Accord d'entreprise LINAMAR SAINT CHAMOND
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019
Application de l'accord
Début : 01/09/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/09/2019
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société LINAMAR SAINT CHAMOND
Le 21/06/2019
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
NEGOCIATION ANNUELLE 2019
Entre :
La société X dont le siège social est situé X, représentée par M. X, Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical M. X
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M. X
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M. X
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2211-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est :
- la société X, situé X
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société (excepté les cadres du Comité de Direction) ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 01 juin 2019.
Art. 2. - Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations salariales annuelles pour l’année 2019.
Art. 3. - Salaires effectifs
3-1. - Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise sont majorés dans les conditions ci-après :
Pour l’ensemble du personnel concerné il est prévu :
- Une augmentation générale du salaire de base de 1,2% mensuel sera attribuée applicable au 1er septembre 2019.
- Une augmentation individuelle de 0 ou 0,6% du salaire de base bruts basée sur des critères objectifs de performance et de comportement applicable au 1er septembre 2019.
- Une augmentation individuelle :
0,2% du salaire de base brut pour les salariés ayant eu absences inférieures à 3 jours
0,1% du salaire de base brut pour 3 et 4 jours d’absence
Pas d’augmentation pour les absences supérieures
Seront prises en compte :
- les absences pour maladie entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019
- les absences injustifiées entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019
- Une prime exceptionnelle de 130€ bruts versée avec la paie de décembre 2019 sous réserve de la reconduction du dispositif Macron (exonération de charges et impôts). En cas de non reconduction du dispositif Macron, cette prime sera de 100 euros bruts.
Art. 4 - Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du temps de travail en vigueur reste inchangée conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.
Art. 5. – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes existe au sein de l’entreprise.
Art. 6. – Prévoyance / Mutuelle :
Un régime de prévoyance / mutuelle pour tous existe déjà au sein de l’entreprise.
Art. 7. - Le présent accord donnera lieu, à un dépôt en 2 exemplaires dont un version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès le Direccte de la Loire et un dépôt d’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de la Loire.
Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l’article 2231-5-1 du code du travail après anonymisation (en version.doc).
A Saint-Chamond, le 21 juin 2019
Société XLe Syndicat FO représenté
Représentée par Monsieur XPar Monsieur X
Le Syndicat CGT représentéLe Syndicat CFDT représenté
Par Monsieur XPar Monsieur X
Mise à jour : 2019-10-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir