Accord collectif portant sur le report des élections professionnelles et la prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Economique au sein de la SAS Longchamp
Application de l'accord Début : 25/05/2023 Fin : 31/01/2024
Accord collectif portant sur le report des élections professionnelles et la prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Economique
au sein de la SAS Longchamp
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société LONGCHAMP, SAS au capital de 2 000 000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 737 050 187, dont le siège social est sis 12 rue Saint-Florentin, 75001 PARIS
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Les
Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
Pour la CFDT; Pour FO.
Ci-après dénommés « les Syndicats » ou les « Déléguées Syndicales » D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 3 – REVISION
ARTICLE 4 – FORMALITES
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique (CSE) de la SAS Longchamp a été mis en place le 25 juin 2019 (premier tour) et le 8 juillet 2019 (second tour) pour une durée de 4 ans. Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Économique arrivent donc à échéance le 7 juillet 2023. Toutefois, les Syndicats de l’entreprise ont demandé le report des élections professionnelles et donc la prorogation du mandat des membres du CSE, dans un souci de cohérence au regard des prochaines échéances en matière sociale et afin de finaliser les négociations collectives engagées sur certains thèmes.
Au cours des échanges qui se sont tenus, la Direction de la Société a indiqué être disposée à accepter une prorogation des mandats. Cette demande des Syndicats a par ailleurs fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique, qui a rendu un avis favorable.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées en vue de formaliser leur accord unanime intervenu sur ce point.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les Parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date effective du premier tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du second tour des élections à venir, et au plus tard au 31 janvier 2024. Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Société.
Pour rappel, en raison de la prorogation des mandats des membres du CSE, les mandats des délégués syndicaux sont de facto prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la date effective du premier tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du second tour des élections à venir, et au plus tard au 31 janvier 2024.
À l’échéance de son terme, le présent accord cessera de trouver application.
ARTICLE 3 – REVISION
À la demande de l’une des Parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 4 – FORMALITES
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de l’entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
