L’Association LITTORAL NORMAND, dont le siège social est situé 14 rue Alexander Fleming, BP 103 – 14204 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex représentée par en sa qualité de Président de la Commission Paritaire d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, - , pour SNaCAR, CFE/CGC ; - , pour CFDT ; - , pour UNSA2A. D’autre part Article 1 – Préambule
La Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse que représentent la mixité professionnelle et décident de travailler de manière concertée à la promotion de l’égalité professionnelle.
Il est précisé que les partenaires sociaux ont conclu le présent accord en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Selon ces dispositions, les entreprises doivent s'engager soit par accord, soit par un plan établi unilatéralement, à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les mesures portent sur 3 objectifs de progression pour les entreprises de moins de 300 salariés ou 4 objectifs de progression pour les entreprises de 300 salariés et plus, tirés des 9 domaines suivants : - l'embauche (le recrutement) - l'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales - la rémunération effective - les conditions de travail - La sécurité et la santé au travail - la classification - la qualification - la promotion professionnelle - la formation professionnelle
Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Renforcer la mixité lors des recrutements
Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
Aménager le temps et les conditions de travail
Respecter le principe d’égalité salariale
Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés. Dans tous les cas, la rémunération effective constitue un domaine d'action.
Article 2 - Objet de l'accord
Les partenaires sociaux affirment leur engagement afin de promouvoir et de garantir l’égalité professionnelle au sein de l’Association Littoral Normand. Ils s’accordent également pour reconnaître que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’entreprise.
A partir du diagnostic réalisé au travers des indicateurs présentés, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après. Ces trois domaines sont les suivants :
La formation professionnelle
L’articulation vie professionnelle et responsabilité familiale
La rémunération effective
L'atteinte des objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation seront appréciées par des indicateurs qui font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée initiale de 3 ans, avec ensuite tacite renouvellement par période d’un an.
Article 4 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association Littoral Normand.
Article 5 – Domaine d’action prioritaire : la formation professionnelle
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à l’analyse des indicateurs suivants :
Nombre de bénéficiaires H/F (répartis par catégorie professionnelle) de formation continue rapporté au nombre total de salariés dans l’entreprise au 31 décembre de chaque année
Nombre d’heures de formation continue ou d’actions de formation (avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe)
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation rémunéré, partiellement rémunéré ou non rémunéré (par catégorie professionnelle et par sexe)
Bilan des réalisations des périodes de professionnalisation (par catégorie professionnelle et par sexe) au 31 décembre de chaque année
La qualification et l’accès à la formation professionnelle doivent être ouverts indistinctement à tous les salariés, et ce quel que soit leur sexe. Les signataires du présent accord confèrent à la formation professionnelle un caractère déterminant dans l’égalité des chances en matière professionnelle.
Ainsi, pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, l’entreprise s’engage à :
Assurer les mêmes conditions d’accès à la formation en proposant des actions de formation de manière identique entre les hommes et les femmes.
Tenir compte autant que possible des contraintes d’activités et de vie familiale dans l’organisation des formations (éviter les mercredis ; favoriser les lundis pour les agents de collecte)
Veiller à ce que la répartition hommes/femmes des actions de formation se rapproche de la répartition hommes/femmes des effectifs de l’entreprise.
Développer les formations à distance pour faciliter l’accès à la formation
Les indicateurs de formation seront reportés dans la BDES et analysés chaque année afin d’échanger sur les mesures correctives à apporter. Article 6 - Domaine d’action prioritaire : l’articulation vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les parties conviennent que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur d’amélioration de la qualité de la prestation fournie par les salariés de l’entreprise.
Ainsi, pour faciliter l’articulation de la vie professionnelle et personnelle, l’entreprise s’engage à :
S’assurer de l’accès à des aménagements horaires lorsque l’activité le permet
Faciliter les conditions de reprise après une longue interruption liée à un congé maternité ou à un congé parental (formation, tutorat, entretien RH, entretien avec le responsable hiérarchique)
Favoriser la proximité des réunions lorsque le contexte le permet en utilisant notamment les moyens adaptés (visio-conférence ...)
Prévenir des dates de formation au moins 1 mois avant en tenant compte des horaires habituels des salariés si le contexte le permet
Prévenir des dates de réunion au moins 15 jours (ACD avant réalisation du planning) avant en tenant compte des horaires habituels des salariés si le contexte le permet
Favoriser le départ en congés à la même date des membres d’une famille vivant sous le même toit dans la limite des impératifs propres à chaque service
Les indicateurs suivants seront étudiés pour poursuivre le développement des pratiques favorisant l’atteinte de l’équilibre vie professionnelle et vie privée :
Nombre de congés maternité, paternité, adoption ou parental par sexe et par catégorie professionnelle
Nombre de salariés à temps partiel choisi
Nombre d’entretiens réalisés avec le service RH et le responsable hiérarchique à l’issue d’un congé maternité et parental d’éducation
Nombre de formations (interne et/ou externe) réalisés après une interruption d’une durée continue d’au moins 6 mois.
Ces indicateurs seront reportés dans la BDES et analysés chaque année afin d’échanger sur les mesures correctives à apporter.
Article 6 - Domaine d’action prioritaire : la rémunération effective
Les parties soulignent leur volonté unanime d’assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes à l’embauche et pendant la carrière, pour un même travail ou un travail de valeur égale à compétences et expériences professionnelles équivalentes.
De manière générale, les différents éléments composant la rémunération (en dehors des éléments de rémunération historique issus des anciens accords d’entreprise antérieurs à la fusion de Littoral Normand) doivent être exempts de toute forme de discrimination fondée notamment sur l’appartenance à l’un ou l’autre des deux sexes.
Il est ainsi rappelé que les grilles de rémunérations de Littoral Normand (salaire de base, ancienneté…) sont strictement égales entre les hommes et les femmes.La rémunération se fonde sur des critères objectifs et plus particulièrement les performances, les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés.
Chaque année, les indicateurs de rémunération brute moyenne en ETP (ETP base contrat), par catégorie professionnelle avec un focus sur conseillers et les ACD seront communiquées et analysées. Il est à noter que l’équilibre de rémunérations est atteint dans la population agents de collecte de données qui constituent plus de 50 % des effectifs de l’Association Littoral Normand. Le déséquilibre se manifeste plus particulièrement pour les cadres.
Au regard de ces indicateurs, l’entreprise déterminera les actions correctives permettant de :
S’assurer que l’évolution des rémunérations soit basée sur des critères identiques entre les hommes et les femmes basés sur les connaissances, l’expérience et les compétences métiers.
S’assurer que l’attribution des variables de rémunération soit effectuée sur la base de critères objectifs et strictement égales entre les hommes et les femmes
S’assurer de l’application des augmentations générales dans le cadre d’une absence liée à un congé parental, maternité, paternité.
Prendre en compte les périodes de congé parental dans le calcul de l’ancienneté
L’objectif de l’Association Littoral Normand est de faire en sorte que l’évolution des rémunérations soit basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité et la contribution attendue, les résultats et l’expertise reconnue dans la fonction occupée.
Article 7 - Mise en place d'une commission de suivi
Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord.
Cette commission est composée :
- des Délégués syndicaux de l’association Littoral Normand ; - du Chargé de développement RH et relations sociales ; - du DRH
Elle se réunira tous les ans pour faire le bilan de l’application de l’accord :
constater la réalisation des actions,
relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes,
La commission établira un pré-bilan de réalisation du présent accord et le présentera aux partenaires de la négociation avant le 31 janvier de l’année N+1 pour apporter les éventuelles adaptations nécessaires.
Article 8 - Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires. La révision peut être totale ou partielle. La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée.
La négociation sur la demande de révision est engagée au sein de la commission paritaire dans un délai d’un mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai de deux mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui en sont signataires. En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.
Article 9 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires. La dénonciation peut être totale ou partielle.
La dénonciation doit être communiquée à toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la dénonciation est demandée. La négociation sur la dénonciation est engagée au sein de la commission paritaire dans un délai d’un mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai de deux mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. Seules les organisations syndicales représentatives qui en sont signataires, sont habilitées à signer les avenants portant sur une dénonciation totale ou partielle du présent accord. En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles dénoncés. Article 10 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 01/02/2019. Article 11 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Article 12 – Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE NORMANDIE, sise à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes de CAEN et sera affiché sur les panneaux d’affichage des sites. Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires À HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, le 14 janvier 2019 Signatures
Président SNaCAR, CFE/CGCCFDT UNSA2A Commission Paritaire
