Accord dérogatoire à l’application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie
Conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale LOHR
Entre d'une part,
L’U.E.S. LOHR (Unité Economique et Sociale LOHR), ayant son siège social au 29 rue du 14 Juillet - 67980 HANGENBIETEN, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de l’U.E.S. LOHR. .
D’autre part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise
Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.
Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.
Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T.
Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T.
Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical F.O
Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical F.O.
Il a été conclu le présent accord collectif portant sur l’application de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie au sein de l’U.E.S. LOHR. .
PREAMBULE :
L’U.E.S. LOHR appartient à la branche professionnelle de la Métallurgie.
Au premier janvier 2024 une nouvelle Convention Collective Nationale va entrer en application abrogeant la convention collective territoriale des industries de la Métallurgie du Bas-Rhin et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie.
Les parties au présent accord reconnaissent que le dialogue social au sein de l’U.E.S. LOHR et plus généralement du Groupe LOHR s’est construit pendant des décennies au regard des conventions en place.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont décidé de se réunir pour réfléchir aux conséquences de l’entrée en vigueur de la prochaine Convention Collective Nationale en procédant à un comparatif entre les dispositions actuellement en place et les dispositions à venir. Il est constaté un déséquilibre très favorable aux salariés en faveur des dispositions actuellement applicables au sein de l’U.E.S. LOHR.
En conséquence et après échange il a été décidé que le présent accord aurait pour objectif de maintenir un statu quo à la fois en pérennisant les accords et usages applicables au sein de l’U.E.S. LOHR et en renonçant à certaines dispositions de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Le principe est qu’aucun salarié ne perde les avantages acquis mais qu’en contrepartie aucun, salarié ne bénéficie d’avantages supplémentaires générés par la nouvelle Convention Collective Nationale.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’U.E.S. LOHR.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet au sein de la Nouvelle Convention Collective Nationale.
ARTICLE 2 : Embauche et contrat de travail
Ancienneté dans l’entreprise
A l’embauche en CDI l’ancienneté qui sera prise en compte tiendra compte des contrats d’intérim, des contrats à durée déterminée et des contrats d’apprentissage précédents directement la date d’embauche. Les contrats antérieurs ne précédant pas immédiatement l’embauche ne seront pas pris en compte.
Pour le personnel déjà présent au 1er janvier 2024, il conservera l’ancienneté qui était la sienne au 31 décembre 2023.
Remplacement temporaire à un poste supérieur
Il est convenu que pour un salarié qui remplacerait temporairement un salarié sur un poste de classification supérieure, il sera établi une lettre de mission et négocier une prime mensuelle exceptionnelle sur la durée du remplacement. Cette prime devra à minima tenir compte du minima conventionnel de la personne remplacée.
Si la personne remplacée ne revient pas, la personne occupera le poste avec au minimum, l’intégration dans le salaire de base de la prime mensuelle exceptionnelle.
ARTICLE 3 : Suspension du contrat de travail
Congés pour ancienneté
Il est convenu de maintenir les dispositions actuellement en place.
Pour les non cadres :
1 jours après 10 ans d’ancienneté
2 jours après 15 ans d’ancienneté
3 jours après 20 ans d’ancienneté
Pour les cadres :
2 jours si >= 30 ans et 1 an ancienneté
3 jours si >= 35 ans et 2 ans ancienneté
Les jours d’ancienneté sont crédités chaque année en juin avec les nouveaux congés payés.
Congés de fractionnement
Afin de pouvoir réfléchir à une plus grande flexibilité dans la prise des congés payés, il est décidé de ne pas attribuer de congés de fractionnement au sein de l’U.E.S. LOHR.
Ainsi la demande de prise de congés par le salarié, en dehors de la période légale de prise, impliquera renonciation de fait, aux congés de fractionnement.
En revanche la demande de prise de congés imposée par l’entreprise au salarié en dehors de la période légale de prise entrainera l’attribution des jours de congés de fractionnement. Les congés de fractionnement seront attribués à l’issue de la prise du congé concerné.
Maladie et congés payés
Cet article vise à définir une règle d’attribution des congés payés pour les salariés en maladie.
Par salarié en maladie, on entend salarié malade ou en accident du travail ou en maladie professionnelle.
Le principe est que le salarié absent pour maladie soit placé dans les même conditions qu’un salarié au travail.
Ainsi, à son retour, le salarié absent pour maladie
bénéficiera du solde des congés acquis avant son départ. Au 31 mai qui suit sa reprise il perdra les congés non pris mais bénéficiera à nouveau de 25 jours de congés payés ouvrés plus les éventuels congés d’ancienneté.
En dehors des personnes rentrées en cours de période d’acquisition des congés payés l’U.E.S. LOHR s’engage à maintenir la rémunération du salarié de retour de maladie dont le solde de congés payés ne permettrait pas de couvrir une période de fermeture qui lui serait imposée.
Le salarié absent pourra pour chaque période de congés poser 5 jours de congés sur son CET.
Prise de congés par anticipation :
Cet article vise à rappeler qu’au sein de l’U.E.S. LOHR, il est possible de prendre par anticipation un maximum de 5 jours sur les congés payés en cours d’acquisition.
Compte épargne temps (CET)
Les salariés pourront poser des congés payés ou des jours de RTT sur le CET dans la limite de 5 jours par an.
Congés pour évènement familiaux
A date les congés pour évènement familiaux applicables au sein de l’U.E.S. LOHR sont les suivants :
3 jours ouvrables pour la naissance d’un enfant ou pour l’arrivée d’un enfant dans le cadre d’une adoption ;
1 jour pour le mariage d’un enfant ;
12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant ;
14 jours ouvrables pour le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou étant lui-même parent ;
14 jours ouvrables pour le décès d’une personne de moins de 25 ans à charge effective ou permanente ;
8 jours ouvrables de congés de deuil pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à charge effective ou permanente. Ce congé peut être pris en deux fois dans un délai d’un an suivant la date du décès ;
3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire PACS ;
5 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du concubin et du partenaire PACS avec enfant à charge ;
3 jours ouvrables pour le décès d’un parent, beau parent (parent du conjoint) d’un frère ou d’une sœur ;
1 semaine en cas de mariage ou de PACS (pas de cumul possible des jours avec la même personne) ;
1 jour pour le décès d’un grands-parents ;
1 jour pour le décès d’un petit enfant ;
5 jours ouvrables pour la survenue d’un handicap chez un enfant ou l’annonce d’une maladie grave (cancer, pathologie chronique) ;
1 jour pour déménagement dans la limite d’une fois par an.
Toute modification législative plus favorable au titre des congés pour évènement familiaux aura une application directe sans obligation de modifier le présent accord.
Congés enfants malade
Chaque salarié dans l’impossibilité de trouver un autre mode de garde bénéficie d’un droit à absence et d’un maintien de salaire au titre des enfants malades de moins de 16 ans dans la limite de 5 jours par an.
Le salarié devra présenter un justificatif médical pour justifier de son absence.
Maintien de salaire et maladie
En cas d’arrêt maladie l’U.E.S. LOHR s’engage à maintenir 100 % de la rémunération mensuelle du salarié absent sans critère d’ancienneté. Ce maintien tient compte des indemnités journalières de sécurité sociale versées ainsi que des compléments au titre de la prévoyance.
L’U.E.S. LOHR se réserve le droit de procéder à des contre visites médicales. Pour précision le maintien de salaire sera suspendu notamment si le salarié se soustrait à la contre-visite ou refuse de s’y soumettre.
Maternité
L’U.E.S. LOHR maintient le salaire des salariées en congés maternité sans critère d’ancienneté. Ce maintien tient compte des indemnités journalières de sécurité sociale versées.
Absences pour examen médical
A condition que ses conditions de travail ne lui permettent pas de prendre rendez-vous en dehors de ses horaires de travail, le salarié est autorisé à s’absenter le temps de la visite médicale chez un spécialiste.
Sauf autorisation dérogatoire par le service des ressources humaines le nombre d’heures d’absence par an pour visite médicale d’un spécialiste est limitée à 20 heures.
Sauf s’il a la possibilité de récupérer le temps perdu dans la semaine de son absence, le salarié bénéficiera d’un maintien de salaire pour la durée du déplacement et de la visite médicale.
Un justificatif médical précisant l’heure de début et de fin de l’examen sera à présenter au service Ressources Humaines.
Sapeur-pompier volontaire
Application de l’accord SDIS du 1ier février 2006.
ARTICLE 4 : Durée et organisation du travail
Cadre Général
Pour rappel, les règles sur la durée du travail sont définies dans l’U.E.S. LOHR dans le cadre de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du travail du 17 janvier 2005 et son avenant du 10 juin 2013.
Pour les équipes de suppléance il est fait référence à l’accord équipes de suppléance du 11 juin 2007.
Ces accords restent applicables au 1er janvier 2024.
Afin de permettre l’application de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du travail il est décidé de remplacer dans le cadre de la nouvelle classification conventionnelle, la notion de NON CADRE par celle de OETAM et de garder les catégories sociaux professionnelles OUVRIER, ETAM et CADRE.
Prime d’habillage
Maintien de l’application de l’accord du 12 février 2018 portant sur les contraintes liées au port obligatoire d’un bleu de travail.
Astreintes
Il n’existe pas d’accord d’entreprise sur les astreintes. Une application existe actuellement pour la DSI et la maintenance.
Il est décidé que les conditions de mise en place des astreintes serait regardées par département.
L’U.E.S. LOHR s’engage dans le cadre de la mise en place d’une astreinte à prévoir une prime d’astreinte fonction des contraintes générées par l’astreinte et à rémunérer les temps d’intervention avec application des majorations éventuelles (heures supplémentaires, nuit, dimanche, jours fériés, …).
Un avenant au contrat de travail sera établi avec les salariés concernés par une astreinte.
Temps partiel
Les conditions de mise en place d’un temps partiel seront nécessairement définies par contrat ou avenant écrit. Il sera en particulier précisé la durée du travail, les jours ou les heures travaillées ainsi que les conditions de modification de ces jours ou de ces heures.
Les partenaires sociaux décident de maintenir le temps partiel sénior tel qu’il avait été prévu dans l’accord contrat de génération. Ce temps partiel permet à des salariés en fin de carrière de pouvoir accompagner la fin de carrière sur un rythme en adéquation avec leur capacité physique.
Ainsi, les salariés âgés de plus de 55 ans pourront demander à passer sur un temps partiel à 80 % sur 4 jours. Ils seront rémunérés à 90 % avec un maintien des cotisations retraite et du calcul de l’indemnité de départ en retraite sur la base d’un plein temps.
Les salariés âgés de plus de 57 ans pourront demander à passer sur un temps partiel à 60 % sur 3 jours. Ils seront rémunérés à 70 % avec un maintien des cotisations retraite et du calcul de l’indemnité de départ en retraite sur la base d’un plein temps.
L’U.E.S. LOHR s’engage à faire tout son possible pour accepter les demandes qui lui seront faite au titre du temps partiel sénior. Tout refus sera motivé au salarié par écrit et il pourra refaire une demande au plus tôt 6 mois après la date de refus.
ARTICLE 5 : Rémunération
Cadre général
L’U.E.S. LOHR appliquera au minimum les minima signés par la branche de la métallurgie dans la cadre de la nouvelle classification. Elle appliquera également la rampe de lancement mis en place pour les salariés débutants au niveau cadre chez Lohr.
Les minima de branche sont des minima annuels comprenant l’ensemble des salaires bruts en dehors de la prime d’ancienneté qui est exclue.
Ainsi, la prime de fin d’année ou les salaires variables rentrent dans le calcul des minima de branche.
Néanmoins, par soucis d’attractivité et de motivation, l’U.E.S. LOHR décide de ne pas tenir compte dans les minima de la prime de fin d’année pour la part au-delà du 13ème mois et des parts variables sur objectif pour les cadres sur 12 mois.
Prime d’ancienneté
Les salariés OETAM (NON CADRES) bénéficient d’une prime d’ancienneté après trois ans de présence dans l’entreprise calculée sur leur salaire de base réel.
De 3 à 15 ans d’ancienneté, la prime d’ancienneté correspond à 1% par année d’ancienneté multiplié par le salaire de base réel.
A partir de la 16ème année d’ancienneté, le salarié bénéficie de 1% supplémentaire par tranche de 5 ans.
La prime d’ancienneté n’est pas versée pour les salariés en alternance même au-delà de trois an d’ancienneté. En revanche, en cas d’embauche pour les OETAM (NON CADRES) il y aura reprise de la totalité de l’ancienneté pour calculer la prime d’ancienneté.
Equipes successives ou alternantes
Dans le cadre du travail en équipes successives ou alternantes les salariés NON CADRES bénéficient d’une prime d’équipe équivalente à date à € par jour travaillé.
Les signataires au présent accord décident expressément d’exclure l’application de la prime d’équipe égale à la rémunération de 30 minutes sur la base du SMH (salaire minimum hiérarchique) visée par la nouvelle Convention Collective Nationale.
Prime de panier
L’UES LOHR maintient le versement d’une prime de panier pour les salariés qui travaillent en équipe et ne peuvent pas bénéficier de la cantine. A date, la prime de panier de jour est fixée à € net et la prime de panier de nuit à € net.
Heures de nuits et travail de nuit
Les heures travaillées pendant la plage horaire de 20H à 6H sont majorées de 15 % plus 10 % du salaire réel.
Les travailleurs de nuit bénéficient de deux jours de congés supplémentaires.
Est considéré comme travailleurs de nuit le salarié qui :
Soit accompli, au moins deux fois chaque semaine travaillée, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail quotidiennes au cours de la plage horaire de nuit 21H à 6H.
Soit accompli, sur l’année au moins 320 heures de travail au cours de la plage horaire 21H à 6H.
Travail du dimanche et des jours fériés
En dehors des équipes de suppléance les heures travaillées le dimanche ou le 1er mai seront majorées à 150 % du salaire de base.
En dehors des équipes de suppléance les heures travaillées un jour férié autre que le 1er mai seront majorées à hauteur de 50 % du salaire de base.
Prime de vacances
La prime de vacances prévue par la convention collective territoriale du Bas-Rhin disparait au 1er janvier 2024.
Afin de ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des ouvriers sur les vacances d’été, l’U.E.S. LOHR maintient pour les OUVRIERS, le versement sur le salaire de juillet d’un acompte sur PFA à hauteur de €uros.
Autres primes non prévues par accord d’entreprise
Sont également appliquées les primes suivantes :
Prime soudeur : € par validation soudure Prime de déplacement pour les ouvriers et les ETAM : € par nuit découchée Prime formateur interne : € par mois où au moins une formation est effectuée Prime pilote GAP : € par mois.
Médailles du travail
Lors de la remise de la médaille du travail le salarié perçoit une indemnité équivalente à 40 euros par année d’ancienneté chez LOHR déduction faite des années ayant déjà donné lieu à une remise de médaille du travail précédemment.
ARTICLE 6 : Rupture du contrat de travail
Préavis démission
Il est convenu que le préavis applicable en cas de démission est le préavis conventionnel et non le préavis de droit local. Cette position sera nécessairement précisée à l’embauche dans le contrat de travail.
Le préavis dans le cadre d’une démission sera de :
2 semaines pour les salariés classés A ou B
1 mois pour les salariés classés en C
2 mois pour les salariés classés D ou E
3 mois pour les salariés classés au-delà de F.
Etant précisé que la Direction des Ressources Humaines recevra le salarié dans un délai de 5 jours ouvrés pour échanger sur la date de son départ. A défaut la date fixée par le salarié dans sa lettre de démission sera considérée comme acceptée.
Préavis licenciement
Le préavis licenciement dans l’U.E.S. LOHR est fixé à :
1 mois calendaire si moins de 2 ans d’ancienneté
2 mois calendaires si deux ans d’ancienneté ou plus
3 mois calendaires pour les salariés classés E si trois ans d’ancienneté ou plus
3 mois calendaires pour les salariés classés de A à D, de plus de 50 ans et si 5 ans d’ancienneté ou plus
3 mois calendaires pour les salariés classés F et au-delà.
Indemnité de licenciement
Il est décidé d’appliquer les dispositions de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Cette dernière reprend les règles légales en vigueur ainsi que les anciennes dispositions conventionnelles.
En revanche, l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est la même que celle prévue à l’article 2 du présent accord.
Préavis départ en retraite
Le préavis dans le cadre d’un départ en retraite est fixé à :
1 mois calendaire si moins de deux d’ancienneté
2 mois calendaires si deux ans ou plus d’ancienneté.
Indemnité de départ en retraite
Il est décidé d’appliquer les dispositions de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite.
ARTICLE 7 : La garantie de rémunération
La garantie de rémunération a été prévue pour permettre aux salariés en poste de conserver leur rémunération si l’application des dispositions de la nouvelle Convention Collective Nationale de la métallurgie entraine une baisse de celle-ci.
Considérant que le présent accord permet le maintien des acquis sociaux en vigueur dans l’entreprise, les partenaires sociaux s’accordent à écarter la vérification du respect de cette garantie pour l’ensemble des salariés de l’U.E.S. LOHR.
Etant précisé que l’application des dispositions du présent accord n’entrainera aucune baisse de rémunération pour les salariés de l’U.E.S. LOHR.
ARTICLE 8 : Liste des accords d’entreprise
Les partenaires sociaux décident du maintien en vigueur au-delà du 31 décembre 2023 des accords suivants signés dans le cadre de l’U.E.S. LOHR :
Accord du 17 mars 1989 modifié par avenant du 20 février 1995 sur l’appréciation du personnel d’atelier ;
Accord de participation du 20 juillet 2000 et son avenant du 28 février 2017 ;
Accord sur l’aménagement et l’organisation du travail du 17 janvier 2005 et son avenant du 10 juin 2013 ;
Accord équipes de suppléance du 11 juin 2007 ;
Accord du 12 février 2018 portant sur les contraintes liées au port obligatoire d’un bleu de travail ;
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’U.E.S. LOHR du 12 mars 2019 ;
Règlement intérieur du CSE du 25 juin 2019 ;
Accord d’intéressement du 28 juin 2021 et son avenant du 3 janvier 2022 ;
Accord quadriennal portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 2022-2026 du 29 juin 2022 ;
L’ensemble des accords NAO signés ;
Accords santé et prévoyance.
Les partenaires sociaux actent que les accords suscités pourront être renégociés individuellement et indépendamment du présent accord. Leur modification n’aura aucune conséquence sur l’application du présent accord.
L’U.E.S. LOHR précise que la Charte télétravail restera également en application après le 31 décembre 2023.
ARTICLE 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 10 : Conflit d’application
Les parties conviennent qu’en cas de conflit d’application entre une disposition de la Convention Collective Nationale et une application antérieure au 1er janvier 2024 au sein de l’U.E.S. LOHR (Usage, accord, convention) c’est cette dernière qui trouvera à s’appliquer.
ARTICLE 11 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Les parties conviennent de se réunir fin 2024 pour faire un point sur l’application du présent accord.
ARTICLE 12 : Dispositions finales
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. Lohr.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS).
Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Hangenbieten, le 17 novembre 2023 En 8 exemplaires originaux
Pour l’U.E.S. LOHR (Unité Economique et Sociale LOHR)
Le Président du DirectoireLe Directeur des Ressources Humaines
