Accord d'entreprise LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

PV d'accord des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) : 4ème réunion

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

25 accords de la société LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Le 26/02/2026


PV d’accord des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) : 4ème réunion

Le 26 février 2026


La réunion NAO, en date du 06 février 2026, a démarré à 10h00 et s’est terminée à 11h30.
Etaient présents :
  • Mme XXX XXX, Directrice Générale,
  • Mr XXX XXX, DRH,
  • Mme XXX XXX, Déléguée Syndicale XXX,
  • Mme XXX XXX, Déléguée Syndicale XXX,
  • Mme XXX XXX, Représentante du personnel.
Après 3 réunions de négociation,

1. Les demandes des élus 

  • 27 000 € de primes vacances, soit 975 € par salarié
  • 12 000 € de minima conventionnels
  • 6 000 € d’abondement à l’intéressement
  • 15 000 € de dotation CSE (environ 75 € par salarié)
  • 54 000 € d’augmentations individuelles (dont 4000€ ancienneté)
  • 11 000 € d’enveloppe de primes
  • Soit un total de 125 000 €.

Les élus demandent par ailleurs

  • Une journée offerte pour le lundi de Pentecôte 2026
  • Un départ anticipé pour les après-midis du 24 et 31 décembre 2026

2. Les propositions de la Direction


La Direction rappelle un contexte inflationniste qui est fortement à la baisse. Une inflation à 0,90% en 2025, versus 2,07% en 2024, 4,90% en 2023 et 5,20% en 2022.

La Direction souligne deux avancées résultant des négociations conventionnelles :

  • La prime « xxx » qui sera distribuée en avril 2026 passe de 830€ à 900€ soit un coût de 12 000€, (selon les conditions d’ancienneté & de présence requise).

  • L’augmentation des minimas conventionnels du 01 janvier 2026 a touché 37 collaborateurs de Logéal Immobilière soit un coût de 12 000€.

La Direction et les élus s’entendent sur :

  • Les modalités de fermeture exceptionnelle pour l’année 2026

Pour le pont de l’ascension, l’entreprise sera fermée : il sera nécessaire de poser un CP ou un RTT pour le vendredi 15 mai 2026.

Le lundi de Pentecôte (journée solidarité le 25 mai 2026), l’entreprise sera fermée et la journée sera offerte.

L’entreprise sera fermée les jeudis 24 et 31 décembre 2026

à partir de 16h30.

Pour les autres ponts de l’année, il conviendra de poser une absence, d’assurer la continuité de service et de respecter l’équité entre les collaborateurs au moment de valider les congés.

  • Les augmentations individuelles

Après négociation avec les élus, la Direction propose une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles de 60 000 €. Cette enveloppe sera distribuée en juillet 2026 afin de permettre de réduire les écarts générés par la revalorisation des minimas. Il est rappelé que la proposition 2026 est fortement supérieure à celle de 2025 tout étant dans un contexte inflationniste bien différent.

Chez XXXX, plusieurs éléments de rémunération concernent l’ensemble des salariés avec des conditions d’éligibilité (prime vacances, prime d’ancienneté, prime médaille, PERO, Titre restaurant, Gratuité de la part individuelle Mutuelle, part variable, intéressement et abondement, dotation du CSE). En 2026, la Direction propose non pas une augmentation générale qui s’applique à l’ensemble des salariés mais un montant d’enveloppe d’augmentation individuelle significatif qui permettra d’harmoniser les rémunérations en lien avec l’évolution des minimas conventionnels, de récompenser la performance, de favoriser la fidélisation et de valoriser les compétences tout en s’adaptant à la loi du marché.
  • Les primes exceptionnelles

L’enveloppe proposée pour les primes exceptionnelles en 2026 est de

11 000€. Elles seront distribuées tout au long de l’année.

  • Dotation exceptionnelle du CSE

o Après négociation avec les élus, la Direction propose de verser une dotation exceptionnelle au CSE pour ses œuvres culturelles d’une valeur de

15 000€ à la hauteur de la demande des élus.


L’ensemble de ses mesures s’élèvent à

110 000€ soit 1,55% de la masse salariale de XXXX.

Monsieur XXXX souligne, eu égard au taux d’inflation 2025, le bon niveau des NAO.
  • 57 000€ et 0,96% de la MS en 2021 (Taux d’inflation 0,5%)
  • 108 000€ et 1,75% de la MS en 2022 (Taux d’inflation pris en compte 2021 = 1,6%)
  • 154 000€ et 2,43% de la MS en 2023 (Taux d’inflation prise en compte 2022 = 5,20%)
  • 185 000€ et 2,79 % de la MS en 2024 (Taux d’inflation prise en compte 2023 = 4,90%)
  • 137 000€ et 2% de la MS en 2025 (Taux d’inflation pris en compte 2024 = 2,07%)
  • 110 000€ et 1,55% de la MS en 2026 (Taux d’inflation pris en compte 2025 = 0,90%)


La prise en compte du taux d’inflation dans le calcul de l’enveloppe des NAO est essentielle pour garantir que la politique salariale reste cohérente avec l’évolution du coût de la vie.

L’objectif n’est pas d’indexer mécaniquement les salaires sur l’inflation, mais d’utiliser cet indicateur pour équilibrer reconnaissance, performance et attractivité, tout en maîtrisant les impacts financiers pour l’entreprise.

3. Mesure pour la QVCT

La Direction informe qu’une dotation QVCT de

5 000€ sera octroyée pour poursuivre les engagements pris dans notre accord « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie et de conditions de travail ».

Cette dotation n’est pas comptabilisée dans les NAO.

Le 26 février 2026, à XXXX,

XXXX XXXX, Déléguée SyndicaleXXXX XXXX, Directrice Générale

XXXX XXXX, Déléguée Syndicale

Mise à jour : 2026-03-24

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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