la Ligue de l’Enseignement de Normandie dont le siège est situé 16 rue de la Girafe à Caen et représentée par en sa qualité de Directrice du Dispositif d’Accompagnement et de Ressources (D.A.Re) médico-social André Bodereau
Et L’organisation syndicale
CFDT, représentée par , son délégué syndical, d’autre part :
PREAMBULE :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :
1er bloc : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2ème bloc : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
3ème bloc : la gestion des emplois et des parcours professionnels (Bloc obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés).
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à une réunion d’ouverture des négociations 6 décembre 2024. Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : Jeudi 23 janvier 2025 à 17h30, jeudi 13 mars 2025 à 16h30 et jeudi 3 avril 2025 à 16h30. Avant le début de la négociation, l’employeur a informé la délégation syndicale d’une remise d’information possible en amont. Le délégué syndical n’en a pas fait la demande. Il a été évoqué au cours de ces réunions plus particulièrement la politique salariale, l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail.
Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2025 :
ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE
Aide financière
Dans un objectif qui favorise la transition écologique :
A compter de la date de signature du présent accord et jusqu’à la signature du prochain procès-verbal, l’employeur maintien
l’aide au financement des modes de déplacements doux.
Sont octroyées, une aide de 250€ pour le financement d’achat d’un vélo musculaire et une aide de 300€ pour le financement d’engin électrique (vélos, trottinettes) pour les professionnels en CDI et les salariés en CDD consécutif de 3 mois et plus sur le même motif de contrat.
A compter de la date de signature du présent accord et jusqu’à la signature du prochain procès-verbal, maintien à 300€ du
remboursement annuel des Indemnités Kilométriques (IK) « Vélo » dans le cadre de la décision unilatérale du 16 avril 2018.
S’ajoute à ces dispositions le fait de
pouvoir faire une demande d’aide à l’achat renouvelable tous les 4 ans.
Transport
A compter de la date de signature du présent accord et jusqu’à la signature du prochain procès-verbal,
prise en charge à hauteur de 75% du coût de l’abonnement (annuel, mensuel, hebdomadaire) pour les salariés qui utilisent les transports publics (train, bus) ou les services publics de location de vélo, au prorata du temps de travail au-dessous d’un 0.50 ETP. La procédure existante sera actualisée si nécessaire. Pour bénéficier de la prise en charge, l’abonnement doit être souscrit au nom du salarié et utilisé principalement pour les trajets domicile-travail. Il est donc nécessaire que le salarié réside dans une zone desservie par un réseau de transport adapté à ce trajet.
Mutuelle
Pour 3 raisons :
Hausse significative de l’adhésion mutuelle,
Soutien à la santé des salariés,
Volonté de servir le plus grand nombre de salariés dans une dimension d’équité,
A compter de la date de signature du présent accord et jusqu’à la signature du prochain procès-verbal, la direction augmente pour la première année
la participation employeur, passant de 50% à 55% (sur la base).
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Congés enfants malades
A compter de la date de signature du présent accord et jusqu’à la signature du prochain procès-verbal, l’employeur accepte de reprendre ce qui avait été décidé en 2022.
La convention collective s’applique : 4 jours sont accordés par enfant de moins de 13 ans, ces jours étant rémunérés. Si l’enfant à plus de 13 ans et moins de 16 ans le salarié ouvre droit à 3 jours d’absence non rémunérés. Si l’enfant a moins de 1 an une journée supplémentaire non rémunérée est accordée. Dans le cadre de l’annualisation, ces jours non rémunérés sont récupérables.
Le
décompte des congés enfants malades peut se faire en demi-journées. Ainsi l’employeur applique ce que propose la FEHAP : « Les congés enfants malades s’expriment en journées entières. Dans l’hypothèse où un salarié serait amené à s’absenter en cours de journée en raison de la maladie de l’un de ses enfants, compte tenu de l’objectif de ces congés, il convient en opportunité :
- soit de convenir avec le salarié de la récupération des heures non effectuées au titre de cette journée d’activité incomplète, sans toucher au crédit de jours auquel ouvrait droit cet enfant, - soit d’imputer par dérogation sur le crédit de cet enfant seulement une demi-journée d’absence. » Une procédure est mise en place pour l’application de ces deux possibilités.
Santé Qualité de Vie & Conditions de Travail
En 2025, la Direction du D.A.Re investit dans un
projet majeur sur la Santé, la Qualité de Vie et les Conditions de Travail. En août 2024, la direction a répondu à un appel à projet de l’Agence Régionale de Santé (ARS) sur ce sujet. Le projet ayant été retenu, le D.A.Re bénéficie d’une enveloppe de 8 500€ pour un coût total de projet à 14 000€ afin de réaliser un diagnostic complet en vue de formaliser un plan d’action structuré et de définir des priorités d’intervention.
Cette démarche, accompagnée par l’URIOPSS Normandie, mettra en lumière, à l’issue du diagnostic complet, à la fois les sujets qui soutiennent la SQVCT et à la fois les sujets sur lesquels il pourra être intéressant d’apporter des ajustements ou corrections. La direction ne souhaite pas engager des démarches avant la remise du diagnostic. Le D.A.Re finance sur sa dotation ce projet à hauteur de 5 500€ pour compléter l’enveloppe octroyée par l’ARS.
Télétravail
La direction informe que les
conditions et les modalités du télétravail seront mises en discussion sur l’année 2026. Dans l’attente, les demandes se font à la marge et au cas par cas. Un formulaire, déjà en vigueur, encadre le télétravail ponctuel et circonstancié. A ce jour, le télétravail ne s’inscrit pas dans les pratiques quotidiennes et récurrentes d’organisation du travail.
Séjour
A compter de la date de signature du présent accord et jusqu’à la signature du prochain procès-verbal, la direction au titre de la reconnaissance des salariés volontaires mobilisés sur plusieurs jours, le D.A.Re prend en charge tous les repas des salariés lors des séjours, quel que soit le planning de travail. Il s’agit des repas produits sur place ou servis sur place au titre de la pension complète.
Soutien à la transition écologique
La direction s’engage à réaliser un
diagnostic mobilité des salariés en 2026 afin de soutenir la mobilité durable.
La direction expérimente sur l’année civile 2025 la mise à disposition gratuite d’un vélo à assistance électrique pour les salariés volontaires. L’objectif est de leur permettre de tester pendant un mois ce mode de déplacement, notamment pour les trajets domicile-travail, dans une logique de transition vers une mobilité douce. Le prêt sera limité à un mois consécutif par salarié. L’usage pourra inclure les week-ends et ne sera pas restreint aux trajets professionnels. L’assurance est prise en charge par le D.A.Re. Un formulaire d’ordre de mission 3 sera à renseigner. Cette expérimentation sera évaluée à l’issue de l’année 2025.
Formation
La direction souhaite rappeler que le
financement des formations dans le cadre du Plan du Développement des Compétences est possible grâce à l’enveloppe budgétaire attribuée par l’OPCO Santé (Organisme de Compétences) à hauteur 20 868.46€ et qu’elle fait le choix d’affecter 40 440€ de sa dotation au titre de la montée en compétences des salariés.
Diminution du temps de travail des femmes enceintes
La direction souhaite rappeler un avantage acté lors dans le protocole d’accord NAO 2018 signé le 8 février 2019 « L’heure de repos quotidien (cumulable sur la semaine) octroyée aux femmes enceintes à compter du 3ème mois est avancée dès la déclaration de grossesse ».
En effet, légalement, 5/35ème du temps de travail hebdomadaire de la salariée enceinte est déduit au 1er jour de son 3ème mois de grossesse. La direction avance ce droit et l’accorde à compter de la déclaration de grossesse (sur remise d’un certificat médical).
FORMALITES DE DEPOT-PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes. left Pour la ligue de l’Enseignement de Normandie, D.A.Re médico-social André Bodereau Date : 03/04/2025 (Signature et mention manuscrite « Bon pour accord pour le procès-verbal » : Pour la ligue de l’Enseignement de Normandie, D.A.Re médico-social André Bodereau Date : 03/04/2025 (Signature et mention manuscrite « Bon pour accord pour le procès-verbal » :
Pour la Délégation syndicale CFDT, Délégué syndical. Date : 03/04/2025 (Signature et mention manuscrite « Bon pour accord pour le procès-verbal » : Pour la Délégation syndicale CFDT, Délégué syndical. Date : 03/04/2025 (Signature et mention manuscrite « Bon pour accord pour le procès-verbal » :
