ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’UES LNA SANTE 2025
Entre :
Les Sociétés composant L’Unité Economique et Sociale « UES » LNA SANTE, représentées par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe LNA SANTE.
Ci-après dénommée l’UES,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx (Villa d’Epidaure), xxxxxxxxxxxxxxxx (Les Jardins d’Henriville), xxxxxxxxxxxxxxxx (Villa de Rimiez) et xxxxxxxxxxxxxxxx (Les Pléiades),dûment mandatés,
L'organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx (Les Camélias), xxxxxxxxxxxxxxxx (Marconi), xxxxxxxxxxxxxxxx, (Vergers de Vincennes) et xxxxxxxxxxxxxxxx, (Villa des Collettes), dûment mandatés,
D'autre part,
Cadrage et champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES ont engagé, au titre de l’année 2025, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
23 janvier 2025 : réunion de cadrage
4 février 2025 : réunion de négociation, étude des documents d’information transmis et des revendications syndicales
27 février 2025 : réunion de négociation
6 mars 2025 : réunion de négociation
Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord. Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est assuré dans le cadre de l’Accord de Groupe LNA Santé sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail, l’Egalité Professionnelle et la Diversité, la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels signé le 30 juin 2023 pour une période de quatre ans. A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels de l’UES LNA Santé. Des engagements sur des mesures relatives à la Gestion des emplois et parcours professionnels telles que prévues à l’article L2242-20 du code du travail figurent également au présent accord.
Préambule
Dans le contexte socio-économique du début d’année 2025, les parties ont souhaité définir des mesures de soutien au pouvoir d’achat des professionnels, en particulier de ceux les plus fragilisés tout en continuant de développer une politique sociale différenciante en faveur de l’attractivité et la fidélisation des équipes et en tenant compte d’un équilibre économique indispensable à la pérennité de l’entreprise. Les engagements en résultant sont articulés autour de trois thématiques structurantes :
Rémunération, épargne et partage de la valeur
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Santé et QVCT
Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail et mobilité quotidienne
Organisation du travail, Métiers et parcours professionnels
Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise
Partie 1 - Rémunération, épargne et partage de la valeur
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Article 1 – Augmentation Générale
Article 2 – Revalorisation des indemnités de sujétion de dimanche et férié
Article 3 – Prime d’ancienneté et de présence LNA
Article 4 – Prime ASG (assistant de soin en gérontologie)
Article 5 – Révision du dispositif d’intéressement
Partie 2 – Santé et QVCT
Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail
Article 6 – Subrogation accident du travail/maladie professionnelle
Article 6 – Prime référent prévention des risques professionnels
Article 7 – Revalorisation du Budget Activités Sociales et Culturelles
Article 8 – Participation aux frais de gardes suite à la naissance ou l’adoption d’un enfant
Partie 3 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels
Améliorer l’organisation du travail, favoriser et valoriser le développement des compétences, mobiliser les équipes dans l’attractivité de l’entreprise
Article 9 – Valorisation de la carrière professionnelle
Médaille d’honneur du travail
Congé supplémentaire sous conditions d’âge et d’ancienneté
Article 10 – Organisation du travail
En complément des mesures définies au présent accord, les parties souhaitent également porter une attention particulière à trois enjeux liés à l’organisation du travail en s’engageant sur les thématiques suivantes :
Durée du travail des ASH/ linger(e) / serveur-euse
Organisation du travail de nuit
Télétravail
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2026. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vertou,
Le 6 mars 2025,
Pour l’UES LNA SANTE Pour le Syndicat CGT
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Pour le Syndicat CFDT
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ANNEXE N°1 : Sociétés figurant au périmètre de l’UES LNA SANTE
