La Société LIMAGRAIN INGREDIENTS, représentée par MonsieurXX , Directeur Général, et par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines, accompagnée de Madame XX, Responsable Paie, administration du personnel et données sociales,
d’une part,
La délégation syndicale C.F.D.T. représentée par Messieurs XX (DS), XX, et XX
La délégation syndicale C.G.T. représentée par Messieurs XX (DS), Madame XX et M. XX
d'autre part,
Préambule
Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L.2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées. Ainsi, les Parties se sont rencontrées au cours de réunions en date des 14, 24 avril, 7 et 22 mai. Au cours de la réunion du 14 avril 2025, la Direction de Limagrain Ingredients a rappelé les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations portaient sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Par ailleurs elle a précisé que les thèmes associés au partage de la valeur ajoutée étaient traités au niveau du Groupe Limagrain.
La Direction a indiqué que l’objectif de la négociation était de :
Maintenir un dialogue social de qualité et privilégier l’échange et la communication directe
Fonder nos discussions sur des données factuelles
Ouvrir les échanges sur l’ensemble des sujets à appréhender dans le cadre des NAO
Poursuive notre politique visant à reconnaître toutes les catégories socio-professionnelles et à assurer une équité homme / femme.
Faire en sorte que les managers disposent d’un outil de reconnaissance
Intégrer les attentes exprimées par les salariés, tout en restant vigilant par rapport au contexte économique et aligné sur les pratiques du marché.
Un état de la situation économique de la Business Unit Limagrain Ingredients a été partagé dans un support remis auprès de la délégation ainsi que quelques données sur l’inflation.
La Direction a également remis lors de la réunion du 14 avril aux Organisations Syndicales un document reflétant un ensemble de données sociales, lequel comportait les données relatives : aux effectifs, aux recrutements, embauches et mobilité internes, à la masse salariale, à la structure de la rémunération et aux salaires moyens, ainsi qu’un rappel de l’index égalité hommes/femmes. Une analyse des évolutions de salaire selon la méthode présent/ présent en mars 2024 et mars 2025 par catégorie socio-professionnelle a également été présentée.
Ces documents présentés et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail
Par ailleurs au cours de la réunion du 22 mai a été présenté un état de lieux des soldes de congés, RTT et compteurs d’heures par catégorie socio professionnelle.
Les organisations syndicales ont ensuite posé leurs premières revendications, à savoir :
CFDT :
Employé Ouvrier Tam sans PO : AG de 60 €
Cadres et TAM avec PO : AI de 60 € avec minimum de 30 € pour le premier quartile
Prime de 100 € nets pour paiement des frais de gestion AGRICA
Evolution de la prime d’ancienneté au-delà de 10 ans
Augmentation du montant des paniers repas de jour, nuit, tickets restaurant et RIE.
CGT :
Employé Ouvrier Tam sans PO : AG de 60 €
Cadres et TAM avec PO : AI de 60 € avec minimum de 30 € pour le premier quartile
Prime de 100 € nets pour paiement des frais de gestion AGRICA
Evolution de la prime d’ancienneté au-delà de 10 ans
Augmentation du montant des paniers repas de jour, nuit, tickets restaurant et RIE de 2 €.
Revalorisation du potentiel atteignable de la prime sur objectif pour les cadres et TAM concernés d’un demi mois de salaire
Au cours des différentes réunions, la Direction est notamment revenue sur les revendications des organisations syndicales, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.
Ainsi, aux termes des réunions des 24 avril, 7 et 22 mai.2025 les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société Limagrain Ingredients.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
2-1 Salaires Effectifs
Employés, Ouvriers et Techniciens Agents de Maîtrise – non bénéficiaires de primes sur objectifs
Une augmentation générale des salaires applicable au 1er juillet 2025 est prévue pour les catégories Employés, Ouvriers et Techniciens Agents de Maîtrise – non bénéficiaires de primes sur objectifs – (CDI et CDD) présents dans l’entreprise au 31 Janvier 2025.
Le montant de l’augmentation générale sera pour un salarié à temps plein de 37 € bruts sur le salaire de base (soit 40,08 € brut inclus la part du 13ème mois). Pour les salariés qui ne sont pas à temps plein, le montant de l’augmentation générale sera calculé au prorata du temps de travail au 1er Juillet 2025. Au global ce montant de l’augmentation générale correspond à une évolution moyenne de 1,4% de la masse salariale des non-cadres.
Une enveloppe correspondant à 0,5% de la masse salariale de ces bénéficiaires sera en sus dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles en octobre 2025.
Cadres et Techniciens Agents de Maîtrise bénéficiaires de prime sur objectifs
Une enveloppe correspondant à 1,7% de la masse salariale de ces bénéficiaires sera dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles en octobre 2025. Seuls les salariés présents aux effectifs au 31 Janvier 2025 au plus tard seront éligibles à une telle augmentation potentielle. Cette enveloppe correspond à un montant moyen potentiel de 75,32€ bruts (13ème mois compris).
2.2 – Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La politique volontariste d’intégrer des Femmes et des Hommes dans toutes les catégories de métiers de l’entreprise est maintenue. Les mesures et le suivi des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes prises sur les années précédentes et alignées avec l’accord du Groupe Limagrain relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 14 Décembre 2022.
L’index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est calculé et communiqué chaque année. Il est de 85 sur l’exercice 22/23 et l’objectif est de tendre vers la valeur maximale. Dans le cadre des augmentations individuelles une attention sera portée à réduire les éventuels écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.
EVOLUTION DES DISPOSITIFS “REPAS”
A compter du 1er Juillet 2025 les primes panier repas versées aux salariés postés évoluent comme suit : . Prime panier jour passe de 3 € à 3,5 € . Prime panier nuit passe de 6 à 7€ Il est également convenu que lorsque les salariés postés seront positionnés sur des postes en journée, ils bénéficieront d’une prime panier jour par application d’un profil Timeline existant.
A compter du 1er Juillet 2025 la valeur faciale du ticket restaurant pour les salariés concernés évolue et passe de 6 à 7€. La participation de l’entreprise reste fixée à 60%.
Enfin concernant les salariés pouvant se rendre à un RIE il est convenu de la mise en place d’une campagne annuelle en fin d’année d’attribution de tickets restaurant à hauteur du nombre de jours de fermeture du RIE de St Beauzire. Ce nombre de tickets sera pro ratisé en cas d’arrivée en cours d’année.
EVOLUTION DES PRIMES DE MEDAILLE DU TRAVAIL
Il est convenu de faire évoluer les primes versées à l’occasion des médailles du travail comme suit : la prime passe de 1000€ à 1200€ pour les médailles du travail des 20 et 30 ans. Les salariés concernés par une médaille du travail en septembre 2025 bénéficieront de cette nouvelle prime.
INDEMNITES KILOMETRIQUES
Au cours de la NAO de 2020 au sein de Limagrain Ingredients, il est acté la règle de revalorisation suivante : le barème frais kilométrique est revalorisé en appliquant le % d’augmentation prévu annuellement au barème des impôts. Ainsi compte tenu que le barème kilométrique applicable pour l'évaluation des frais de déplacement en véhicule privé restent identiques à ceux de l'an dernier, les indemnités kilométriques seront donc maintenues à :
Pour les véhicules dont la puissance est inférieure ou égale à 5CV : 0,48 € / km
Pour les véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à 6 CV : 0,51 €/ km
GESTION DES TEMPS
a. Paiement des heures d’annualisation inscrites au compteur
Pour les salariés en CDI les reports éventuels restants issus de l’exercice 24/25 dépassant 15 heures au total (heures « report » cumulées acquises au 30 juin 2025) pourront être payées selon les modalités discutées lors de la réunion du 22 Mai 2025. Une démarche sera faite auprès des salariés concernés pour recueillir leur retour sur ce point.
Les heures seront payées en août et au plus tard, en septembre 2025.
Gestion des congés payés
Pour les salariés disposant jusqu’à 5 jours de CP non pris au 30 juin 2025 un placement sur le PERU sera proposé de la 5ème semaine de congés payés.
Gestion des jours de RTT pour les salariés au forfait jours
Les parties rappellent la nécessité de pouvoir suivre l’application de l’accord forfait jours pour la prise des jours de RTT. Aucun report de RTT n’est possible sur la période de 24/25, d’autant qu’une communication régulière sur ce point a été réalisé.
De manière générale sur la gestion des temps les parties s’entendent sur la nécessité de poursuivre la gestion des temps au travers d’un prévisionnel et d’un suivi trimestriel.
Article 3 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil
