CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
(Loi 2015-994 du 17 Août 2015)
Entre, La Société LINDT & SPRUNGLI SAS, représentée par X, en sa qualité de Directeur d’Etablissement d’Oloron et représentant, pour la Direction, l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France d’une part,
et les Organisations Syndicales dûment mandatées à cet effet :
C.F.E.-C.G.C., représentée par X,
C.G.T., représentée par X,
F.O., représentée par X,
d’autre part.
PREAMBULE
Suite aux différentes réunions qui se sont tenues sous la présidence de X représentant la Direction Générale, avec les Délégués des Organisations Syndicales C.F.E.-C.G.C., C.G.T. et F.O., un accord s’est dégagé concernant les points ci-après.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 – Champ d’application de l’accord
Il est expressément acté que tous les articles contenus dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à toutes les catégories de personnel Lindt France, selon les conditions précisées au niveau de chaque article, certaines catégories de personnel pouvant être exclues de certains articles.
1.2 – Non cumul des dispositions
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord ou reconduction d'accords précédents sont "à valoir" et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
ARTICLE 2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction, comme les Organisations Syndicales, rappellent leur attachement à promouvoir et à veiller à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Dans ce but, afin de garantir cette égalité, les acteurs du recrutement, ainsi que les managers, seront à nouveau sensibilisés sur ce sujet de façon à :
rédiger les offres d’emploi internes de manière à s’adresser indifféremment aux Femmes et aux Hommes,
choisir la candidature pour le poste en fonction de l’adéquation entre la qualification et l’expérience et des compétences requises pour l’emploi proposé,
promouvoir et valoriser, au moment des ouvertures de postes, ceux à dominante masculine auprès des femmes et vice-versa,
assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent, pour un même niveau de compétence, d’expérience, de responsabilité et de performance,
garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.
Une vigilance est nécessaire dans le suivi des entrées de nouveaux collaborateurs, notamment sur les années à fort recrutement.
Les parties signataires conviennent, au constat des éléments remis (RSC et les Documents de travail de préparation des négociations annuelles et l’égalité professionnelle F/H), qu’il n’existe pas, dans notre entreprise, de disparité notoire entre les Femmes et les Hommes qui nécessiterait des mesures spécifiques de traitement des écarts de rémunérations.
ARTICLE 3 - REMUNERATION
3.1 - Salaires Ouvriers/Employés (Niveau 1-Echelon 1 à Niveau 3-Echelon 3) et salaires Techniciens/Agents de Maîtrise (Niveau 4-Echelon 1 à Niveau 6-Echelon 2)
Une augmentation générale et collective de 0,9% + 25€ bruts mensuels sur les salaires de base pour les Niveau 1-Echelon 1 à Niveau 6-Echelon 2 (selon la classification de la CCN 5BIAD) sera appliquée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.
L’effet rétroactif des dispositions ci-dessus se fera uniquement sur les salaires de base bruts mensuels sur lesquels s’appliquera l’ancienneté, mais en dehors de tous les autres éléments de paie.
La grille des salaires de base Lindt France sera réévaluée en tenant compte de ces mêmes augmentations de 0,9% + 25€ bruts mensuels, pour les niveaux et échelons ci-dessus indiqués, le mois de la signature du présent accord.
3.2 - Salaires Cadres et VRP
De par la spécificité de leurs métiers et compte tenu de leur niveau d’autonomie, les catégories Cadres et VRP restent dans le cadre d’augmentations totalement individualisées et ne sont donc pas concernées par l’article 3.1.
Néanmoins, une enveloppe globale d’augmentation des salaires bruts de base, qui ne sera pas inférieure à 2%, sera distribuée au titre des augmentations individuelles de 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.
La grille des salaires de base Lindt France sera réévaluée de 2,5% sur les minimas de la grille, pour la catégorie de personnel Cadres, hors VRP, le mois de signature du présent accord, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
ARTICLE 4 - REPARTITION DE LA COTISATION REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
La répartition de la cotisation au titre du régime Complémentaire Frais de Santé qui est, à date, à hauteur de 60% employeur et 40% salarié, s’établira dorénavant comme suit :
70% pris en charge par l’employeur
30% pris en charge par le salarié.
Cette mesure, qui concerne les collèges Ouvriers/Employés, Techniciens/Agents de Maîtrise et les VRP de Lindt France, entrera en vigueur à la date du 1er avril 2020 sous condition de signature de l’accord au plus tard le 16 avril 2020 et ce sans effet rétroactif. Si l’accord était signé au-delà du 16 avril 2020, cette mesure s’appliquerait le mois suivant la date de signature.
ARTICLE 5 - CONGES D’ANCIENNETE POUR LES SALARIES PERMANENTS DES COLLEGES OE, TAM, CADRES ET VRP
En reconnaissance de la fidélité à l’entreprise de ses collaborateurs, les dispositions suivantes sont prises :
pour les collèges Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maîtrise, création de 3 tranches supplémentaires pour récompenser les salariés ayant 30 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté
pour le collège Cadres/VRP : attribution d’un jour supplémentaire sur toutes les tranches.
Les congés attribués au titre de l’ancienneté sont désormais établis comme ci-après :
Pour les collèges Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maîtrise :
Ancienneté
Ouvriers et Employés
Techniciens et Agents de Maîtrise
5 ans 3 jours 10 ans 4 jours 15 ans 5 jours 20 ans 6 jours 25 ans 7 jours 30 ans 8 jours 35 ans 9 jours 40 ans 10 jours
Pour le collège Cadres/VRP :
Ancienneté
Cadres et VRP
10 ans 2 jours 15 ans 3 jours 20 ans 4 jours 25 ans 6 jours 30 ans 7 jours Ces jours seront accordés pour une année complète travaillée sur la période de référence des congés, à compter d’une ancienneté révolue au 1er Juin de chaque année et présent à cette date. Il est rappelé que les congés d’ancienneté ne peuvent être reportés.
Cette mesure s’applique aux salariés permanents présents à l’effectif à la date de signature du présent accord, sans effet rétroactif.
Afin d’être en totale adéquation avec la période de référence des congés payés dans notre entreprise, ces mesures prendront effet à la date du 1er juin 2020 (période de référence du 01/06/2019 au 31/05/2020), sous condition de signature du présent accord au plus tard le 16 avril 2020.
ARTICLE 6 - PRIME D’EXPERIENCE POUR LE PERSONNEL CADRES
A compter de la signature du présent accord, création de deux tranches supplémentaires pour le personnel Cadres ayant 25 ans et 35 ans d’expérience. Cette mesure n’a pas d’effet rétroactif. Cette prime d’expérience sera versée sur la paie du mois qui correspond à l’acquisition de l’ancienneté requise dans le statut Cadres chez Lindt.
Les montants attribués, sous condition d’ancienneté, sont fixés à :
10 ans d’ancienneté : 500€ bruts
15 ans d’ancienneté : 1 000€ bruts
20 ans d’ancienneté : 1 500€ bruts
25 ans d’expérience : 1 750€ bruts
30 ans d’ancienneté : 2 000€ bruts
35 ans d’ancienneté : 2 250 € bruts
40 ans d’ancienneté : 2 500€ bruts
ARTICLE 7 - JOURS DE CO-FORMATION COLLEGE CADRES & VRP AU FORFAIT JOURS
Les salariés du collège Cadres & VRP bénéficient de 2 jours de co-formation par an avec attribution d’un RTT supplémentaire si le nombre de jours travaillés par an est supérieur à 200 jours. A compter de la signature du présent accord, les salariés du collège Cadres & VRP bénéficient d’un jour de co-formation et de 2 RTT supplémentaires si le nombre de jours travaillés est supérieur à 200 jours par an.
Ces 2 RTT supplémentaires, acquis sur le mois de janvier de l’année suivante (N+1), seront des jours à prendre obligatoirement en repos au cours de l’année d’attribution. A défaut d’être pris dans ce délai, ces jours seront perdus au 31 décembre de l’année d’attribution.
Dans le cadre du départ de l’entreprise, les jours de co-formation non utilisés ne pourront en aucun cas être rémunérés. Ils seront à solder avant la date de départ, sous forme de jours de repos.
Cette mesure s’applique uniquement aux Cadres et VRP au forfait jours, toujours présents à l’effectif à la date de signature du présent accord, sans effet rétro-actif.
Pour rappel, il est convenu qu’entrent dans le périmètre des jours de co-formation pour le collège Cadres et VRP au forfait jour, les actions de formation suivantes :
formation non prévue au titre du Plan de Formation, sur demande du collaborateur et avec l’accord de sa hiérarchie,
formation de développement de compétences professionnelles prévue dans le plan de formation sur demande du collaborateur et avec l’accord de sa hiérarchie,
formation en langues,
formation spécifique à Lindt, de type ESSEC, CEGOS, Synergie d’équipe, Management, …
ARTICLE 8 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est applicable à la signature par les parties, pour une durée indéterminée.
En contrepartie des avantages accordés par le présent accord, jusqu'au début des négociations de l'Accord d'Entreprise 2021 suivant l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, il est convenu qu'aucun mouvement de grève ne pourra être engagé par le personnel concernant le champ de cet accord.
En cas de dispositions plus favorables pour les salariés au niveau du Code du travail et/ou de la Convention Collective Nationale 5BIAD, lesdites dispositions seront appliquées.
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’établissement principal.
Fait à Oloron Ste-Marie, le 1er avril 2020, en 7 exemplaires originaux sur sept feuillets + annexes :
grille de salaires Collèges Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maitrise Lindt France au 1er avril 2020,
grille de salaires Collège Cadres & VRP Lindt France au 1er janvier 2020,
D’une part
La Direction Générale, par délégation Le Directeur de L'Etablissement d’Oloron Représentant l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France X
