Accord d’entreprise en faveur des travailleurs en situation de handicap au sein de LOGISTA FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société LOGISTA France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée au présent accord par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D'UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- L’organisation syndicale CGT, représentée par X, délégué syndical central CGT ;
- L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par X, délégué syndical central FGTA-FO ;
- L’organisation syndicale FGA-CFDT, représentée par X, délégué syndical central FGA-CFDT ;
- L’organisation syndicale UNSA-FSAS, représentée par X, délégué syndical central UNSA-FSAS ;
- L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC, représentée par X, déléguée syndicale centrale SNCDD CFE-CGC ;
D'AUTRE PART
Ci-après ensemble désignées « les parties »
SOMMAIRE
TOC \o 1PREAMBULE PAGEREF _Toc133406501 \h 3 2LE CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc133406502 \h 3 3LES ACTEURS DE LA POLITIQUE HANDICAP PAGEREF _Toc133406503 \h 4 3.1Le Référent HANDICAP PAGEREF _Toc133406504 \h 4 3.2Les commissions de suivi PAGEREF _Toc133406505 \h 4 3.3L’Expert HANDICAP PAGEREF _Toc133406506 \h 5 4LES ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION PAGEREF _Toc133406507 \h 5 5LE RECRUTEMENT : LA CREATION DE PARTENARIATS PAGEREF _Toc133406508 \h 5 6LE PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI PAGEREF _Toc133406509 \h 5 6.1La prévention des risques d’inadaptation PAGEREF _Toc133406510 \h 5 6.2L’aménagement des postes de travail PAGEREF _Toc133406511 \h 6 7LES MESURES SPECIFIQUES D’ACCOMPAGNEMENT PAGEREF _Toc133406512 \h 6 7.1La démarche volontaire de demande du statut RQTH PAGEREF _Toc133406513 \h 6 7.2Les consultations de suivi médical PAGEREF _Toc133406514 \h 6 8LE RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE ESAT/EA/TIH PAGEREF _Toc133406515 \h 6 9DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc133406516 \h 6 10PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc133406517 \h 6
PREAMBULE S’inscrivant dans une démarche d’entreprise responsable citoyenne et solidaire, en cohérence avec ses valeurs, LOGISTA souhaite promouvoir la diversité et prendre en compte le handicap auquel 1 collaborateur sur 2 est confronté dans sa vie professionnelle de façon temporaire ou durable.
L’objectif du groupe est de faire porter un « nouveau regard » sur les fragilités de santé au travail, tout en développant la prévention de la santé au travail.
LOGISTA a décidé de s’engager pour les collaborateurs atteint d’une fragilité de santé reconnue. Les engagements de l’entreprise s’inscrivent au sein du cadre légal actuel, à savoir :
La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne « L’Union reconnait et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier des mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ».
La Constitution assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine, de race, ou de religion.
Le Code du Travail promeut l’accès, et la bonne intégration du travailleur handicapé à son poste de travail.
Enfin, l’action de LOGISTA s’inscrit en cohérence avec les actions gouvernementales en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés :
La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 Septembre 2018 militant en faveur d’une entreprise inclusive, permettant aux personnes en situation de handicap d’être pleinement intégrées et de contribuer à la réussite de l’entreprise.
LE CHAMP D’APPLICATION Par cette charte HANDICAP, LOGISTA s’engage dans la mise en œuvre d’une politique responsable, cohérente et durable dans le temps, en faveur des personnes en situation de handicap et de leur maintien dans l’emploi.
La présente charte s’applique à l’ensemble des BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés), soit les salariés mentionnés à l’article L5212-13 du Code du travail :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
La présente charte HANDICAP LOGISTA pourra être modifiée en fonction des évolutions contextuelles, et ce afin d’améliorer les mesures en faveur des collaborateurs et collaboratrices fragiles reconnus.
LES ACTEURS DE LA POLITIQUE HANDICAP LOGISTA s’engage à mettre en œuvre des moyens humains à travers la mise en place d’un suivi des actions misent en place par des acteurs internes.
Le Référent HANDICAP Afin d’impulser positivement la démarche de LOGISTA en faveur des salariés fragiles, le Référent HANDICAP assurera la bonne diffusion des informations autour de la charte interne, coordonnera et animera les actions qui en découlent.
Le Référent HANDICAP accompagnera également les collaborateurs dans le montage, le dépôt ainsi que le suivi des dossiers RQTH. A ce titre, les collaborateurs acceptent que le Référent HANDICAP prenne connaissance des informations notamment médicales contenues dans leurs dossiers RQTH. Leur accord sera formalisé par la signature d’une attestation au début de l’accompagnement. En contrepartie, le Référent HANDICAP s’engage à respecter le caractère confidentiel des éléments médicaux et personnels dont il/elle aurait connaissance dans le cadre de cet accompagnement.
Les commissions de suivi Afin de suivre les actions réalisées sur le sujet des fragilités de santé au travail, LOGISTA met en place une commission composée :
Du Référent HANDICAP (animateur des commissions).
D’un membre du CSEC.
Du médecin du travail.
D’invités au besoin.
Cette commission se réunira une fois par an en vue de l’élaboration d’un bilan annuel. Des éléments tels que Ie taux d’emploi, les actions de communication, les dépenses réalisées (…) seront abordés.
L’Expert HANDICAP Au besoin, LOGISTA pourra faire appel ou s’appuyer sur un Expert HANDICAP externe dans le cadre de ses missions.
LES ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION La mise en œuvre de la présente charte nécessite une information régulière auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le Référent HANDICAP organisera des communications sur le sujet du tout au long de l’année à travers :
Des informations ponctuelles internes pour l’ensemble des salariés (affichage, mailing, présentation lors des accueils d’intégration…) ;
Des événements spécifiques, notamment au cours de la semaine du handicap au travail (SEEPH).
L’entreprise souhaite mettre en place un partenariat ponctuel avec un Expert HANDICAP externe des sensibilisations à destination des salariés de l’entreprise, afin de conseiller, renseigner, orienter, sous couvert du secret professionnel tout salarié s’interrogeant sur sa situation personnelle.
LE RECRUTEMENT : LA CREATION DE PARTENARIATS LOGISTA s’engage à favoriser le recrutement de salariés en situation de handicap. Pour ce faire, le service RH souhaite se rapprocher notamment des Cap Emploi en local.
L’entreprise étudiera également la possible participation à des évènement locaux (type salon, job dating) afin de rencontrer de potentiels candidats.
LE PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI La prévention des risques d’inadaptation Tout salarié en situation de handicap pourra bénéficier dès son premier jour de travail de l’écoute et de l’accompagnement du Référent HANDICAP. Ce dernier pourra être sollicité à tout moment afin de permettre une prise en compte de la difficulté rencontrée et une recherche de solutions adaptées. L’aménagement des postes de travail LOGISTA se rapprochera du service de santé au travail si un BOETH devait bénéficier d’un aménagement de poste, organisationnel ou matériel. Ainsi, lorsque le poste le permettra, des aménagements compatibles seront mis en place temporairement ou durablement selon les préconisations du professionnel de santé.
LES MESURES SPECIFIQUES D’ACCOMPAGNEMENT La démarche volontaire de demande du statut RQTH Pour rappel, le salarié pourra bénéficier de l’accompagnement du Référent HANDICAP pour monter, et suivre un dossier RQTH.
Le collaborateur bénéficiera sur justificatif d’une journée rémunérée en cas de convocation par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) suite au dépôt de sa demande de RQTH, initiale ou de renouvellement.
Les consultations de suivi médical LOGISTA souhaite prendre en compte l’impact des fragilités de santé sur la vie personnelle de ses collaborateurs.
Aussi, les salariés reconnus BOETH pourront bénéficier d’une journée ou de 2 demi-journées par an pour effectuer des rendez-vous ou des examens médicaux en lien avec le handicap (sur justificatif fourni au Référent HANDICAP).
LE RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE ESAT/EA/TIH Chaque site LOGISTA, en fonction de ses possibilités, poursuivra ou développera des partenariats avec le secteur protégé et adapté (ESAT -Établissement et Service d’Aide par le Travail-, EA -Entreprise Adaptée- et TIH -Travailleur Indépendant Handicapé).
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de conclusion.
PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Il sera déposé, par la société, auprès de la DREETS de son lieu de conclusion, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.
Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, et il sera diffusé au personnel selon les canaux habituels.
Fait à Vincennes, le 22 mai 2023
SIGNATURES DES PARTIES
Pour la Société LOGISTA FRANCE X Directeur des ressources humaines
L’organisation syndicale CGT X Délégué syndical central
L’organisation syndicale FGTA-FO X Délégué syndical central
L’organisation syndicale FGA-CFDT X Délégué syndical central
L’organisation syndicale l’UNSA-FSAS X Délégué syndical central
L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC X Déléguée syndicale centrale
