Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2023 Janvier 2024 – Décembre 2024
Entre les soussignés :
L’Association Limousine pour l’Utilisation du Rein Artificiel à Domicile dont le siège social est situé Lieudit GAIN – 87170 ISLE
Code APE (NAF) : 8610Z N°SIRET : 312 732 365 001 42 Dûment représentée par ……….., Président de l’Association ALURAD d’une part
Et L’organisation syndicale représentative au sein de l’ALURAD, à savoir la C.G.T. représentée par ………………………………….., désignée par lettre du 8 juin 2022. …………………………., Déléguée Syndicale, membre titulaire du Comité Social et Economique, demeure …………………………... D’autre part.
Préambule :
L’ALURAD est une association à but non lucratif dont l’activité est la prise en charge des patients en hémodialyse. Elle est adhérente à la
Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne et applique la CCN51.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 ont été ouvertes, à l’invitation de la Direction, le 7 novembre 2023 avec l’organisation Syndicale C.G.T. Ces Négociations Annuelles Obligatoires ont été engagées en vue de négocier sur les rémunérations, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail. Déroulement des négociations : Les réunions de négociations ont eu lieu les : - 10/01/2024 - 20/11/2024 - 05/12/2024
Au cours de la première réunion du 10/01/2024, il a été convenu d’un planning de réunions ainsi que la liste des documents souhaités par l’organisation syndicale. En raison de la situation au sein de l’ALURAD durant cette période (absence de la direction, de la DRH, démission du Président), les réunions de négociations ont été interrompues. Elles ont pu reprendre à compter du mois de novembre 2024 avec l’arrivée de la nouvelle gouvernance. La délégation syndicale initiale était composée de la Déléguée syndicale, ……………………….. Lors des deux réunions de novembre et décembre, ………………………………. était, accompagnée de deux membres du C.S.E., ………………. et …………………………... La délégation a soumis les demandes suivantes :
Une revalorisation salariale pour tous les salariés, assortie d’un effort supplémentaire pour les coefficients inférieurs ou égal à 376, en compensation de la revalorisation du SMIC,
Le renouvellement de la prime d’intéressement avec négociation des critères actuels d’attribution,
Une augmentation de la prime panier à 7.30€ pour les personnels concernés, conformément aux tarifs URSSAF, avec ajustement annuel sur le barème de l’URSSAF
La revalorisation de la prise en charge d’une partie des repas pris au CHU,
L’augmentation du tarif de remboursement des repas pris à l’extérieur de 12.69 € à 13 € avec remboursement au réel pour les repas en dessous du tarif,
Le maintien de la prise en charge à 100% par l’employeur de la cotisation prévoyance santé sur le régime obligatoire et la revalorisation de la prise en charge « famille »,
Une demande d’intégration des représentant du CSE aux votes du Conseil d’Administration (CA).
Il a été arrêté et convenu ce qui suit sur l’ensemble des points de la N.A.O. :
1-Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Au cours des discussions, il a été rappelé les éléments suivants : - La convention collective FEHAP est appliquée pour les éléments de rémunération auxquels s’ajoutent les différents avantages négociés au fil du temps. - Pour rappel, une indemnité « SEGUR 2 » a été attribuée aux aide-soignant(e)s et diététicien(ne)s pour un montant de 19€ bruts par mois pour un temps complet et une prime de 52 à 70€ bruts (selon ancienneté) mensuel pour un temps complet pour les infirmier(e)s et préparateur(rice)s en pharmacie (application au 01/01/2022). - Des discussions sont en cours au niveau de la FEHAP pour une revalorisation du point (actuellement à 4.58 €). Au terme des négociations, la Délégation et la Direction se sont mis d’accord sur les décisions ci-dessous : 1°) La direction prend un engagement sur les bas salaires (coefficient 376 et inférieurs). Des propositions de revalorisation seront faites et appliquées début 2025 avec une rétroactivité sur l’année 2024. Il est proposé une revalorisation de 70 € brut mensuel pour un temps plein aux salariés bénéficiant du coefficient 376 (soit 16 personnes) et 100 € brut mensuel pour un temps plein aux salariés bénéficiant d’un coefficient inférieur à 376 (soit 2 personnes). 2°) La direction propose le reversement sous forme de prime exceptionnelle, d’une somme perçue au titre de l’année 2023 et visant à compenser dans le secteur privé, la revalorisation du point du secteur public. Cette prime, appelée Prime Partage de la Valeur sera allouée selon des critères validés par la Délégation et versée avec les salaires de décembre 2024. Modalités cumulatives d’atribution : a)Bénéficiaires Etre sous contrat au 30 novembre 2024 Pas d’ancienneté minimale Etre présent entre le 01/12/23 et le 30/11/24 Etre présent physiquement au 30/11/24
b)Date de versement 24/12/24
c)Modalité de calcul 1200 euros brut pour un temps plein quel que soit le coefficient de rémunération Période de référence : 01/12/2023 au 30/11/2024
d)Minoration de la prime Proratisation selon le temps de travail Absences maladie Congés parentaux Absence non rémunérées (CSS, CSAB)
ex (365 jours calendaires -10 jours d’absence)/365
3°) La Direction s’engage à appliquer les tarifs URSSAF concernant les primes panier. En décembre 2024, la revalorisation des primes panier 2023 (7.10 €) sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 (versée sur la paie de décembre 2024). La revalorisation de l’année 2024 (7.30 €) sera effectuée sur la paie de janvier 2025. 4°) La Direction répond favorablement à la demande de la Délégation salariale et augmentera le montant des repas pris à l’extérieur à 13 € au 1er janvier 2025, quelque soit le montant du repas et sur présentation de justificatif.
1-2) La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
L’ALURAD bénéficie d’un accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail. L’organisation du temps de travail est étudiée dans le cadre de la démarche qualité de vie au travail et toutes les demandes de temps partiel sont étudiées avec les intéressés. Il n’y a pas eu de demande ou proposition de la part de la délégation syndicale.
1-3) Epargne salariale
Un accord d’intéressement a été signé le 25 janvier 2022 et déposé à la D.R.E.E.T.S. de Limoges conformément aux dispositions prévues par le code du travail. Sur l’année 2023, les personnels concernés seront bénéficiaires de cet accord au titre de l’exercice 2022.
Un PEE est en place depuis le 8 mars 2016.
La Direction propose d’établir un avenant de prolongation de l’accord d’intéressement dont le terme est prévu le 31 décembre 2024, pour une durée d’une année, dans les mêmes conditions. De ce fait, durant l’année 2025, des discussions pourront être engagées autour des critères (seuil d’attribution, critères de satisfaction qualité…). Concernant le PEE, la Direction propose de revoir à la hausse cet avantage pour les salariés en négociant de nouvelles modalités avec les banques dans les prochains mois.
La Délégation salariale valide ces points.
1-4) Suivi des écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Conformément aux engagements pris dans l’accord Égalité Femme Homme et Qualité de Vie au Travail signé le 4 avril 2022 et au regard des informations en leur possession, les représentants du personnel constatent l’existence d’une égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Depuis le 1er mars 2020, conformément aux dispositions légales, l’association établit un « index relatif à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes » et formalise d’éventuelles mesures correctrices si nécessaire.
La Délégation salariale ne formule pas de demande particulière dans ce domaine.
1-5) Formation
L’association s’engage à mettre en place un plan de formation conforme aux attentes des salariés. Ce point n’ayant pas fait spécifiquement l’objet de discussion, la Délégation salariale n’a pas formulé de demande particulière dans ce domaine.
2- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail
2-1) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction de l’ALURAD et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association. Afin de garantir l’effectivité de cet engagement, un accord d’entreprise, en vigueur depuis le 4 avril 2022, a retenu les trois domaines d’actions suivants : - l’embauche - la formation - la rémunération effective
Ce sujet n’a pas fait l’objet de demande particulière de la part de la Délégation.
2-2) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’ALURAD répond partiellement à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Depuis 2016, l’ALURAD développe les contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées. Un plan d’action sur le handicap se construit avec a nouvelle direction. Ce sujet fera l’objet de discussions futures. La Délégation n’a pas formulé de demande particulière.
2-3) Régime de prévoyance et régime de frais de santé
Concernant la prévoyance incapacité, invalidité décès, la convention FEHAP du 31 octobre 1951 et ses avenants sont appliqués. La prévoyance « frais de santé » a été mise en place au sein de l’ALURAD au 01/01/2016 en conformité avec les dispositions de la convention collective via une décision unilatérale de l’employeur qui propose un contrat collectif obligatoire pour les salariés pris en charge à 100% par l’employeur. Le contrat est facultatif pour les ayants droits et un système optionnel est proposé pour permettre aux salariés d’avoir une couverture plus complète que la couverture collective obligatoire retenue. Une mise en concurrence a été réalisée fin 2019 conformément à l’engagement de la décision unilatérale. A ce jour, les salariés sont globalement satisfaits des prestations proposées dans les contrats. La demande de la délégation salariale sur le maintien des conditions de financement par l’employeur sur le contrat collectif obligatoire est acceptée. La prise en charge à 100% par l’employeur de la cotisation prévoyance santé sur le régime obligatoire est donc maintenue. De plus, une mise en concurrence auprès de plusieurs mutuelles sera opérée, avec renégociation des tarifs et des prestations.
2-4) Qualité de vie au travail
Depuis 2015, la Qualité de vie au travail est au cœur du projet social de l’ALURAD. En 2018, l’association s’est engagée dans la structuration de sa démarche Q.V.T. et a formalisé cet engagement et ces actions dans un accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail signé le 4 avril 2022. Conformément à leur demande, il a été remis les différents bilans des actions Q.V.T. menées en 2023.
2-5) Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s’organise au sein de la structure en lien avec la sécurité des données informatiques. Seuls les salariés étant, dans le cadre de leur fonction, amenés à faire des astreintes ont un accès ou une connexion informatique possible (téléphone portable/accès informatique) pour les données concernant les nécessités de leur intervention. Pas de demande spécifique de la part de la délégation salariale.
Points divers
Concernant la demande de la délégation salariale d’intégrer les représentants du CSE au vote du CA, la Direction précise que ce point ne relève pas des négociations annuelles obligatoires.
Formalités :
Le présent accord prendra effet à sa signature et sa durée est fixée jusqu’à la prochaine N.A.O. Le présent accord sera déposé par la Direction de l’ALURAD à la D.R.E.E.T.S de Limoges en deux exemplaires dont une version signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges. Fait à Limoges, le 19 décembre 2024 En 5 exemplaires : 1 exemplaire pour la D.R.E.E.T.S 1 exemplaire pour le secrétariat- greffe du conseil des Prud’hommes de Limoges 1 exemplaire pour la Délégation syndicale C.G.T. 2 exemplaires pour l’ALURAD
