La Société LIMAGRAIN INGREDIENTS, représentée par Monsieur XX, Directeur Général, et par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines, accompagnée de Madame XX, Responsable Paie, administration du personnel et données sociales,
d’une part,
La délégation syndicale C.F.D.T. représentée par Messieurs XX (DS), XX, et XX
La délégation syndicale C.G.T. représentée par Messieurs XX (DS), Madame XX et M. XX
d'autre part,
Préambule
Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L.2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées. Ainsi, les Parties se sont rencontrées au cours de réunions en date des 5, 13, 27 Mai et 4 Juin. Au cours de la réunion du 5 Mai, la Direction de Limagrain Ingredients a rappelé les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations portaient sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Par ailleurs elle a précisé que les thèmes associés au partage de la valeur ajoutée étaient traités au niveau du Groupe Limagrain.
Un état de la situation économique de la Business Line Limagrain Ingredients a été partagé dans un support remis auprès de la délégation ainsi que quelques données sur l’inflation.
La Direction a également remis lors de la réunion du 5 Mai aux Organisations Syndicales un document reflétant un ensemble de données sociales, lequel comportait les données relatives : aux effectifs, aux recrutements, embauches et mobilité internes, à la masse salariale, à la structure de la rémunération et aux salaires moyens, ainsi qu’un rappel de l’index égalité hommes/femmes. Une analyse des évolutions de salaire selon la méthode présent/ présent en mars 2025 et mars 2026 par catégorie socio-professionnelle a également été présentée.
Ces documents présentés et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail
Par ailleurs au cours de la réunion du 4 Juin a été présenté un état de lieux des soldes de congés, RTT et compteurs d’heures par catégorie socio professionnelle.
Les organisations syndicales ont ensuite posé leurs premières revendications, à savoir :
CFDT :
Une augmentation générale de 50 € brut par mois, pour l’ensemble des salariés, sans distinction afin de préserver le pouvoir d’achat de tous
Le versement d’une prime exceptionnelle de 600 € destinée à compenser en partie la hausse significative du coût du carburant et des dépenses contraintes
Une clause de revoyure afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation. Un point spécifique sera organisé à la suite des indices d’inflation de septembre 2026 dans l’objectif d’organiser le cas échéant un ajustement des rémunérations en fonction des données dispo.
L’octroi d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour enfant malade, afin de permettre aux salariés concernés de faire face à ces situations sans impact financier.
CGT :
Pour les E/O et TAM non soumis à prime sur objectif, une AG de 80 euro bruts par mois
Pour les cadres et TAM soumis à prime sur objectif, une AG de 80 euro bruts par mois , sauf pour les salariés bénéficiant d’une carte carburant.
Signature d’un accord pour une clause de revoyure à partir de septembre 2026 dès que l’inflation franchit la barre des 3% pendant 2 mois consécutifs.
Une prime pour les salarié.e.s formateur.trice.s. . Former les nouveaux, transmettre le savoir-faire et faire vivre les métiers reposent sur des salarié.e.s investis , ce travail doit être reconnu et encouragé ;
La négociation d’un accord sur l’aménagement du travail pour les salarié.e.s aidant un proche malade et dépendant ;
Indemnités kilométriques pour les déplacements professionnels à réévaluer significativement du fait de la hausse des coûts du carburant ;
Reconnaître l’ancienneté des salarié.e.s au-delà de 10 ans, à raison de 0,5% par an ;
Pour les salarié.e.s de la Gravière quand le RIE de la Pommeraie est fermé, donner l’accès aux chèques restaurant plutôt que d’inciter les salariés à faire des kilomètres en voiture pour aller déjeuner au RIE de Saint Beauzire.
Paiement des heures d’annualisation inscrites au compteur selon les mêmes modalités que pour l’exercice dernier.
Au cours des différentes réunions, la Direction est notamment revenue sur les revendications des organisations syndicales, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties en particulier sur les points suivant :
L’évolution de la masse salariale dans un contexte économique contraint
Les mesures d’accompagnement liées à la hausse du coût du carburant
Les discussions se sont inscrites dans un contexte marqué par une inflation modérée jusqu’en février (soit autour de 0,9%), puis une inflation qui évolue du fait exclusivement de l’évolution du coût du carburant. La direction a précisé vouloir traiter en priorité à accompagner les effets de l’inflation, observés principalement sur les derniers mois (jusqu’en février soit autour de 0,9%), tout en tenant compte de l’évolution du coût du carburant en particulier pour se rendre sur son lieu de travail. Les discussions ont également intégré un contexte de l’entreprise marqué par la recherche de nouveaux volumes pour remplir les nouvelles lignes de production et des prix de vente fortement challengés sur certains segments, conduisant à adopter une approche à la fois prudente et responsable. L’objectif des discussions a été par voie de conséquence de trouver un équilibre entre soutien au pouvoir d’achat et maîtrise de la masse salariale, afin de préserver durablement la compétitivité de Limagrain Ingredients.
Ainsi, aux termes des réunions des 5, 13, 27 Mai et 4 Juin les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société Limagrain Ingredients sous contrat de travail à la date d’entrée en vigueur, sauf dispositions spécifiques mentionnées ci-après.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
2-1 Salaires Effectifs
Employés, Ouvriers et Techniciens Agents de Maîtrise – non bénéficiaires de primes sur objectifs
Une augmentation générale des salaires applicable au 1er juillet 2026 est prévue pour les catégories Employés, Ouvriers et Techniciens Agents de Maîtrise – non bénéficiaires de primes sur objectifs – (CDI et CDD) présents dans l’entreprise au 31 Janvier 2026.
Le montant de l’augmentation générale sera pour un salarié à temps plein de 26,3 € brut sur le salaire de base (soit 28,5 € brut inclus la part du 13ème mois). Pour les salariés qui ne sont pas à temps plein, le montant de l’augmentation générale sera calculé au prorata du temps de travail au 1er Juillet 2026. Au global ce montant de l’augmentation générale correspond à une évolution moyenne de 1% de la masse salariale des non-cadres.
Exceptionnellement il a été convenu de ne pas attribuer d’enveloppe d’augmentation individuelle sur cette année, pour cette catégorie. Il est acté que compte tenu de l’évolution de l’inflation, et de l’ensemble des mesures ciblant soit le bas bulletin, soit une approche personnalisée tels que présentés dans les articles plus bas, il est uniquement prévu des mesures collectives pour les non cadres et ce de manière exceptionnelle.
Cadres et Techniciens Agents de Maîtrise bénéficiaires de prime sur objectifs
Une enveloppe correspondant à 0,75% de la masse salariale de ces bénéficiaires sera dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles en octobre 2026. Seuls les salariés présents aux effectifs au 31 Janvier 2026 au plus tard seront éligibles à une telle augmentation potentielle.
2.2 – Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La politique volontariste d’intégrer des Femmes et des Hommes dans toutes les catégories de métiers de l’entreprise est maintenue. Les mesures et le suivi des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes prises sur les années précédentes et alignées avec l’accord du Groupe Limagrain relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 14 Décembre 2022.
L’index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est calculé et communiqué chaque année. Il est de l’objectif est de tendre vers la valeur maximale. Dans le cadre des augmentations individuelles une attention sera portée à réduire les éventuels écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.
EVOLUTION DU DISPOSITIF DE “PRIME DE TRANSPORT”ET DU DISPOSITIF «PRIME DE MOBILITE DURABLE »
Afin de compenser les hausses du coût du carburant pour les trajets domicile-travail, à compter du 1er Juillet 2026 le dispositif de prime de transport mis en place au sein de Limagrain Ingredients et le dispositif de prime de mobilité durable évoluent comme suit : . +16,67 € par mois . soit une prime de transport qui passe de 320 € à 520 € par an
Cette évolution suivra les mêmes conditions d’application que les modalités définies lors des NAO de 2021. En particulier la prime transport reste non cumulable avec la prime forfait mobilité durable.
PRIME EXCEPTIONNELLE CARBURANT
Dans le contexte actuel de crise au Moyen Orient impactant le prix du carburant, les parties s’entendent d’accompagner de manière plus ciblée et personnalisée les salariés dont le lieu d’habitation est plus éloigné de leur lieu de travail au travers d’une prime exceptionnelle non exonérée. Sont éligibles à cette prime :
Salariés utilisant un
véhicule thermique pour se rendre à leur travail (sur la base d’un auto déclaratif)
Ne disposant pas de véhicule de fonction
Résidant à
plus de 20 km du site
Cette prime exceptionnelle est versée en 2 échéances : un premier paiement sur bulletin de paie de Juillet et couvrant les mois de Avril, Mai, et Juin 2026 et un second paiement en Novembre couvrant les mois de Juillet, Aout, Septembre et Octobre 2026, sous réserve de présence respectivement au 1er Juillet 2026 et au 1er Novembre 2026. Le montant de cette prime est fonction
d’un barême de distance domicile / travail (aller) comme indiqué ci-bas
du nombre de jours réellement travaillés sur site tel qu’indiqué dans l’outil de gestion des temps
du nombre de jours de télétravail par semaine, selon le déclaratif dans Timeline ou à défaut selon l’avenant au contrat de travail signé.
Il est convenu des montants maximum de primes suivants, ces montants étant ensuite proratisés en fonction du nombre de jours de présence sur site (sur un potentiel de 21 jours travaillés par mois) et du nombre de jours de télétravail comme précisé ci-haut :
21 à 30 km :
130 € brut avec une prime maximale de 55 € brut en Juillet et 75 € brut en Novembre 2026
31 à 40 km :
220 € brut avec une prime maximale de 95 € brut en Juillet et 125 € brut en Novembre 2026
41 à 50 km :
310 € brut avec une prime maximale de 135 € brut en Juillet et 175 € brut en Novembre 2026
Au-delà de 51 km :
400 € brut avec une prime maximale de 175 € brut en Juillet et 225 € brut en Novembre 2026
Les parties s’entendent que si le prix du gazole (source INSEE) dépasse 2,10€ sur 4 mois à compter de Novembre 2026, ce même dispositif serait reconduit selon les mêmes modalités ( d’éligibilité et de proratisation) à savoir
21 à 30 km :
75 € brut maximum en Mars 2027
31 à 40 km :
125 € brut maximum en Mars 2027
41 à 50 km :
175 € brut maximum en Mars 2027
Au-delà de 51 km : 225 € brut maximum en Mars 2027
CLAUSE DE REVOYURE
Les parties s’accordent sur le caractère exceptionnel du contexte économique actuel. De ce fait, elles s’engagent à réouvrir des négociations sur les éléments de salaires effectifs dès lors que l’indice mensuel INSEE de l’inflation hors tabac est supérieur à 4% en moyenne annuelle pendant au moins trois mois consécutifs, à compter d’octobre 2026. dans le mois suivant la publication du dernier indice. Ces négociations auront pour objet unique de limiter l’impact de l’inflation sur l’alimentaire pour les salariés.
INDEMNITES KILOMETRIQUES
Au cours de la NAO de 2020 au sein de Limagrain Ingredients, il est acté la règle de revalorisation suivante : le barème frais kilométrique est revalorisé en appliquant le % d’augmentation prévu annuellement au barème des impôts. Dans le contexte actuel, il est prévu d’augmenter exceptionnellement le barème applicable sur les frais kilométriques à compter du 1er Juillet 2026 de 3 centimes comme suit et ce jusqu’à la fin de l’année 2026. Ce point fera l’objet d’une révision en fonction de l’évolution du coût du gazole dans les prochains mois.
Si le gazole reste au 31 décembre 2026 sur un coût moyen au-delà de 2,1€ le litre (source INSEE) ce barème sera prolongé jusqu’au 30 Juin 2027.
Pour les véhicules dont la puissance est inférieure ou égale à 5CV : 0,51 € / km
Pour les véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à 6 CV : 0,54 €/ km
JOURNEE D’ABSENCE ENFANT MALADE
Dans la prolongation des mesures favorisant la parentalité développées au niveau du Groupe, les parties s’entendent sur l’attribution de journée d’absence enfant malade selon les règles ci-dessous : Salarié en heures : 1 jour ouvré dans la limite d'une journée par enfant de moins de 16 ans par année civile et par collaborateur (moins de 18 ans si enfant handicapé). Salarié en jours : 2 jours par an et par collaborateur peuvent être dédiés à ce motif dans le cadre des RTT/JRS sans délai de prévenance. Un certificat médical sera a minima demandé avec précision du nom de l’enfant concerné. Ces jours sont à prendre sur l’année civile. Ils ne peuvent pas faire l’objet de récupération ou de paiement.
GESTION DES TEMPS
a. Paiement des heures d’annualisation inscrites au compteur
Pour les salariés en CDI les reports éventuels restants issus de l’exercice 25/26 dépassant 15 heures au total (heures « report » cumulées acquises au 30 juin 2025) pourront être payées selon les modalités discutées lors de la réunion du 4 Juin 2026. Une démarche sera faite auprès des salariés concernés pour recueillir leur retour sur ce point.
Les heures seront payées en août et au plus tard, en septembre 2025.
Gestion des congés payés
Pour les salariés disposant jusqu’à 5 jours de CP non pris au 30 juin 2026 un placement sur le PERU sera proposé de la 5ème semaine de congés payés.
Gestion des jours de JRS pour les salariés au forfait jours
Les parties rappellent la nécessité de pouvoir suivre l’application de l’accord forfait jours pour la prise des jours de JRS. Aucun report de JRS n’est possible sur la période de 25/26, d’autant qu’une communication régulière sur ce point a été réalisé.
De manière générale sur la gestion des temps les parties s’entendent sur la nécessité de poursuivre la gestion des temps au travers d’un prévisionnel et d’un suivi trimestriel.
ATTRIBUTION DE TICKET RESTAURANT
Concernant les salariés pouvant se rendre à un RIE il est convenu de la mise en place d’une campagne annuelle en fin d’année d’attribution de 7 tickets restaurant. Ce nombre de tickets sera proratisé en cas d’arrivée en cours d’année.
Article 3 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil
