est fixé ainsi qu'il suit :
R1 : cette réunion a eu lieu le 16 janvier 2025 à Boufféré
R2 : cette réunion a eu lieu le 29 janvier 2025 à 8h30 et 13h30 à Abrest
R3 : Mercredi 19 février 2025 à 14h00 à Tours
R4 : Jeudi 6 mars à 16h00 puis vendredi 7 mars 2025 à 8h30 à Tours
R5 : Mercredi 12 mars à 14 h00 puis jeudi 13 mars 2025 à 8h30 et 14h00 à Tours
R6 : Lundi 24 mars 2025 à 14h00 à Boufféré
Ce planning prévisionnel (dates, heures, lieu et nombre de réunions) pourra être adapté en fonction des besoins de la négociation.
Modalités de convocation et lieu des réunions
La signature du présent accord vaut convocation pour l’ensemble des membres de chacune des délégations syndicales et de celle représentant la Société.
Le planning de mise en œuvre
Les parties conviennent d’aborder le contenu d’un éventuel accord majoritaire portant a minima sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi selon le calendrier prévisionnel envisagé suivant :
R1 : planning prévisionnel et accord de méthode / Dispositif de DTSA
R2 : Dispositif de DTSA, congé de reclassement, retraite anticipée, pondération des critères d’ordre des licenciements
R3, R4 et R5 : Indemnités de rupture du contrat de travail, Mesures de reclassement interne, Calibrage des mesures et arbitrage
R6 : Relecture de la rédaction de l’accord
Ce calendrier des thèmes de négociation est indiqué à titre indicatif et pourra être adapté en fonction des besoins de la négociation.
Moyens de négociation
Le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative au niveau central et les salariés visés à l’article 4 du présent accord appelés à participer aux présentes négociations bénéficient du temps nécessaire pour préparer lesdites négociations dans la limite de la durée hebdomadaire de travail et qui ne sera pas imputé sur leur crédit d’heures de délégation. De convention expresse entre les parties, ce temps n’est pas limité sous réserve que chaque salarié utilisant ce temps informe préalablement à toute utilisation son supérieur hiérarchique de telle sorte que la continuité des activités du service puisse être assurée. Pour l'utilisation de ce crédit d'heures spécifique, les règles habituelles d'information en vigueur au sein de la société devront être respectées.
Dispositions générales
Issue des négociations
Au terme du processus de négociation visé à l’article 6.1. du présent accord, les parties procèdent le cas échéant à la signature d’un accord. A défaut d’accord, il est dressé un procès-verbal de désaccord marquant le terme des négociations.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme du processus de consultation du CSEC sur le projet de licenciements collectifs pour motif économique à compter de laquelle le présent accord ne produira plus aucun effet.
Publicité – dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Fait à Abrest, le 19 février 2025,
Pour la société,
, en sa qualité de Président
Pour la délégation syndicale CFDT,
, en sa qualité de Délégué Syndical Central de la société
