Accord de méthode relatif au cadrage des négociations de l’accord de classification V Branches
Limagrain Coop
Entre les soussignés :
Les sociétés de l’UES Limagrain Coop :
Limagrain SCA, SIRET 775 633 357 00246, située sis : rue Henri Mondor – 63360 SAINT-BEAUZIRE
Selia, SIRET 301 861 886 00150, située sis : rue Henri Mondor – 63360 SAINT-BEAUZIRE
Tardif Tivagrain, SIRET 320 816 242 00012, située si : Pontmort – 63200 CELLULE
Représentées par M. Sébastien ALBY-BOURDUT agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
L’organisation syndicale Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :
L’organisation syndicale Union Nationale des Syndicats Autonomes, représentée par :
d’autre part,
Préambule Les partenaires sociaux de la branche des coopératives de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, dite « V branches », ont signé le 05 novembre 2019 un accord portant classification des emplois et venant réviser l’accord national sur la classification des emplois du 27 mars 2007.
Il s’inscrit dans la volonté des partenaires sociaux de la branche de simplifier et d’actualiser le dispositif d’évaluation des emplois existant afin de le rendre plus adapté aux métiers actuels et futurs ainsi qu’aux nouveaux modes d’organisation du travail.
Les principales modifications issues de l’accord national du 1er octobre 2019 sont les suivants :
Une simplification de la grille de classification initiale
La possibilité de peser les postes au plus près des entreprises en n’utilisant plus d’emplois repères mais une notion d’emploi exemple
Une adaptation de la grille d’évolutions des métiers
La modification du contenu des critères classants
L’accord du 1er octobre 2019 met en place une méthodologie d’aide au déploiement de cette nouvelle classification, laquelle prévoit notamment :
Une grille de 8 critères classants et une grille de pondération
Une grille de classification / transposition composée de 10 classes et 26 échelons
Un exemple de fiche emploi
L’accord national de branche, entré en vigueur le 1er janvier 2020, et son avenant n°136 du 29 novembre 2023, prévoient que les entreprises ont l’obligation d’ouvrir des négociations avant le 31 décembre 2022 et de mettre en œuvre de manière effective les nouvelles dispositions de cet accord au plus tard le 1er janvier 2026. Les parties se sont rapprochées une première fois lors d’une réunion de négociation le 05 décembre 2022. Afin de respecter les dispositions susvisées de la convention collective dite V Branches, et en vue d’assurer transparence et loyauté dans leurs négociations, les parties se sont à nouveau réunies le 10 avril, le 05 mai et le 19 mai 2025 pour aboutir à la conclusion du présent accord de méthode pour mettre en œuvre la nouvelle classification des emplois prévue par l’accord du 1er octobre 2019.
Il a été convenu ce qui suit
TOC \o "1-3" \h \z \uPréambule PAGEREF _Toc198716142 \h 3 Article 1 - Champ d'application de l'accord PAGEREF _Toc198716143 \h 6 Article 2 - Organisation générale des travaux PAGEREF _Toc198716144 \h 6 1.Composition d’une commission de négociation de l’accord classification PAGEREF _Toc198716145 \h 6 2.Formation des parties amenées à négocier l’accord de classification PAGEREF _Toc198716146 \h 7 3.Calendrier des négociations PAGEREF _Toc198716147 \h 7 4.Lieux et durée des réunions PAGEREF _Toc198716148 \h 8 5.Secrétariat des travaux de la commission de négociation PAGEREF _Toc198716149 \h 8 6.Information régulière du CSE PAGEREF _Toc198716150 \h 8 Article 3 – Objectifs et contenus des travaux de négociation PAGEREF _Toc198716151 \h 8 Article 4 - Clause de maintien des avantages acquis PAGEREF _Toc198716152 \h 10 Article 5 - Heures dédiées aux travaux de la commission de négociation PAGEREF _Toc198716153 \h 10 Article 6 – Durée et révision PAGEREF _Toc198716154 \h 11 1.Durée PAGEREF _Toc198716155 \h 11 2.Clause de revoyure PAGEREF _Toc198716156 \h 11 3.Révision PAGEREF _Toc198716157 \h 12 Article 7 — Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc198716158 \h 12 Annexes 1 PAGEREF _Toc198716159 \h 13 Annexes 2 PAGEREF _Toc198716160 \h 15 PAGEREF _Toc198716161 \h 17
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord de méthode définit le cadrage des négociations de la classification « V branches » et concerne seulement les sociétés soumises à ladite convention collective, à savoir :
Limagrain SCA
Selia
Tardif Tivagrain
Article 2 - Organisation générale des travaux Composition d’une commission de négociation de l’accord classification
Dans le but de mener les travaux dans les meilleures conditions, une commission spécifique de négociation est créée pour l’UES Limagrain Coop. Celle-ci n’a pas vocation à être permanente puisqu’elle existera seulement le temps des négociations de l’accord classification.
Au terme de ces négociations, une commission classification consultative permanente sera nommée, entre autres, afin de suivre l’application de la classification.
Représentant de la Direction
Les négociations seront menées par une délégation de la Direction des Ressources Humaines composée d’au plus 3 personnes, constituée comme suit :
Le Directeur des Ressources Humaines de l’UES
Deux représentants du Service RH
Composition des délégations syndicales
Chaque Organisation Syndicale Représentative de l’UES Limagrain Coop sera représentée au maximum de :
Son ou ses délégués syndicaux
Un ou deux invités par délégation syndicale selon le nombre de délégué syndical nommé pour chaque délégation (article L. 2232-17 du Code du Travail)
Afin de garantir une continuité dans les échanges, il est demandé aux organisations syndicales de faire leurs meilleurs efforts afin de conserver une stabilité concernant les représentants de chaque délégation syndicale.
Invités du CSE
L’avenant n°4 à l’accord d’entreprises du 20 novembre 1990 sur la classification, désigne les membres de la commission permanente consultative. Elle prévoit dans celle-ci la nomination de trois salariés titulaires et d’un suppléant, récemment désignés lors du renouvellement du comité social et économique intervenu en décembre 2024.
Afin d’inclure les membres du CSE dans les négociations du nouvel accord de classification, les parties s’entendent pour invités les élus du CSE composants cette commission classification.
La Direction rappelle que cette commission permanente consultative aura vocation à être redéfinie lors de la conclusion du nouvel accord classification.
Invités métiers
Un intervenant métier sera invité à chaque réunion par la Direction des Ressources Humaines dans le but de présenter les fiches de poste de son secteur d’activité.
Formation des parties amenées à négocier l’accord de classification
L’accord du 1er octobre 2019 prévoit dans son article 5 que les parties amenées à négocier l’accord classification dans l’entreprise doivent bénéficier d’une formation associée. Ces parties sont prévues dans l’accord à hauteur de deux salariés par organisation syndicales représentatives.
Au-delà, et afin de respecter un niveau d’information égal entre la Direction, les délégations syndicales et les membres du CSE, la Direction a ouvert la formation classification à l’ensemble des parties susnommés.
L’organisme de formation a été choisi par la Direction et une session de formation a été proposée le 08 avril 2025.
Calendrier des négociations
La commission de négociation susvisée convient d’une périodicité cible de réunion 2 fois par mois au maximum, outre le mois d’août qui ne comptera aucune réunion.
En fonction de l’activité de l’UES, des réunions pourront être ajoutées ou supprimées sur commun accord des parties sans qu’une révision du présent accord ne soit nécessaire.
Les négociations débuteront le 23 juin 2025.
Lieux et durée des réunions
Les réunions de négociation se dérouleront en présentiel au siège social de l’UES Limagrain Coop, sis Rue Henri Mondor 63360 SAINT-BEAUZIRE.
Elles seront fixées sur une demi-journée.
Secrétariat des travaux de la commission de négociation
Le secrétariat est assuré par la Direction des Ressources Humaines et plus précisément par la Responsable Développement des Compétences. En cas d’absence, une tierce personne du service RH reprendra ces prérogatives.
Elle est chargée de convoquer les membres de la commission de négociation par invitation électronique et de diffuser les documents préparatoires à ces réunions. Cette diffusion doit intervenir sur l’espace collaboratif TEAMS au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Les documents transmis avant chaque réunion seront les suivants :
Le service concerné lors de la prochaine réunion
Les fiches de postes associées
Les « PC MERCER » seront communiquées dès lors qu’elles seront finalisées
A l’issue de chaque réunion de négociation, un compte-rendu synthétique sera rédigé par un représentant RH et mis en ligne sur l’espace collaboratif. Celui-ci reprendra, entre autres, les points de convergences et de divergences sur les pesées.
Information régulière du CSE Le CSE sera informé tous les quatre mois en réunion plénière de l’avancée et du contenu des travaux érigés par la commission de négociation.
Article 3 – Objectifs et contenus des travaux de négociation
La classification est une démarche de classement des emplois, les uns par rapport aux autres. Elle tend à :
Positionner les postes de manière objective et homogène
Déterminer un indice de classification pour chaque poste
Garantir l’équité d’un système
La classification des emplois vise à organiser et positionner les postes en fonction de leur finalité et de leur contenu au sein d’une grille de classification Limagrain Coop.
Préalablement, les fiches de poste correspondant aux postes existants chez Limagrain Coop seront élaborées et classées par le service RH.
Ces fiches de poste seront réalisées en collaboration avec les Managers et seront mises à disposition des salariés de chaque service sur une durée déterminée de 7 jours calendaires. Ils auront ainsi la possibilité de relire et de commenter le contenu de la fiche. A échéance de ce temps, le Manager et le Référent RH réuniront un panel de salariés déterminé en tenant compte du sexe et de l’ancienneté. Ce panel aura pour mission principale de soumettre des propositions d’ajustement de la fiche de poste.
Le panel sera composé comme suit :
3 salariés si le service comprend un nombre de salarié inférieur ou égal à 10 sur le poste considéré ;
4 salariés si le service comprend un nombre de salarié supérieur à 10 sur le poste considéré.
Suivant cette réunion, cette fiche de poste sera remise à disposition des salariés concernés.
Les postes seront ensuite pesés en réunion de négociation au regard du contenu de la description de poste correspondante.
Ces réunions de négociation ont donc pour objectif de :
Passer en revue les propositions de la direction pour chaque famille de métiers (ces propositions comprennent les fiches de postes pour les familles de métiers concernées ainsi que les propositions de classification)
Valider la cohérence d’ensemble des différentes familles de métier
L’étude des postes devra intégrer les nouveaux métiers, et se fera en partant du haut de la grille du service concerné, puis sera déclinée sur l’ensemble des postes identifiés dans ce même service.
La pesée des postes sera effectuée avec les critères définis à l’article 8 de l’accord du 1er octobre 2019.
Ces échanges visent la formalisation d’un accord d’entreprise portant sur la transposition de la nouvelle grille de classification.
C’est pourquoi les dernières réunions de travail auront pour objet d’échanger sur la rédaction du projet d’accord négocié.
Ces réunions permettront :
De valider les éventuelles modifications de contenu décidées lors de la relecture
D’acter la fin des négociations
La Direction précise que l’ensemble des travaux effectués par la commission de négociation sont confidentiels. L’ensemble des membres sont donc tenus par un droit de réserve. Les conclusions des travaux pourront être communiquées à la fin des négociations lorsqu’elles seront considérées comme définitives.
Article 4 - Clause de maintien des avantages acquis Les parties signataires conviennent que la nouvelle grille de classification s'appliquera uniquement aux salariés embauchés à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Par conséquent, les salariés en poste à cette date bénéficieront du maintien de leur ancienne catégorie socioprofessionnelle, de leur rémunération, et des avantages associés, sauf disposition plus favorable prévue dans le nouvel accord.
Ce maintien est applicable tant que le salarié reste dans le même emploi ou poste. En cas de changement de poste ou d’évolution des fonctions, la nouvelle classification devra alors être appliquée via la signature d’un avenant au contrat de travail.
Cette clause de maintien sera rappelée dans l’accord de classification définitif.
Article 5 - Heures dédiées aux travaux de la commission de négociation Compte tenu de l’ampleur du projet, en vue de permettre un dialogue social de qualité, les parties conviennent de mettre en place des moyens supplémentaires à disposition des membres de la commission de négociation :
Attribution d’un crédit de quatre heures de préparation par réunion de négociation pour l’ensemble des membres de la commission de négociation.
En fonction du besoin et sur accord de l’ensemble des parties, ce crédit pourra être revu à tout moment à la hausse ou à la baisse.
Ces heures doivent être dédiées à la préparation de la réunion de négociation à venir. Il sera uniquement disponible pour les personnes qui participeront à la réunion de négociation du mois considéré. Par conséquent, la Direction devra être informée au préalable des participants à chaque réunion.
Le crédit d’heures sera ajouté au compteur des « HPREPA ».
Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre et sont individuelles.
Il est également rappelé que le temps passé en réunion de Direction est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déductible des heures de délégation.
L’utilisation du crédit d’heures susmentionné ou le temps passé en réunion de Direction devront suivre les dispositions prévues au Titre 3 du Chapitre 2 de la Partie 3 de l’accord du 11 juillet 2024.
Il est rappelé que les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission de négociation sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.
Enfin, la Direction rappelle que les membres de la présente commission doivent pouvoir bénéficier du temps qu’il leur est accordé pour exercer pleinement leurs missions. Ce droit doit être respecté et sera rappelé au responsable hiérarchique.
Article 6 – Durée et révision
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 19 juin 2025.
Il cessera de plein droit lors de la signature du nouvel accord classificat12 41 371 122 355ion ou lors de la signature d’un procès-verbal de désaccord. Au plus tard, il expirera le 31 décembre 2026.
Clause de revoyure
Les parties conviennent qu'une réunion de revoyure sera organisée en mars 2026 afin d'examiner les modalités de l’application du présent accord de méthode et d'envisager les adaptations éventuelles.
Révision
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, une procédure de révision du présent accord pourra être engagée selon les dispositions légales en vigueur.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée demeureront jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues par avenant et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 7 — Notification, publicité et dépôt de l’accord Le personnel concerné sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’UES Limagrain Coop. En outre, un exemplaire papier sera mis à disposition auprès de chaque partie.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Riom.
Fait à Saint-Beauzire, le 10 juin 2025,
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
Délégué syndical CFDT DRH
Délégué Syndical CFE-CGC
Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CGT
Délégué syndical UNSA Délégué syndical UNSA
centerAnnexes 1
Annexes 2
Fiche de poste type « Manager et Responsable activité »
