la Société LIMA, représentée par Monsieur, Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur, Directeur Général
Et :
le Syndicat FO, représenté par
le Syndicat CGT, représenté par
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise.
En conséquence, après 2 réunions organisées les 23 octobre et 8 novembre 2024, les parties s’accordent d’ores et déjà pour conclure le présent accord sur la durée et l’organisation du travail.
Les autres thèmes de négociation seront évoqués conformément au calendrier fixé le 10 septembre 2024.
L’aménagement du temps de travail LIMA est mis en place dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles et plus particulièrement la Convention Collective de la Métallurgie.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la note d’organisation générale du temps de travail LIMA de 05 décembre 2016 et de la note d’information instituant un régime de Compte Epargne Temps du 05 décembre 2016, et de l’avenant du 26 novembre 2024, vient les compléter.
En cas de circonstances exceptionnelles (extérieures) nécessitant d’adapter l’organisation du travail (telles que par exemple épidémie), les parties s’entendent pour se revoir dans le cadre d’une nouvelle discussion pour modifier les dates indiquées dans le présent accord si la situation le rend nécessaire et primordial, et à défaut d’avenant, par une note de service présentée à la consultation du CSE.
RAPPEL DU CONTEXTE
Les évolutions apportées à l’organisation générale du temps de travail depuis l’ouverture du site ont permis au personnel LIMA de voir une évolution dans la gestion du temps de travail, vers plus de souplesse et une adaptation pour favoriser la motivation et le bien être au travail (M&BET), tels que : la mise en place de l’accord senior (2022), la possibilité de transférer des jours de CP vers le CETI (2022), la diminution du nombre d’heures de CETc cumulées pour les fonctions supports (2022), la signature d’une charte de télétravail (2020), etc.
L’aménagement du temps de travail pour 2025 devra répondre aux enjeux majeurs suivants :
Maintenir une organisation du temps de travail plus flexible pour s’adapter à l’entrée de commandes en forte baisse dans un contexte toujours incertain (y compris géopolitique) où nous manquons de visibilité (sur les volumes et le mix produits),
Adapter notre organisation pour alimenter des jours possiblement non travaillés tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés et maintenir l’emploi,
Eviter au maximum d’avoir recours à l’activité partielle,
Alimenter les 4 Ponts possibles au titre de 2025,
Prévoir le décalage anticipé des nuits travaillées pour départ en CP été / hiver et la semaine du 1er mai 2025.
Maintenir l’amélioration de l’organisation des inventaires (BET).
HORAIRES COLLECTIFS 2025
Les horaires collectifs feront l’objet d’une information et consultation du CSE et une note d’information sera diffusée suite au CSE du 12 décembre 2024.
Dans le cadre de la démarche M&BET et suite à la demande des organisations syndicales, une souplesse horaire a été mise en place pour les fonctions support depuis 2023.
A ce titre, les salariés à temps plein des fonctions supports pourront, en concertation avec leur manager, définir leur horaire de travail selon les modalités suivantes :
Prise de poste comprise entre 7h45 et 08h15
Pause méridienne de 1h15 prise entre 12h00 et 14h00
Fin de poste entre 16h30 et 17h00.
Ce dispositif est reconduit sur 2025.
CONGES PAYES 2025
Cadre et procédure d’information sur les dates de fermeture pour congés payés
Les dates de fermeture pour congés payés feront l’objet d’une information et consultation du CSE au cours de la réunion prévue le 12 décembre 2024. A la suite de celle-ci, une note d’information sera diffusée. En tout état de cause, il est convenu entre les parties que la date de prise des congés payés acquis s’étend du 01/06/N-1 au 31/05/N+1. Dans le cas d’une modification exceptionnelle des dates de fermeture, celle-ci fera l’objet d’une information et consultation du CSE.
Congés Payés été 2025 – dates prévisionnelles
Les parties conviennent que, bien que la durée de la fermeture relève du pouvoir de direction, il sera favorisé par cette dernière, sans que cela ne puisse nuire au bon fonctionnement de l’entreprise, une fermeture de 3 semaines et 2 jours.
La fermeture pour congés payés d’été au titre de l’année 2025 est déterminée comme suit :
Personnel des ateliers de production et la majorité du service logistique :
Principe de 3 semaines et 2 jours (du 4 aout au 26 août 2025 inclus) et décalage du départ en congé pour une partie des effectifs de la logistique et du transport (du 7 au 29 août 2025), selon les besoins du service.
Personnel « administratif et autres services » :
3 semaines minimum sur la période du 4 aout au 22 août 2025 inclus.
Service maintenance et méthodes :
Organisation spécifique afin d’assurer le service / rotation des congés.
L’organisation des congés est variable selon les services pour la maintenance, les méthodes, l’informatique et une partie de l’équipe logistique. Les plannings de « CP été » pour les services ayant des spécificités sont définis au plus tard avant le 30/04/2025.
Congés payés Noël 2025 – dates prévisionnelles
La période de fermeture au moment de Noël et du nouvel an est fixée du 24 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus.
Une permanence est mise en place pour certains services : magasin (inventaire), maintenance (équipement industriel, informatique), méthodes.
Pour cette permanence, la Direction privilégiera, dans la mesure du possible et sans que cela ne puisse nuire au bon fonctionnement de l’entreprise, un appel au volontariat. Elle veillera, tant que faire se peut, à l’organisation d’un roulement afin de permettre à chacun de bénéficier de quelques jours de repos lors de cette période.
ATT ET PONTS 2025
Dispositif pour le personnel travaillant en équipes successives
1.1 Alimentation des ponts et de la journée de solidarité
L’aménagement du temps de travail pour les salariés non-cadres et travaillant en équipes successives permettra théoriquement de dégager en 2025, 45 heures d’ATT. Ces heures alimenteront les ponts du 2 mai 2025, 9 mai 2025, 30 mai 2025, 10 novembre 2025 et la journée de solidarité.
Les parties conviennent, de manière pérenne, que les jours ATT, sont collectivement affectés au CETc ;
Par application de la Décision Unilatérale relative au CET du 26 novembre 2024 les parties conviennent que les jours acquis seront fléchés automatiquement à l’issue de l’année de la manière suivante :
Vers le CETc si le compteur CETc est < à 3 jours ;
3 jours alimenteront le CETc et 1 jour alimenteront le CETi si le compteur CETc est entre 4 jours et 10 jours ;
Si le compteur CETc dépasse les 10 jours, les jours acquis, après alimentation des besoins en pont seront fléchés vers le CETi ou payés.
1.2 Départs anticipés des salariés de nuit
La direction a proposé aux Organisations Syndicales de négocier un accord sur l’organisation du temps de travail de l’équipe de nuit pour déroger au repos dominical les semaines de départ en CP été / hiver et la semaine du 1er mai.
Pour les semaines de départ en congé pour fermeture d’Entreprise ou semaine du 1er mai, dans un souci de bien être social de l’ensemble du personnel travaillant de nuit, la Direction souhaite aménager les horaires collectifs de travail des équipes de nuit, pour leur permettre de commencer la semaine précédant le départ en congé (été et hiver) ou semaine du 1er mai le dimanche soir pour terminer plus tôt la semaine. De plus, il s’agira d’éviter de positionner du compte épargne temps collectif négatif ou du congé sans solde pour leur permettre de partir plus tôt.
Si l’inspection du travail donne son autorisation sur cet accord, les équipes de nuit débuteront la semaine le dimanche soir à 21h00 les semaines de départ en CP été / hiver et la semaine du 1er mai.
Si l’inspection du travail ne donnait pas son autorisation pour déroger au repos dominical, alors les dispositions retenues sont les suivantes :
Afin de récupérer la nuit du 1er mai 2025, les salariés de nuit travailleront une nuit habituellement non travaillée sur un jour férié du 21 au 22 avril 2025. Les heures travaillées ce jour férié ne donneront pas lieu à majoration du jour férié (par dérogation à l’article 146 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024).
La nuit du 1er au 2 août 2025 ne sera pas travaillée et sera alimentée par le CETc (Départ en CP été) ;
La nuit du 10 au 11 novembre 2025 ne sera pas travaillée et sera alimentée par le CETc ;
La nuit du 23 au 24 décembre 2025 sera alimentée par le repos compensateur de nuit (départ en CP hiver).
1.3 Heures supplémentaires du samedi et du lundi de 00h00 à 05h00
Afin de permettre aux salariés de cumuler du CETi ou d’augmenter leur pouvoir d’achat, il est prévu que les heures réalisées le samedi ou le lundi de 00h00 à 05h00, soient, au choix du salarié, payées en heures normales sur la paie du mois en cours (selon calendrier annuel) ou transférées dans le CETi, sans majoration pour heures supplémentaires au moment du paiement.
Le salarié devra faire la demande sur Kélio afin que ces heures soient transférées sur son CETi.
En début d’année N+1, lorsque la clôture de compteurs annuels sera réalisée, les heures travaillées payées et/ou transférées sur le CETi feront l’objet d’une majoration si au sens de l’annualisation il s’agit d’heures supplémentaires.
1.4 Contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives dite prime heure de pause payée
La Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable à partir du 1er janvier 2024 prévoit dans son article 144 : « Chaque poste accompli dans le cadre d’un travail en équipes successives ouvre droit à une prime d’un montant égal à la rémunération de 30 minutes sur la base du salaire minimum hiérarchique. Cette contrepartie n’est pas due lorsque l’horaire de travail des salariés travaillant habituellement en équipes successives comporte un arrêt supérieur à 1 heure ».
Il a été convenu entre les parties signataires du présent accord et par dérogation à l’article 144 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024 qui ne trouvera donc pas à s’appliquer, qu’une contrepartie au travail en équipe successive est néanmoins instaurée au sein de la société LIMA.
Cette contrepartie est déterminée comme suit depuis le 1er janvier 2024 :
Sont bénéficiaires de cette contrepartie (dite heures de pause payée), les salariés occupés en équipes successives définie comme l’organisation du travail mise en place par l’employeur en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes.
Ces équipes peuvent être notamment strictement successives ou exceptionnellement chevauchantes, les parties convenant d’avoir recours, le cas échéant, à une organisation du temps de travail intégrant le recours à des équipes chevauchantes.
Ainsi, pour chaque journée travaillée dans ce cadre, une pause de 20 minutes est octroyée conformément aux dispositions légales en vigueur.
La contrepartie consiste, pour chaque journée effectivement travaillée en équipes successives en :
Une prime équivalente à 22 minutes quotidiennes effectivement payées en € sur la base du taux horaire en vigueur du salarié.
Une contrepartie en repos équivalente à 8 minutes quotidiennes.
Les 8 minutes quotidiennes permettront d’alimenter le CETc. En 2025, elles alimenteront 4 jours dans le CETc.
Dispositif pour le personnel ne travaillant pas en équipes successives
L’aménagement du temps de travail pour les salariés non-cadres et ne travaillant pas en équipe successive permettra théoriquement de dégager en 2025, 45 heures d’ATT. Ces heures alimenteront les ponts du 2 mai 2025, 9 mai 2025, 30 mai 2025, 10 novembre 2025 et la journée de solidarité (7h). L’intégralité des jours acquis viendra automatiquement alimenter le CETc.
Dispositif pour le personnel dont le temps est décompté en jours
DATES ALIMENTATION 02 et 03/01/2025 2 jours RTT fixés par l’employeur 02 et 09 et 30/05/2025 et 10/11/2025 4 jours RTT fixés par l’employeur 02/01/2026 1 jour RTT fixé par l’employeur
CET
Par application de la Décision Unilatérale relative au CET du 26 novembre 2024 la Direction a indiqué aux parties signataires qu’elle se laissait la possibilité d’avoir recours à une baisse du plancher négatif, en cas de besoin, sans pour autant excéder 2 jours négatifs.
Pour récupérer un potentiel compteur négatif (jusqu’à -2 jours) :
Samedis obligatoires (Maxi 3 et 2 pour les seniors) ;
Faire appel au volontariat les samedis ;
Avoir recours aux heures supplémentaires en semaine grâce au chevauchement des équipes.
SAMEDIS OBLIGATOIRES
Dans le cadre de la démarche M&BET et à la demande des organisations syndicales, l’entreprise s’engage à limiter le nombre de samedis rendus obligatoires au nombre de 3 par équipe, pour l’année 2025 (2 samedis pour les seniors de 58 ans et plus).
Les salariés qui ont posé un jour de congé (CETi, congés payés, etc.) le vendredi précédent le samedi obligatoire travaillé, pourront ne pas travailler ce samedi obligatoire si la demande de congé a été validée par la direction avant l’annonce de ce samedi obligatoire.
Une information et consultation des membres du CSE sera organisée en amont de la mise en place d’un samedi obligatoire. Les salariés seront informés dans un délai minimal de 7 jours ouvrés. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence et/ou force majeure (article 4 de la note d’organisation générale du temps de travail du 05 décembre 2016).
JOURNEE DE SOLIDARITE 2025
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures, à l’exception de ceux soumis à une convention annuelle de forfait (personnel en équipe et personnel en journée) les 7 heures de la journée de solidarité (ou durée proratisée pour les personnes en temps partiel) seront alimentées par le compteur ATT collectif. Ainsi la journée de solidarité sera effectuée de façon fractionnée.
Pour le personnel soumis à une convention annuelle de forfait en jours, la journée de solidarité est intégrée dans le forfait de 218 jours.
DATES DES INVENTAIRES 2025
Afin de répondre à l’objectif de trouver une organisation durable qui permette d’organiser l’inventaire une fois par an, avec la mise en place des inventaires tournants, un seul inventaire par an et par site ou par magasin est suffisant sous condition que le taux de conformité de l’inventaire annuel (organisé en fin d’année) soit supérieur à 85%.
Dans le cas où le taux de conformité d’un site ou d’un magasin était inférieur à 85%, ou si une forte dérive sur les inventaires tournants était constatée, il sera nécessaire d’organiser 2 inventaires au cours de l’année 2025. Les dates des inventaires seront fixées par note de service réalisée par la Direction soumise à information et consultation du CSE.
DATE D’APPLICATION ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est adopté pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 1er janvier 2025 et aura pour terme le 31 décembre 2025. Les parties conviennent de se revoir tous les ans afin d’examiner les modalités d’application et l’opportunité de modifier le présent accord.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.
