NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, L’ARTICULATION
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les Représentants de la Direction et des Organisations Syndicales se sont réunies. Cet accord fait suite aux échanges
Entre : La société LOGISTA dont le siège social est au 5 Boulevard Faidherbe – 62 000 à Arras Représentée par M. XXX son Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, D’une part, Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
FO représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;
La CGT représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical ;
La CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;
D’autre part, qui se sont réunies le 12/12/2019, le 09/01/2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019.
Préambule
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO),
Puis les thèmes entrant en 2019 dans le cadre de cette négociation ont été abordés. Les parties ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :
A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le positionnement de l’entreprise
A la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’investissement des salariés et leur fidélisation
Au maintien des mesures existantes en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A la mise en place effective d’une charte relative au droit à déconnexion.
La Direction tient à souligner son engagement et l’effort réalisé dans le cadre de cette négociation, dans la mesure où elle a souhaité mettre en œuvre d’importantes mesures pour récompenser et motiver les salariés. A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 : Objet
L'objet du présent accord est relatif à :
l’évolution des salaires effectifs des salariés appartenant au collège NON CADRE
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
Article 2 : Contenu de l’accord
Le présent accord concerne l'ensemble des collèges non Cadre de la société.
2.1 Egalité Femmes-Hommes
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les parties se sont accordées afin que la Direction poursuive son action et ses efforts à tous niveaux en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
La Direction s’engage à porter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle.
Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière.
La Direction s’engage avec le CSE à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein de l’entreprise.
Les parties s’engagent à se rencontrer et à échanger en vue d’un éventuel accord relatif à l’égalité H/F au plus tard pour le 30 juin 2020 avec des propositions de mesures concrètes pour maintenir les actions en faveur de l’égalité H/F.
2.2 Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Ce thème ainsi que les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence, notamment en ce qui concerne le droit à la déconnexion.
Les parties s’engagent à se rencontrer et à échanger en vue d’un éventuel accord relatif au droit à la déconnexion au plus tard pour le 30 avril 2020.
Cet accord synthétisera les recommandations et d’éventuelles mesures applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Par cet accord, l’entreprise tend à réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
En effet, le développement des outils numériques, leur accessibilité et leur usage évoluent très rapidement. Ils sont devenus des enjeux d’efficacité et de commodité organisationnelle et permettent de développer le travail à distance. L’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) doit respecter le temps de vie privé du salarié.
2.3 Evolution de la rémunération
La Direction, affirme sa volonté de reconnaître les compétences techniques et l’ancienneté des collaborateurs, notamment par la mise en place de mesures tendant à fidéliser les collaborateurs et augmenter l’attractivité et le positionnement de l’entreprise.
Compte tenu des enjeux et de la conjoncture, la Direction a pris en compte la majorité des demandes des organisations syndicales et a décidé de faire un effort exceptionnel sur l’année 2020.
Les Organisations Syndicales saluent la démarche de l’entreprise et sont conscientes du caractère exceptionnel des mesures prises pour l’année 2020.
2.3.1. Champ d’application :
La Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur un certain nombre de mesures réparties pour certaines en fonction des catégories et/ou fonctions occupées au sein de la société LOGISTA Maintenances et Services.
Pour l’ensemble des salariés Non cadre :
Mise en œuvre d’évolution de coefficient
Eu égard à la nouvelle grille des rémunérations applicables, la Direction s’engage, dès la signature de cet accord, à mettre en œuvre une action tendant à faire évoluer les coefficients des collaborateurs en considération de leurs compétences techniques et de leur ancienneté. Ces évolutions, s’accompagneront le cas échéant d’une évolution salariale afin de satisfaire aux minima conventionnels par Coefficient.
Pour l’ensemble des salariés assujettis à la prime de gratification instaurée sur l’année 2019 :
Mise en œuvre d’une augmentation individuelle « Bonus 13 »
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont accordées pour qu’un effort conséquent soit réalisé afin d’instituer une revalorisation du salaire exprimé en pourcentage, par coefficient pour les ouvriers et par poste pour les ETAM, calculé sur la base d’un mois de salaire.
Ce montant annuel sera réparti de manière équitable sur 12 mois qui viendra augmenter d’autant le salaire mensuel de base, et applicable à la population qui était aujourd’hui éligible à la prime de gratification.
Mise en place de la prime « Fidelis » associée à un bonus ancienneté
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont accordées afin de remplacer la prime de gratification existante dans l’entreprise par une prime « FIDELIS ». La prime « FIDELIS » a notamment pour objet de fidéliser les collaborateurs et de rendre l’entreprise plus attractive.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont accordées sur une base forfaitaire brute attribuée par coefficient pour les ouvriers et par poste pour les ETAM.
La prime « FIDELIS » sera versée pour l’année 2020 selon les critères suivants :
Absence de sanction dans la période
Respect des consignes de sécurité
Absence d’accident de la route responsable dans la période
Pour les années suivantes, si ce principe de prime était maintenu, les critères, montants et répartitions pourraient être modifiés pour être en adéquation avec les évolutions de l’entreprise.
La Prime « FIDELIS » sera calculée au prorata du temps de présence (hors absence au titre des congés payés/JRC/Congés ancienneté/Congés Fractionnement considérées comme du temps de travail effectif).
Une prime Bonus Ancienneté viendra valoriser la prime FIDELIS et sera calculée sur un pourcentage de la base forfaitaire de la prime FIDELIS ;
PRIME FIDELIS BASE BONUS ANCIENNETE Statut Poste/ Coefficient
La prime « FIDELIS » sera versée sur une période déterminée en fonction de l’ancienneté à savoir :
Un versement annuel pour une ancienneté de moins de 3 ans
Un versement au semestre pour une ancienneté entre 3 et 7 ans
Un versement au trimestre pour une ancienneté supérieure à 7 ans
Le salarié, le cas échéant, pourra demander un versement annuel s’il le souhaite auprès de son hiérarchique au plus tard avant la fin du premier trimestre sous condition d’être présent dans l’effectif le 1er jour du mois suivant l’attribution de cette prime.
Pour l’ensemble des salariés non assujettis à la prime de gratification instaurée sur l’année 2019
Une augmentation moyenne de 2% des salaires de base sera distribuée par service ainsi qu’une prime annuelle attribuée par la hiérarchie en fonction d’un barème sur des objectifs définis avec le collaborateur.
Pour les Responsables d’agence/ responsable de structure/ Responsable du magasin central :
En plus de ces mesures, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour mettre en place des dispositions supplémentaires pour les Responsables d’agence, Responsables de structures et Responsables de magasin central qui se verront attribuer un véhicule de fonction d’un modèle défini. Cette attribution sera effective à l’issue du premier trimestre de la période probatoire pour un collaborateur issu de la promotion interne ou à l’issue de la validation de la période d’essai pour les nouveaux arrivants.
Article 3 : Date d’application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 01/01/2020.
A l’échéance, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE).
La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à l’Unité Territoriale compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
La mention de cet accord sera faite sur les espaces d’information réservés à cet effet.
Achicourt, le 16/01/2020
Fait en 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
SIGNATURES
Pour l’entreprise, M. XXX Directeur Exécutif : XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
