LK- EUROCAR HORN, société à responsabilité limitée au capital de 600 000 EUR, dont le siège est à 90170 ANJOUTEY – ZAC de la Charmotte, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 518 419 866
Représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur,
D’une part,
Le syndicat CFTC, représenté par M. X, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. X, Délégué Syndical,
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont engagé une négociation sur les thèmes prévus par le législateur. Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 31/10/2024
Le 20/11/2024
Le 27/01/2025
Cette année, les NAO s’inscrivent dans le contexte suivant :
Avant d’entamer les discussions, la Direction rappelle le contexte particulier des négociations 2025. En effet, la situation économique de l’entreprise est en moins favorable que les années précédentes. Il faut noter les changement suivants dans nos marchés :
Risques sur les lignes Général Electric
Appels d’offres sur RPI du Territoire
Tensions sur les marchés du SMTC
Concurrence sur l’occasionnel
Croissance de nos charges
Augmentation des accidents responsables & pénalités du SMTC
2023 : résultat de l’entreprise en perte de 27 000 €
Elle souligne également l’importance de prendre en compte les avancées obtenues lors des dernières NAO (+15%) et rappelle que les propositions devront être conformes aux dispositions de la convention collective applicable, sans entraîner de surcoûts pour l’entreprise. De leur côté, les délégués syndicaux expriment leur volonté de formuler des propositions en cohérence avec ces principes, tout en tenant compte de la situation économique de l’entreprise. Par ailleurs, il est attendu le résultat des négociations de la branche professionnelle du 17 décembre 2024 en matière salariale.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Compte tenu des perspectives économiques pour 2025, notamment un risque avéré sur notre chiffre d’affaires, combinée à des hausses de charges, l’entreprise ne sera pas en mesure d’accepter des propositions générant des surcoûts supplémentaires au-delà de ce qui sera négocié au niveau de la branche professionnelle.
Les propositions des organisations syndicales, sont, en leur dernier état, les suivantes :
CGT + CFTC :
Augmentation des salaires de 3 %
Revalorisation de la prime charte CO² à 160 euros au trimestre
Renégociation de l’avenant 2005 relatif au 13e mois, avec une prise en compte du salaire brut & non salaire de base.
ARTICLE 2 - RESULTAT DES NEGOCIATIONS
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants :
Mise en place d’un accord à deux niveaux :
Augmentation du taux horaire de 2,5 % pour les conducteurs
Augmentation du taux horaire de 2,2 % pour les sédentaires
La différence d’augmentation s’explique par la hausse de l’exigence portée sur le métier de conducteur notamment :
Leurs obligations de mettre en œuvre des outils embarqués
Les demandes accrues liées à la qualité
La nécessité d’être irréprochable au volant de leur autocar
Ces hausses salariales, supérieures aux niveaux établis par l’accord national, témoignent de la volonté de l’entreprise d’accompagner ses collaborateurs dans un contexte économique difficile. Par ailleurs, l’entreprise affirme sa volonté d’investir dans l’expertise et la qualification de ses conducteurs, reconnaissant que la vigilance et le professionnalisme sont des éléments essentiels à l’exercice de leur métier. Concernant les salariés sédentaires, bien qu’aucune obligation ne s’impose puisque la majorité d’entre eux perçoivent une rémunération supérieure aux seuils conventionnels, l’entreprise entend démonter son écoute et sa considération vis-à-vis des propositions exprimées lors des négociations. Ces hausses salariales, supérieures aux niveaux fixés par l’accord national, constituent une avancée significative pour l’ensemble des collaborateurs. En conséquence, les parties conviennent de ne pas donner suite aux autres demandes des organisations syndicales. La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/02/2025.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 01/02/2025.
A Anjoutey, le 07/02/2025
Pour la société LK EUROCAR HORNPour le syndicat CGT
