ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE LNA ES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société LNA ES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 484 434 113 00128 et située 7 boulevard Auguste Priou - 44120 VERTOU, Représentée par la SA LNA Santé, elle-même représentée par XXX, en sa qualité de directeur général
Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) PUI Ennery, immatriculé sous le numéro SIRENE 852 965 789 et situé Route de Livilliers - 95300 ENNERY, représenté par LNA ES, elle-même représentée par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,
Le
Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) LNA Santé, immatriculé sous le numéro SIRENE514 782 168 00017 et situé 2, Cours du Rhin – 77 700 SERRIS, représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,
D'UNE PART
ET :
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par XXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’organisation Syndicale représentative CGT, représentée par XXX en qualité de Délégué syndical Central
ET :
Le Personnel du GCS LNA PUI d’Ennery ayant ratifié l'accord à la suite d’une consultation qui a été approuvée à la majorité des deux tiers par les salariés et dont l’émargement est joint au présent accord.
ET :
Le Personnel du GCS LNA Santé ayant ratifié l'accord à la suite d’une consultation qui a été approuvée à la majorité des deux tiers par les salariés et dont l’émargement est joint au présent accord.
D'AUTRE PART
(ci-après dénommées ensemble les « Parties »)
PREAMBULE
Les mandats des Comités Sociaux et Economiques (CSE) de la société LNA ES arrivent à échéance le 17 juin 2026. La préparation des élections professionnelles et le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) sont l’occasion de s’interroger sur le périmètre à retenir pour l’implantation des instances représentatives du personnel. Des entités, juridiquement distinctes mais présentant, entre elles, des liens étroits peuvent juridiquement être considérées comme une seule entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel dès lors qu’elles forment une Unité économique et sociale (UES). Les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une concentration des pouvoirs de direction, une complémentarité des activités entre les différentes entités et une unité sociale entre les salariés de différentes entités visées ci-dessus. Elles constatent également :
L’appartenance des salariés du GCS LNA Santé à la communauté des travailleurs du Pôle de Serris auquel ils sont rattachés géographiquement,
L’appartenance des salariés du GCS PUI Ennery à la communauté des travailleurs du Pôle d’Ennery auquel ils sont rattachés géographiquement,
Aussi, par le présent accord, elles entendent reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les différentes entités ci-dessus précisées. Cette reconnaissance par voie conventionnelle permettra ainsi la mise en place d’une représentation du personnel commune à tous les salariés du périmètre de cette UES.
CHAMP D’APPLICATION/CADRE JURIDIQUE
XXX
RECONNAISSANCE DE L’UES
XXX
EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES
XXX
ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES ET DEFINITION DES
ETABLISSEMENTS DISTINCTS
4.1 – Périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE
XXX
4.2 – Mise en place des représentants de proximité
XXX
PRINCIPE DU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
XXX
IMPACT SUR LES MANDATS EN COURS
XXX
IMPACT SUR LE STATUT COLLECTIF
XXX
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prendra effet au 1er mars 2026.
Suivi de l’accord
Les Parties conviennent de l’instauration d’une commission de suivi du présent accord, composée de 2 représentants de la Direction des sociétés signataires et de 3 membres du Comité Social et Economique central de l’UES. Cette commission échangera régulièrement, en réunion du CSE Central, sur le périmètre de l’UES dès lors que l’un des éléments ayant conduit à la constater aura évolué.
Révision
Les parties conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles. Plus généralement, les parties auront la possibilité de réviser le présent accord en respectant la procédure de révision des accords collectifs prévue légalement. Dans ce cadre, toute modification apportée au présent accord devra par faire l’objet d’une négociation entre les parties et être constatée par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Nantes. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord sera également communiqué aux salariés par voie d’affichage. En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires / négociateurs. A Vertou Le 23/01/2026
Les PV d’émargement sont annexés au présent accord
*****
Annexe n°1 : Liste des établissements concernés par l’accord Annexe n°2 : PV d’émargement des salariés du GCS du PUI d’Ennery Annexe n°3 : PV d’émargement des salariés du GCS LNA SANTE
ANNEXE N°1 - Liste des établissements de la sociétés LNA ES
INSTITUT MEDICAL DE BRETEUIL32, rue de Paris - 60 120 BRETEUIL SUR NOYE
INSTITUT MEDICAL DE SOLOGNE ET CENTRE DE SANTE DE SOLOGNE1, rue Cécile Boucher - 41 600 LAMOTTE-BEUVRON
INSTITUT DE READAPTATION DE ROMAINVILLE140 rue Paul de Kock- 93 230 ROMAINVILLE
MAISON DE SANTE D'EPINAY1, Place du Docteur Jean Tarrius - 93 806 EPINAY SUR SEINE
HAD SAUMUROIS1, rue des Récollets- 49 700 DOUE LA FONTAINE
POLE GERIATRIQUE MAR VIVO
INSTITUT MEDICAL DE MAR VIVO, LES JARDINS DE MAR VIVO et USLD MAR VIVOChemin de Mar Vivo - Aux 2 Chênes - BP 232 - 83 511 LA SEYNE SUR MER CEDEX
POLE DE SANTE DE SERRIS :
INSTITUT MEDICAL DE SERRIS : 2, Cours du Rhin - 77 700 SERRIS LES BERGES DU DANUBE et USLD : 45 bis Cours du Danube 77700 SERRIS HAD NORD SEINE ET MARNE : 1, Cours du Rhin - 77 700 SERRIS HAD DE L’EST FRANCILIEN 77 : 7 Rue René Arbeltier – 77120 COULOMMIERS GCS LNA SANTE : 2, Cours du Rhin - 77 700 SERRIS
HAD VAL DE LOIRE
5 rue de la Chapelle - ZA St François - 37520 LA RICHE
HAD LOIR ET CHER
15 rue des Arches – 41000 BLOIS
HAD LOIRET
2319 Avenue de la Pomme de Pin – 45160 ARDON
1419 route de Viroy 45200 AMILLY
HAD HAUTE-SAVOIE SUD
3 rue Blaise Pascal Parc d’Affaire des Regains – SEYNOD - 74600 ANNECY
HAD CAUX ROUEN
1 rue Jean Redele Zone Eurochannel - 76370 MARTIN-EGLISE 1 François Perroux 76130 MONT-SAINT-AIGNAN
INSTITUT DE DIABETOLOGIE ET DE NUTRITION DU CENTRE
35 rue du Verger - ZAC de Boisville - 28300 MAINVILLIERS
CLINIQUE SAINT-ROCH READAPTATION ET CHIRURGIE
56 Rue de Lille - 59223 RONCQ
CENTRE DE READAPTATION DU MOULIN VERT
27 Route de la Marcazière - 86340 NIEUIL-L'ESPOIR
CLINIQUE LA BRIERE
27 rue de Mesquer - 44350 GUERANDE
POLE MEDICAL D’ENNERY :
INTITUT DE READAPTATION D’ENNERY, LES JARDINS D’ENNERY, GCS PUI ENNERY Route de Livilliers – 95300 ENNERY
POLE DE SANTE DE MEAUX
INSTITUT DE READAPTATION DE MEAUX, LES JARDINS DE L’OURCQ, POLE DE SANTE DE MEAUX (SSR LRS et USLD) - 2 Bis Rue d'Orgemont - 77100 MEAUX
HAD SAINT-SAUVEUR
27 route de Bouchemaine - 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE
