AVENANT A L’ACCORD D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR LES COLLABORATEURS A TEMPS PARTIEL
du 19 décembre 2019
PREAMBULE :
L’entreprise Logistique France SAS a conclu un accord collectif aménageant le temps de travail des collaborateurs à temps partiel, signé le 19 décembre 2019.
Après une première année d’application, il est apparu nécessaire de s’interroger sur les conséquences du repos compensateur de remplacement (RCN), propre aux travailleurs de nuit, sur le calcul des heures effectives prises en compte pour le calcul des heures de dépassement.
En effet, les partenaires sociaux ont exprimé le fait que ce RCN était une conséquence d’une contrainte professionnelle à savoir le statut de travailleur de nuit, que la prise du repos était imposé dès 3,5 h au compteur, dans les deux mois d’acquisition. Dans ce contexte, il semblait inéquitable de déduire des heures de travail effectif cette absence. L’entreprise a entendu cette demande comme étant légitime.
C’est dans ce contexte que le présent avenant a été discuté.
Le présent avenant modifie par conséquence l’accord d’annualisation du 19 décembre 2019 pour les collaborateurs à temps partiel; pour les seules dispositions suivantes :
ÉVÉNEMENTS EN COURS D'ANNÉE - DÉCOMPTE DES TEMPS D’ABSENCE
En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, accident, maternité, congés divers, absences rémunérées ou non rémunérées...), les heures d'absence seront décomptées, en fonction du nombre d'heures qu'aurait faites le salarié s'il avait travaillé, conformément au planning hebdomadaire connu (semaine en cours et les 2 semaines suivantes).
Par exception, il est convenu que le repos compensateur de remplacement (RCN), pris en raison du statut de travailleur de nuit du coéquipier, et parce qu’il correspond à une contrepartie négociée de cette contrainte professionnelle et que ce repos est imposé, ne sera pas considéré en paie comme un motif d’absence afin que les heures de RCN ne se déduisent pas du quota d’heures de travail effectif.
Puis, si l’absence se prolonge au-delà de ces trois semaines, le décompte se fera sur la base de sa base hebdomadaire contractuelle, le RCN éventuellement posé au-delà des plannings affichés devant être reporté.
En fin d’année, s’il reste un solde inférieur ou égal à 1h, nous procéderons au versement financier du RCN.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’avenant et date d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à tous les établissements de la société
LOGISTIQUE FRANCE SAS à compter du 01/06/2022.
Dénonciation de l’avenant
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 1 mois.
La dénonciation se fait conformément aux dispositions légales.
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Le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche.
Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 10 Février 2022.
SIGNATURES
Pour la direction :
Pour les organisations syndicales représentatives :
