TITRE 2 – PLANNINGS D’INTERVENTION ET TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc220419641 \h 4 TITRE 3 – RESPECT DES DUREES DE TRAVAIL ET DES DUREES MINIMALES DE REPOS PAGEREF _Toc220419642 \h 4 TITRE 4 – ASPECTS MATERIELS EN LIEN AVEC LE POSTE PAGEREF _Toc220419643 \h 5 TITRE 12 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc220419644 \h 5 TITRE 13 – REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc220419645 \h 5 TITRE 14 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc220419646 \h 5
PREAMBULE
La société Linde Homecare France, en tant que Prestataire de Service à Domicile, exerce son activité dans plusieurs thérapies. L’une de celle-ci est l’oxygénothérapie.
Cette thérapie a la particularité de nécessité une réactivité importante en termes de livraisons ou de dépannage, les patients ne pouvant pas, dans leur très grande majorité attendre pour être livrés ou dépannés.
Par ailleurs, l’entreprise a mis en place au cours de l’année 2025, une organisation qui génère des tournées plus denses et souvent réalisées sur quatre jours.
C’est dans ce contexte que les représentants de la Direction ainsi que les organisations syndicales représentatives se sont rapprochés afin de mettre en place un accord qui tienne compte des spécificités de cette activité.
Le présent accord complète les accords existant portant sur le temps de travail.
Les parties signataires ont donc convenu ce qui suit.
TITRE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord ne concerne que les Techniciens LOX de la société LINDE HOMECARE France (soit 12 personnes à la date de signature de cet accord, chiffre pouvant évoluer).
TITRE 2 – PLANNINGS D’INTERVENTION ET TEMPS DE TRAVAIL
Les techniciens LOX, comme leurs collègues intervenant chez les patients, sont « routés » (planification de leurs tournées par le service Routing). Du fait de la spécificité de cette activité, ils sont amenés à travailler du lundi au samedi y compris les jours fériés. De plus, ceux parmi eux qui conduisent un véhicule de type poids lourds effectuent leurs tournées hebdomadaires sur quatre jours. 2-1 Planning d’intervention :
Les techniciens LOX, de part la spécificité de leur métier, sont amenés à intervenir du lundi au samedi y compris si une des ces journées est une journée fériée. 2-2 Temps de travail : Que ce soit les techniciens LOX conduisant des vans ou ceux conduisant des poids lourds le temps de travail hebdomadaire est fixé, comme l’ensemble des salariés « non-cadres » à 39 heures (moyennant l’attribution d’un forfait d’heures supplémentaires de 4 heures).
TITRE 3 – RESPECT DES DUREES DE TRAVAIL ET DES DUREES MINIMALES DE REPOS
La mise en place des camions LOX a engendré la mise en place de tournées plus regroupées et souvent organisées sur quatre jours. Ce type de tournées bien que permettant aux salariés concernés de bénéficier d’une journée supplémentaire de repos dans la semaine, peuvent générer, ponctuellement des dépassements du temps maximum de travail journalier autorisé (10 heures). Afin de tenir compte des contraintes liées à cette organisation, les parties conviennent, qu’à titre exceptionnel et sans que cela soit une porte ouverte à des excès, le temps de travail journalier pourra, par dérogation, déroger aux durées légales et conventionnelles admises.
Durée journalière de travail : Il est convenu entre les parties qu’en cas d’astreinte, la durée journalière du travail pourra, de manière tout à fait exceptionnelle, atteindre 12 heures. Cette durée journalière exceptionnelle ne remet pas en cause le respect de la durée hebdomadaire maximum qui reste à 48 heures.
Repos journalier : La possibilité de travailler jusqu’à 12 heures par jour ne saurait remettre en cause le repos journalier entre deux journées de 11 heure et hebdomadaire qui reste de 35 heures par semaine.
Contingent annuel : Afin de tenir compte des spécifités de l’activité LOX, les parties ont convenu de revoir le contingent annuel d’heures supplémentaires de 300 à 380 heures supplémentaires.
TITRE 4 – ASPECTS MATERIELS EN LIEN AVEC LE POSTE
En contre partie de cet accord prévoyant la possibilité de travailler jusqu’à 12 heures par jour pour les Techniciens LOX, les parties ont convenu de revoir certains aspects matériels liés à cette fonction.
Prime de découché :
Les Techniciens LOX travaillant sur 4 jours consécutifs sont régulièrement amenés à dormir à l’extérieur de leur domicile. Les parties se sont donc entendu, à la signature de cet accord de revoir le montant de la prime de découché. Cette révision a été actée à travers l’accord NAO de 2026 (passage de 30 à 40 euros brut par nuit passée à l’hôtel).
Travail les jours fériés :
Il est convenu entre les parties qu’en contre partie de devoir travailler les jours fériés, les heures réalisées un jour fériés seront majorées à 100%. Elles feront l’objet soit d’une récupération soit d’un paiement majoré.
Nuit d’hôtel, repas du soir :
Afin de tenir compte de la nécessité pour les Techniciens LOX de devoir de temps en temps dormir à l’hôtel, les montants maximums prévus pour les « nuits et petits déjeuner », « soirées étapes » et diner du soir, ont été revus à l’occasion de la NAO 2026.
TITRE 11 – DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet le
01/03/2026.
TITRE 12 – DUREE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
TITRE 13 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des conditions légales.
TITRE 14 – DEPOT ET PUBLICITE
Le représentant légal de l’entreprise déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera également communiqué à l’ensemble des salariés.
