PROTOCOLE D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE
Entre les soussignés :
La société, dont le siège social est situé …, inscrite au RCS de … sous le numéro …, représentée par … Directeur de site
ci-dessous dénommée « la société » D’une part,
Et :
L’organisation syndicale signataire CGT, représentée par … délégué syndical
Ci-dessous dénommée ‘l’organisation syndicale’
D’autre part,
Préambule et rappels :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sur l’ensemble des thèmes rendus obligatoires par la loi dans le cadre des négociations annuelles en entreprise.
La Direction et la CGT, seul syndicat représentatif au sein de la société, se sont rencontrées le 29 janvier 2025, 6 février 2025, 12 février 2025, 20 février 2025, sur les thèmes suivants :
1°) les rémunérations et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 2°) l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, 3°) le droit à la déconnexion et l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle, 4°) l’épargne salariale, l’Intéressement, la Participation 5°) l’emploi des travailleurs handicapés 6°) le temps de travail ; 7°) la mobilité domicile travail et la participation à la journée de la mobilité ; 8°) le droit d’expression directe et collectif 9°) la prévoyance 10°) La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Parcours de formation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont échangé sur les souhaits de chacun, l’organisation syndicale a détaillé ses attentes et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points. Lors de la première réunion, les informations et documents à remettre à la délégation syndicale, le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les thèmes abordés lors des négociations ont été convenus.
Les réunions se sont déroulées dans un esprit positif de recherche d’un accord malgré des points de départ éloignés.
La volonté des parties et les réels efforts consentis des deux côtés ont permis d’aboutir à la rédaction de l’accord ci-après.
Article 1. SALAIRES EFFECTIFS
Article 1.1 : Augmentation
La direction dégagera une enveloppe d’augmentation générale fixée à 1,7% de la masse non-cadres (groupes d’emplois A à E) applicable à partir du 1er avril 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025.
L’augmentation générale concernera les effectifs présents au 1er janvier 2025.
Cette augmentation sera générale pour les non-cadre. Les intérimaires seront concernés par l’augmentation générale.
La direction dégagera une enveloppe d’augmentation individuelle pour les non-cadres fixée à 0,8 % de la masse salariale calculée sur l’année 2025
Cette augmentation sera individuelle. Seuls les intérimaires ne sont pas visés par cette mesure. Elle sera effective à partir du 1er avril 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025.
Concernant les cadres, il a été négocié de ne pas octroyer d’augmentation générale. Toutefois, la direction attribuera une enveloppe d’augmentation individuelle fixée à 2,5% de la masse cadre applicable au 1er Avril 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025 et sous réserve de la validation préalable de la Division concernant la répartition de l’enveloppe.
Article 1.2 : Prime vacances
La direction s’oppose à la proposition de la CGT de mettre en place une prime de vacances sur site. La direction rappelle que le CSE propose des chèques vacances à l’ensemble du personnel hors intérimaires chaque année.
Article 1.3. : Prime de Transport
La direction a accepté la proposition d’augmenter le plafond de la prime transport à hauteur de 200€ maximum selon le barème en vigueur actuellement sur le site mais la CGT a finalement décliné l’offre pour augmenter l’enveloppe d’Augmentation Générale.
La direction a accepté leur décision.
Article 1.4. : Augmentation de la part employeur mutuelle
La direction s’oppose à la proposition de la CGT de prendre en charge la part de l’employeur à hauteur de 30€ /mois par salarié en plus.
Article 1.5. : Prime d’assiduité
La direction a proposé d’augmenter la prime d’assiduité à hauteur de 10€/ mois et par salarié en plus mais l’organisation syndicale CGT a finalement décliné l’offre pour augmenter l’enveloppe d’Augmentation Générale.
La direction a accepté leur décision.
Article 1.6. : Prime de partage de la valeur
La direction, après consultation et différents échanges a accepté de verser la prime de partage de la valeur.
Un accord distinct est conclu en vue du versement de la prime de partage de la valeur
Article 2. TEMPS DE TRAVAIL
Article 2.1. : Repos compensateur
La direction s’oppose à la demande de la CGT d’ajouter un jour de repos compensateur pour l’équipe de nuit.
Article 2.2. : RTT supplémentaires
La direction s’oppose à la demande de la CGT d’ajouter 3 jours de RTT supplémentaires pour l’effectif de journée.
Article 2.3. : Charte télétravail
La direction et le Délégué syndical ont signé une charte de télétravail en janvier 2025 pour les salariés éligibles au télétravail et selon les conditions en vigueur. Elle a été communiquée à l’ensemble des salariés pour information par le biais de People doc et par voie d’affichage.
Article 3 : Mobilité domicile travail et la participation à la journée de la mobilité
La direction et le Délégué Syndical s’engagent à approfondir ce thème lors d’une prochaine réunion avec les membres du CSE
La direction rappelle à l’organisation syndicale CGT de la mise en place de borne électrique pour les salariés disposant de véhicules électriques depuis janvier 2025.
La direction rappelle qu’il existe déjà sur le site, une prise en charge des transports en commun à 50% par l’employeur.
La Direction rappelle également que dans le cadre de la NAO 2021, elle avait mis en place une prime de transport d’un montant maximum de 200 euros par an. Cette prime est toujours en vigueur sur notre site et selon les conditions négociées lors des NAO 2021. Depuis le 1er janvier 2022, cette prime est également versée aux salariés faisant du covoiturage et selon les conditions de versements en vigueur sur le site
Article 4 : EPARGNE SALARIALE
Il est rappelé que la société a adhéré au Règlement du PERCOG du GROUPE en date du 10/01/2019 et à l’avenant de refonte du PEG du Groupe du 23/01/2019.
Ces éléments ont été présentés aux salariés et aux élus en 2019.
Il est également rappelé qu’un accord d’intéressement a été renouvelé le 28/06/2024 pour une durée de 3 ans. Il a été renégocié pour 3 ans.
Article 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 5.1 : Egalité homme/femmes
Après examen des comparaisons entre les rémunérations des hommes et des femmes, il a été prévu de maintenir les dispositions en vigueur, tant pour l’application des rémunérations lors de l’embauche de nouveaux collaborateurs que pour leur évolution.
Un accord relatif à l’égalité Homme/femme est en vigueur sur le site. Il a été renégocié en 27/01/2025
Article 5.2 : formation professionnelle
Le calcul de l’enveloppe est fait en fonction de la masse salariale et du pourcentage légal dédié à la formation professionnelle.
Cette enveloppe évolue chaque année, pour répondre aux besoins de formation et d’adaptation des salariés.
Article 5.3 : Les emplois des personnes handicapées
Il est rappelé qu’une entreprise ESAT est sollicitée pour les recyclages de l’entreprise.
Article 5.4 : Prévoyance, Frais de santé, Retraite
La direction rappelle les dispositifs existants sur le site :
Dispositifs en place
Organismes en charge de la gestion
Retraite complémentaire APICIL AGIRA Prévoyance VERLINGUE – AG2R Frais de santé Generation – AG2R la Mondiale Régime de base, confort isolé et confort famille
Article 6 : Expression collective des salariés
La direction échange avec les salariés lors de 4 réunions d’information sur l’année. Une boîte à questions est mise à leur disposition. Les questions remontées sont traitées lors de la réunion d’information en interaction avec la direction et les salariés. Les questions non traitées en AG sont transmises au CSE pour être mises à l’ordre du jour des réunions ordinaires.
Article 7 : Charte de droit à la déconnexion
Une charte des bonnes pratiques en matière du droit à la déconnexion a été signée le 21/09/2018.
Article 8 : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Il est rappelé que les négociations concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a commencé au cours de l’année 2022 avec le comité de groupe du Groupe et se poursuit au cours de l’année 2025. Un plan de compétence existe sur le site et est lancé tous les ans avec une validation de la direction. Des formations de l’école LKI sont aussi proposées pour accompagner et faire évoluer les collaborateurs dans leur corps de métiers.
Article 9 : DISPOSITIONS FINALES
Article 9.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 9.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire (le cas échéant : sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord).
Article 9.3 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt avec effet rétroactif pour certaines dispositions comme mentionné dans le présent accord.
Article 9.4 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 10. PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
De plus, l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Fait en six exemplaires à … 12/03/2025
