PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société LOGISTIQUE NC, 17 avenue du noyer à la malice, ZAC de la butte aux bergers 95380 Louvres, représentée par
Et :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
, agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT
, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT
, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale SUD
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le mandat des membres du Comité Sociale et Economique de la société LOGISTIQUE NC arriveront à terme le 4 novembre 2023. De fait, les mandats des membres de la commission CSSCT également.
La société Logistique NC est liée avec la société NewNafnaf par voie contractuelle depuis le 25 mai 2018, par la signature d’un contrat de prestation de service et avenants. Suite à l’annonce par ce dernier de leur mise en redressement judiciaire en date du 5 septembre 2023 et au vu des conséquences économiques et sociales que l’issu de ce redressement pourraient éventuellement avoir sur l’activité de la société Logistique NC, les partenaires sociaux actuels souhaitent suivre l’avancement de la situation jusqu’à son terme et vérifier la bonne application des engagements qui pourraient être pris. Ainsi, ces derniers souhaiteraient proroger leur mandat.
Article 1 : Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique.
Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
Les parties signataires conviennent de proroger la durée des mandats jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats.
Article 4 : Entrée en vigueur – Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 4 septembre 2023, après consultation du Comité Social et Economique la même date.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales et le représentant de la Direction.
Suite à sa signature, la société notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
En outre, chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet accord.
Le texte de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Louvres, le 4 septembre 2023 (en 6 exemplaires originaux)
Pour l’organisation syndicale SUDPour la société LOGISTIQUE NC
