ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE EN CAS D’ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S., sous le numéro 580 501 310, dont le siège social est situé Avenue Franklin Roosevelt - 76121 Le Grand-Quevilly, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général.
(Ci-après désignée la «
Société LEF »)
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société LEF :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part.
(Ci-après désignées ensemble les «
Parties » ou les « Parties Signataires »)
PREAMBULE
Le 7 février 2022, au terme de 6 années de négociation, l’UIMM (Union des Industries et Métiers de la Métallurgie) et trois organisations syndicales représentatives de la branche de la Métallurgie, la CFDT, la CFE-CGC et FO, ont signé une convention collective unique de la Métallurgie qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Cette convention définit des règles et principes applicables sur l'ensemble du territoire dans divers domaines tels que la formation, l'emploi, le contrat de travail, la durée du travail, la rémunération, les relations collectives, la santé et la qualité de vie au travail. Ce nouveau texte conventionnel vient remplacer l'ensemble des textes conventionnels de branche, et notamment les conventions de la Métallurgie existants au niveau territorial. Afin de mieux appréhender ce nouveau texte conventionnel et en mesurer les évolutions, la direction a mis en place des réunions d’échange avec les partenaires sociaux. Ainsi, la direction et les partenaires sociaux ont échangé et ont établi un état des lieux de l’impact de la nouvelle convention collective nationale sur les accords d’entreprise et usages en vigueur au sein de la société. Lors de ces réunions d’échange, il a été constaté que la situation des accords d’entreprise au sein de Lincoln Electric France est globalement supérieure à la nouvelle convention collective nationale (CCN). Pour autant, il est apparu opportun de faire évoluer certaines dispositions internes pour les mettre en conformité avec la nouvelle convention collective mais également d’améliorer certaines dispositions prévues par la CCN dans un sens plus favorable aux salariés de la société. C’est dans ce cadre, et après avoir réaffirmé sa volonté de déployer la nouvelle CCN de la métallurgie de façon à conserver les avantages sociaux actuels des salariés, que la direction a proposé aux organisations syndicales, qui l’ont accepté, d’engager des négociations concernant notamment l’indemnisation complémentaire en cas d’absences pour maladie et accident de travail. Les parties se sont ainsi réunies au cours de 3 réunions, réunions qui sont respectivement tenues le 26 septembre 2023, 10 octobre 2023 et le 18 octobre 2023. A l’issue de ces négociations, elles se sont mises d’accord sur un certain nombre de mesures détaillées, entre autre, dans le présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Le présent accord annule et remplace toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord atypique ou accord d’entreprise antérieurs et portant sur les mêmes objets que ceux des articles qui suivent. Maladie – Accident Absences pour maladie ou accident de travail Durée et montant de l’indemnisation complémentaire Durée et montant d’indemnisation des salariés relevant des groupes d’emplois A, B, C, D et E A compter du 1er jour entièrement non-travaillé et quel que soit l’ancienneté, l’indemnisation du salarié est versée à hauteur de :
Pour une ancienneté de 0 à 5 ans : 100 % pendant 90 jours ;
Pour une ancienneté de 5 à 10 ans : 100 % pendant 120 jours ;
Pour une ancienneté de 10 à 15 ans : 100 % pendant 150 jours ;
Pour une ancienneté de 15 à 20 ans : 100 % pendant 180 jours ;
Après 20 ans tous les 5 ans : 15 jours supplémentaires à 100%.
Au-delà de ces durées d’indemnisation à 100%, notre organisme de prévoyance continue d’indemniser les salariés selon les conditions prévues par le contrat de prévoyance en vigueur (contrat disponible sur l’intranet RH). Durée et montant d’indemnisation des salariés relevant des groupes d’emplois F, G, H et I A compter du 1er jour entièrement non-travaillé et quel que soit l’ancienneté, l’indemnisation du salarié est versée à hauteur de :
Pour une ancienneté de 0 à 5 ans :
100 % pendant 90 jours ;
Et 50 % pendant 90 jours supplémentaires ;
Pour une ancienneté de 5 à 10 ans :
100 % pendant 120 jours ;
Et 50 % pendant 120 jours supplémentaires ;
Pour une ancienneté de 10 à 15 ans :
100 % pendant 150 jours ;
Et 50 % pendant 150 jours supplémentaires ;
Pour une ancienneté de 15 ans à 20 ans :
100 % pendant 180 jours ;
Et 50 % pendant 180 jours supplémentaires.
Après 20 ans :
100 % pendant 180 jours ;
100% 15 jours supplémentaires tous les 5 ans ;
Et 50 % pendant 180 jours supplémentaires.
Au-delà de ces durées d’indemnisation à 100%, notre organisme de prévoyance continue d’indemniser les salariés selon les conditions prévues par le contrat de prévoyance en vigueur (contrat disponible sur l’intranet RH). Dispositions finales Durée de l’acco²rd et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Révision et dénonciation Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties Signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Interprétation Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties Signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une Partie Signataire, entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation. Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative. Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
