ACCORD RELATIF À L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ LINCOLN ELECTRIC France ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S., sous le numéro 580 501 310, dont le siège social est situé Avenue Franklin Roosevelt - 76121 Le Grand-Quevilly, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général.
(Ci-après désignée la «
Société LEF »)
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société LEF : Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central ; Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central ; Le syndicat FO, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central ; D’autre part.
(Ci-après désignées ensemble les «
Parties » ou les « Parties Signataires »)
PREAMBULE : LE CONTEXTE
Dans le cadre des discussions menées avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, il est apparu que les moyens alloués à l’exercice de leurs fonctions pourraient être optimisés afin de mieux répondre aux besoins et aux attentes des Parties. Conscients de l’importance du dialogue social et de la nécessité de garantir un exercice optimal du droit syndical, les parties souhaitent, à travers cet accord, définir des mesures concrètes pour soutenir et faciliter l’activité des organisations syndicales.
Cet accord vise ainsi à renforcer les conditions de l’exercice des missions des représentants syndicaux en allouant des moyens adaptés et en structurant les modalités de leur intervention dans l’entreprise, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société LINCOLN ELECTRIC France, en ce sens, il concerne aussi bien les Délégués Syndicaux désignés au sein des établissements que les Délégués Syndicaux Centraux.
ARTICLE II : ORGANISATION DES REUNIONS SYNDICALES GENERALES D’INFORMATION
Dans le cadre de l’exercice du droit syndical et afin de favoriser le partage d’informations générales avec les salariés, notamment sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ou tout autre sujet d’intérêt collectif, il a été convenu avec les organisations syndicales les dispositions suivantes :
Principe de la réunion syndicale
Les Délégués Syndicaux disposent de la possibilité d’organiser une réunion syndicale générale d’information une fois par an sur chaque site. La réunion aura une durée comprise entre 30 minutes et 1 heure, le nombre de réunion organisée dépendra de la disponibilité des services.
Conditions de déplacement
Sans déroger au principe fondamental de libre circulation des Délégués Syndicaux dans l’entreprise, les parties conviennent que les représentants syndicaux pourront se déplacer une fois par an sur l’un des sites de la société pour organiser cette réunion.
La société prendra en charge une nuit d’hôtel, petit déjeuner compris, ainsi que deux jours de déplacement par an pour ce déplacement.
Les heures dédiées à ce déplacement seront considérées comme du temps de travail effectif et prises en charge par l’entreprise.
Les frais relatifs au transport (voiture, carburant, train etc.) et aux repas seront financés, en accord avec les membres du Comité Social et Economique (CSE) sur le budget de fonctionnement du CSE.
Modalités d’organisation
Les organisations syndicales devront informer la direction au préalable de la tenue de la réunion, en précisant la date, l’heure, le site concerné, ainsi que le sujet qui sera abordé. Une communication dédiée sera mise en place pour informer les salariés de la tenue de la réunion. Cette communication pourra inclure un affichage sur les panneaux dédiés et un envoi par mail tel que précisé à l’article IV.
ARTICLE IV : MOYENS DE COMMUNICATION
Conformément à l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel du 09 décembre 2020, les Délégués syndicaux d’établissement et centraux pourront mettre à disposition toutes publications et tracts syndicaux, tels que définis à l’article L2142-5 du Code du Travail, sur un dossier partagé depuis le réseau commun LEF.
Afin de faciliter l’organisation des réunions d’information prévus à l’article II, les Délégués Syndicaux pourront également utiliser leur adresse électronique professionnelle et les outils numériques de visioconférence à dispositions, dans le respect des règles de confidentialité et d’utilisation des outils numériques de l’entreprise.
ARTICLE V : APPLICATION DE L’ACCORD
Entrée en vigueur – date d’effet
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée.
Modalités de révision de l’Accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Le plus rapidement possible, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Modalités de dénonciation de l’Accord
Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'Accord. Elle doit donner lieu à dépôt selon l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Rouen. Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Fait à Le Grand-Quevilly, le 11 décembre 2024.
Pour la Société LEFMonsieur Président Directeur Général
