L’UES Logeo, représentée par XXXXXXX, Directeur Général de Logeo Seine,
D'une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXXXXXXXXXXX,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXXXXXXX
La Confédération Française de l’Encadrement CGC (SNUHAB CFE-CGC) représentée par XXXXXXXXXXX.
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA-SNPHLM) représentée par XXXXXXXXX,
D'autre part,
A l’occasion de l’ouverture des négociations obligatoires en entreprise, en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à quatre réunions les 10 décembre 2025, 15 janvier 2026, 3 février 2026 et 19 février 2026.
Il est rappelé les thèmes abordés :
La rémunération.
Le temps de travail.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La qualité de vie au travail.
Préambule
Au cours des réunions, les organisations syndicales et la Direction ont pu présenter et échanger sur leurs propositions respectives avec la volonté partagée d’aboutir à un accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Propositions apportées par les organisations syndicales
Propositions apportées par la CFDT, la CGT, la SNUHAB-CFE-CGC et l'UNSA-SNPHLM
Propositions financières
Les dernières propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :
Le versement d’une prime PPV d’un montant de 500 euros sous conditions d’ancienneté et de temps de travail effectif.
Une augmentation de salaire de 2% de la masse salariale sous forme de primes et de revalorisations individuelles prime d’ancienneté comprise, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
La mise en œuvre d’une grille partagée pour l’attribution des primes individuelles en fonction des évaluations pour l’année 2025 avec une évaluation de 0 à 4 proportionnelle au salaire brut.
La revalorisation de la prime de vacances pour un montant total brut de 1.010,00€ pour l’année 2026 pour un salarié présent à temps plein au cours des 12 mois précédents son versement.
L’indemnité journalière de télétravail portée à 2,70€ par jour ou 1,35€ par demi-journée télétravaillée.
La prise en charge par l’entreprise de 50% de la part salariale de la hausse mensuelle de cotisation du contrat frais de santé obligatoire, soit 1,46€ par mois.
L’indemnité hebdomadaire pour les astreintes techniques revalorisée de 30€ soit 300€ pour une semaine complète hors jours fériés et de 320€ pour une semaine complète comprenant les jours fériés.
La revalorisation des véhicules de services en véhicules de fonction pour les grands rouleurs.
Conditions de travail et sécurité
L’harmonisation des horaires de travail pour les Agents de Proximité et les Agents d’Entretien.
Egalité H/F – handicap
La réalisation d’un état des lieux des différents bâtiments de travail afin d'apporter des aménagements nécessaires pour favoriser l'embauche de salariés à mobilité réduite ou en situation de handicap.
Une vigilance accrue sur l’équilibre Femmes / hommes dans les embauches afin de tendre vers la parité à l’échelle de l’UES
Propositions apportées par la Direction
La direction souligne son attachement à appliquer la politique ressources humaines la plus juste, la plus respectueuse et la plus valorisante possible pour les collaborateurs, au service de la mission d’intérêt général de Logeo pour un habitat producteur de liens. C’est pourquoi, elle rappelle l’importance d’une politique de rémunération, visant à garantir une véritable équité, à accompagner les contraintes de pouvoir d’achat des salaires les plus bas, mais aussi à accompagner justement les collaborateurs dont l’investissement ou les résultats ont été les plus notables.
La direction précise que la politique salariale doit être en cohérence avec les contraintes économiques fortes auxquelles l’ensemble du secteur de l’habitat social doit faire face, se traduisant notamment par une baisse importante du résultat économique et par un enjeu fort de performance et de maîtrise des charges.
Au regard des enjeux exposés précédemment, les propositions de la Direction sont :
Le maintien d’un système d’évolution salariale reposant sur des augmentations et des primes individualisées basées sur les évaluations individuelles annuelles.
Une formalisation de l’évaluation individuelle des collaborateurs sur trois critères : Résultats obtenus, Compétences acquises et Savoir-être mis en œuvre ; ainsi qu’une procédure de retour vers les salariés sur les décisions salariales prises en 2026 s’appuyant sur l’ensemble de la ligne managériale.
Un budget d’augmentation des salaires à +1,5%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour les salariés présents au 31 décembre 2025, prime d’ancienneté incluse hors salariés en contrat d’alternance dont la rémunération est fixée par des règles légales et conventionnelles particulières.
La revalorisation de la prime de vacances pour un montant total brut de 1.000,00€ pour l’année 2026 pour un salarié présent à temps plein au cours des 12 mois précédents son versement.
Conclusion des rencontres
Au terme des échanges lors des réunions, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu du présent accord.
Propositions financières
Le maintien d’un système d’évolution salariale reposant sur des augmentations et des primes individualisées basées sur les évaluations individuelles annuelles,
Une formalisation de l’évaluation individuelle des collaborateurs sur trois critères : Résultats obtenus, Compétences acquises et Savoir-être mis en œuvre ; ainsi qu’une procédure de retour vers les salariés sur les décisions salariales prises en 2026 s’appuyant sur l’ensemble de la ligne managériale.
Un budget global d’augmentation des salaires à +1,7%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour les salariés présents au 31 décembre 2025, prime d’ancienneté incluse, hors salariés en contrat d’alternance dont la rémunération est fixée par des règles légales et conventionnelles particulières.
L’information sur les modalités de calcul du montant des primes
La revalorisation de la prime de vacances pour un montant total brut de 1.000,00€ pour l’année 2026 pour un salarié présent à temps plein au cours des 12 mois précédents son versement
L’indemnité journalière de télétravail portée à 2,70€ par jour ou 1,35€ par demi-journée télétravaillée,
L’indemnité hebdomadaire pour les astreintes techniques revalorisée de 30€ soit 300€ pour une semaine complète hors jours fériés et de 320€ pour une semaine complète comprenant les jours fériés et pour l’astreinte de troisième niveau de 210 euros pour une semaine complète hors jours fériés et de 230€ pour une semaine complète comprenant les jours fériés dans le cadre d’une renégociation de l’accord d’astreinte afin que ces montants puissent entrer en vigueur à la date de signature de l’avenant à l’accord d’astreinte. Les parties conviennent que les modalités relatives aux heures effectivement travaillées durant les périodes d’astreinte seront précisées dans le cadre de cette renégociation.
Conditions de travail et sécurité
L’engagement d’un travail sur le sujet des permanences et plus largement sur les horaires de travail des Agents de Proximité et les Agents d’Entretien.
Egalité H/F – handicap
La réalisation d’un état des lieux des différents bâtiments de travail afin d’identifier les solutions permettant de favoriser l'embauche de salariés à mobilité réduite ou en situation de handicap.
Concernant les autres points, la Direction et les délégués syndicaux se sont accordés sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : sur la base des éléments figurant dans les informations remises lors de la NAO, les parties constatent qu’aucun écart de rémunération nécessitant la mise en œuvre de mesures correctrices spécifiques n’a été identifié à ce stade. Ils considèrent les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise satisfaisantes.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Notification
Logeo Seine notifiera le texte à l'ensemble des organisations syndicales.
Dépôt du procès-verbal de la réunion
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail. Ce dépôt sera effectué par l'employeur.
Fait au Havre, le 19 février 2026
Pour la Direction XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
Pour La Confédération française démocratique du travail (CFDT) XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT) XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
Pour la Confédération Française de l’Encadrement CGC (SNUHAB CFE-CGC) XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes – Syndicat National du Personnel des sociétés anonymes et coopératives d’HLM (UNSA-SNPHLM) XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
