Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)
Entre :
La société par actions simplifiée L&L PRODUCTS EUROPE, au capital de 11 099 264 € ayant son siège social sis 1 Rue Lindberg 67120 ALTORF, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 409196821, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part, ci après désignée par “la société” ou “l’entreprise” ou “la direction”
Et
Monsieu r , en sa qualité de délégué syndical CFDT ; Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CFTC ; Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC ;
D’autre part,
TOC \o "1-1" \h \z \t "Article;1;Chapitre I.;1" Préambule :Diagnostic sur la situation économique actuelle de l’entreprise et les perspectives d’activité PAGEREF _Toc99701385 \h 3 Article 1.Activités et salariés concernés par le dispositif d’APLD PAGEREF _Toc99701386 \h 4 Article 2.Réduction maximale de l’horaire de travail PAGEREF _Toc99701387 \h 4 Article 3.Indemnisation des salariés- disposition supplémentaire PAGEREF _Toc99701388 \h 4 Article 4.Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle PAGEREF _Toc99701389 \h 5 Article 5.Les conditions de mobilisation des congés payés et jours de repos PAGEREF _Toc99701390 \h 6 Article 6.Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD PAGEREF _Toc99701391 \h 6 Article 7.Bilan PAGEREF _Toc99701392 \h 6 Article 8.Modalités d’information de la décision rendue par l’autorité administrative PAGEREF _Toc99701393 \h 6 Article 9.Signataires du présent accord PAGEREF _Toc99701394 \h 7 Article 10.Révision de l’accord PAGEREF _Toc99701395 \h 7 Article 11.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc99701396 \h 7 Article 12.Règlement des différends PAGEREF _Toc99701397 \h 8 Article 13.Signature électronique du présent accord PAGEREF _Toc99701398 \h 8 Article 14.Dépôt de la demande de validation et publicité de l’accord PAGEREF _Toc99701399 \h 8
Préambule :Diagnostic sur la situation économique actuelle de l’entreprise et les perspectives d’activité La société est spécialisée dans le secteur du développement de solutions techniques et de la fabrication de pièces pour l’automobile, l’aérospatiale et les véhicules utilitaires. Elle compte 264 salariés à ce jour. La convention collective nationale applicable à la société est celle de la plasturgie du 1er juillet 1960. Pour faire face à la crise sanitaire, la société a été contrainte de recourir au dispositif d'activité partielle de droit commun pour tous ses salariés. Ce dispositif prendra fin le 10 avril 2022. Cependant, la réduction d’activité sera durable pour les raisons suivantes. Le contexte géopolitique et l’économie mondiale demeurent fortement perturbés du fait des conséquences résiduelles de l’épidémie de la Covid-19, notamment en Asie, et des conséquences nouvelles liées au conflit en Ukraine. Ces crises perturbent fortement l’économie mondiale du fait des difficultés d’approvisionnement en matériaux, notamment en métaux et composants électroniques, du fait de l’augmentation du coût des différentes énergies qui perturbe la production et la circulation des marchandises ainsi que du fait de l’instabilité politique et économique qui interrompt certains processus en cours et limite la mise en œuvre de nouveaux projets. Compte tenu de son caractère international, l’activité de la société s’en trouve durablement réduite. La société constate en effet que les constructeurs automobiles, principaux clients de la société, subissent toujours une forte baisse de leur production liée à des difficultés d’approvisionnement en composants électroniques et en matériaux, notamment en métaux, limitant fortement leurs capacités de production. Par conséquent, ils réduisent les volumes de commandes à notre société. A titre d’exemple, notre client BMW (ainsi que nos clients qui sont en rang 1 de BMW) a réduit de 1,964M de pièces son volume de commande prévu sur le mois de mars 2022. En effet, le prévisionnel d’activité de la semaine 8 à la semaine 11 était de 3,863M pièces. Les livraisons effectivement réalisées ont représenté 1,899M pièces soit 49% du volume prévu. De même, notre client Stellantis a réduit, sur cette même période, son volume de pièces commandées de 1,05M de pièces (prévisionnel 4,678M de pièces pour un réalisé de 3,628M de pièces) soit une réduction de 22%. Il est à noter que BMW et Stellantis représente 40% du total de pièces livrées au premier trimestre 2022. Dans ce contexte, la société observe d’ores et déjà un ralentissement de son activité qui va se poursuivre et prévoit ainsi une chute de 12% de son chiffre d’affaires en 2022 par rapport au budget établi fin Novembre 2021. Europe 2022 in m€ par mois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 2022 Reel vs estimations 8.8 8.1 7.1 6.4 6.5 8.4 7.3 4.5 7.7 7.4 7.8 5.6 85.6 Budget 2022 7.7 7.9 8.9 7.9 8.2 8.7 8.6 5.4 9.0 8.7 9.2 6.6 96.8 Ecart in % 15% 3% -20% -20% -20% -3% -15% -15% -15% -15% -15% -15% -12%
Compte tenu de la grande incertitude sur la suite de l’épidémie et l’issue du conflit en Ukraine ainsi que du délai qui sera nécessairement long avant un retour à la normale des flux financiers de matériaux, la baisse d’activité s’inscrit nécessairement dans la durée mais n'est pas de nature à compromettre la pérennité de la société. Toutefois, compte-tenu des difficultés durables visées ci-dessus, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant cette période compliquée, dans un objectif de préservation de l’emploi et d’attente d’une reprise de l’activité. Cette perspective de reprise est en effet bien réelle mais dépend de la vitesse à laquelle les clients décideront de relancer les projets suspendus ou de mettre en oeuvre les projets en attente, et de la rapidité avec laquelle les tensions en approvisionnement se résorberont. La société et les organisations syndicales de salariés signataires ont donc décidé d’un commun accord de mettre en place le dispositif de l’activité partielle longue durée prévu par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 afin de réduire l'horaire de travail des salariés, de maintenir leurs emplois et de conserver leurs savoir-faire malgré les difficultés financières. Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) ainsi que les engagements qui sont pris en matière d’emploi et de formation professionnelle. Il a fait l’objet d’une information auprès de l’ensemble du comité social et économique présent dans l’entreprise. * * * Activités et salariés concernés par le dispositif d’APLD Tous les salariés de la société L&L PRODUCTS EUROPE sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) quels que soient leur statut, leur fonction, leur activité ou la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée en cas de besoin. La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les unités de travail afin de répondre aux besoins de la société. Au sein d’une même unité de travail, les salariés pourront être placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de roulement afin d’assurer une permanence du service. Réduction maximale de l’horaire de travail Dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 est réduit au maximum de 40% de la durée légale du travail, soit une durée de 14 heures d’inactivité par semaine, par salarié, appréciée en moyenne sur la durée totale d’application du dispositif. Pour les salariés au forfait jours, cette réduction correspond à deux journées de travail. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. En cas de situation particulière de la société, et après décision d’autorisation de la DREETS, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 pourrait être réduit au-delà de 40 % de la durée légale et dans un maximum de 50 % de la durée légale, conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Indemnisation des salariés- disposition supplémentaire Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur correspondant à 75 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le 1er jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise. La rémunération maximum prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit une rémunération horaire maximale de 47,56 € en 2022. En pratique, l’indemnité horaire versée au salarié en 2022 ne peut pas être supérieure à 33,29 € (47,56 € x 70 %). Pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, le nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle est déterminé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, l’indemnité est déterminée en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont convertis en heures selon les mêmes modalités. Les heures issues de cette conversion sont ensuite déduites du nombre d'heures non travaillées.
Le nombre d'heures donnant lieu à versement de l'indemnité horaire ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionnée à l'article L. 3121-27 du code du travail au titre de la période considérée. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
Engagements en matière d’emploi
La société s’engage à ne pas notifier de licenciements pour motif économique, pendant la durée du bénéfice de l’APLD, pour les salariés qui ont été placés en activité partielle longue durée.
Engagements en matière de formation professionnelle
La société s’engage en outre à :
Analyser les besoins de formation des salariés et échanger avec eux sur le sujet à l’occasion des différents entretiens (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, etc.) selon les périodicités en vigueur.
Encourager les salariés placés dans ce dispositif d’activité partielle longue durée à mettre à profit les périodes chômées pour suivre des actions de formation ou de validation des acquis d’expérience en mobilisant leur compte personnel de formation (CPF).
Renforcer le plan de développement des compétences avec des actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis d’expérience dans le but de préserver l’employabilité et l’adaptation des salariés concernés par l’APLD aux évolutions des métiers.
Ces engagements sont applicables pendant la durée de l’accord.
La Société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois. Les conditions de mobilisation des congés payés et jours de repos La mise en œuvre de ce dispositif sera sans incidence sur l’acquisition des droits à congés payés. Afin de limiter le recours au présent dispositif, il sera demandé aux salariés de poser l’ensemble des jours congés payés et des RTT qu’ils auront acquis au titre de l’année N-1 avant le 31 décembre de chaque année. Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD Le dispositif d’APLD est sollicité à compter du 25 avril 2022 pour une durée initiale de 6 mois, soit jusqu’au 24 octobre 2022, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative. A défaut de validation, le présent accord sera nul et non avenu. La société pourra solliciter le renouvellement de cette autorisation administrative de recourir au dispositif d’APLD par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné à l’article 7 du présent accord, dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. La durée totale de l’activité partielle longue durée sera limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Il est toutefois convenu que la société conservera la possibilité de prolonger le recours au dispositif si cette prolongation devient possible. Bilan L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 4 du présent accord et sur les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée. Modalités d’information de la décision rendue par l’autorité administrative L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord pour rendre sa décision. Cette décision est motivée. Le silence de l’autorité administrative vaut décision d’acceptation de validation. En cas de décision expresse, l’autorité administrative la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires. En cas de décision d’acceptation de validation tacite, la société transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires. De plus, la décision de validation ou à défaut la copie de la demande de validation, accompagnée de l'accusé de réception par l’administration, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Les éventuelles autorisations de renouvellement du présent dispositif seront communiquées selon les mêmes modalités. Signataires du présent accord Le présent accord est signé par l'employeur ou son représentant et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 du code du travail. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable dès son dépôt à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous L’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du présent accord se fera au moins tous les trois mois. Dans le cadre de cette information, la société fournira les documents permettant au CSE et aux organisations syndicales de salariés signataires d’apprécier la mise en œuvre de l’accord. En outre, une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
Au moins un représentant du personnel,
Avec l’ensemble des parties signataires représentées par leurs délégués syndicaux présents dans l’entreprise.
La Direction prendra l’initiative de l’organisation de la réunion de cette commission. A défaut d’une organisation prévue dans les temps par la Direction, l’une des parties signataires pourra également demander l’organisation de cette réunion. Dans ce cas, la réunion devra être proposée dans un délai de 10 jours ouvrés. Cette Commission de suivi se réunira une fois par an minimum pour le suivi de cet accord. Règlement des différends Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de la société. Signature électronique du présent accord Les parties ont accepté de signer le présent accord par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service Docusign et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l'original du document et est parfaitement valable entre elles. Les parties déclarent que le présent accord sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé. Chacune des parties reconnait que la solution de signature électronique offerte par Docusign correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier les signataires et pour garantir le lien entre chaque signature et le présent accord. Les parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante du présent accord signé sous forme électronique. Dépôt de la demande de validation et publicité de l’accord Le présent accord est déposé sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ ou en version papier si ce portail n’est pas opérationnel. Le dépôt sur ce portail vaut dépôt auprès de la DREETS pour validation. Le présent accord sera également déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saverne. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la Direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. Fait à ALTORF, le 07/04/2022 avec signature électronique homologuée (DOCUSIGN)°.
