ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE XXXXXX
Entre les soussignés :
La Société LOOMIS France, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) dont le siège social est sis Zac du Marcreux, 20 Rue Marcel Carne 93300 AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 479 048 597, représentée par Madame XXXXX agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T. représentée par son délégué syndical central, XXXXX
La C.F.E.-C.G.C. représentée par son délégué syndical central, XXXXX
La C.F.T.C. représentée par son délégué syndical central, XXXXX
La C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale centrale, XXXXX
La C.G.T-F.O. représentée par son délégué syndical central, XXXXX
L’U.N.S.A. représentée par son délégué syndical central, XXXXX
D’autre part,
Les soussignées étant ci-après dénommées « les parties », lorsqu’il y est communément fait référence.
Préambule
Les mandats actuels des membres des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement et des membres du Comité Social et Économique Central d’Entreprise de la Société LOOMIS France expirent en principe le 15 janvier 2027.
Toutefois, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société LOOMIS France ont proposé à la Direction de proroger pour une durée déterminée la durée des mandats actuels des membres des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement et des membres du Comité Social et Économique Central d’Entreprise, dans le contexte actuel rappelé ci-dessous.
XXXXX
Les parties ont convenu, conformément aux dispositions légales en vigueur, de proroger à titre exceptionnel les mandats des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement et des membres du Comité Social et Économique Central d’Entreprise.
Les parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des instances représentatives du personnel de la Société LOOMIS France dans les conditions définies ci-après.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement et des membres du Comité Social et Économique Central d’Entreprise
Il est convenu entre les parties que les mandats actuels des membres des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement et des membres du Comité Social et Économique Central d’Entreprise sont prorogés jusqu’au 15 janvier 2029.
Du fait de la prorogation des mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement et des membres du Comité Social et Économique Central d’Entreprise :
Les commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail mises en place au sein de la Société LOOMIS France fonctionneront, dans les mêmes conditions, jusqu’à l’expiration des mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement et des membres du Comité Social et Économique Central d’Entreprise,
Les mandats des représentants syndicaux aux Comités Sociaux et Économiques d’Établissement et au Comité Social et Économique Central d’Entreprise sont prorogés également jusqu’au 15 janvier 2029.
Article 2 – Date d’effet et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de prorogation des mandats, soit jusqu’au 15 janvier 2029. Il prendra effet à sa date de signature, sous réserve de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société LOOMIS France.
A défaut de signature du présent accord par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société LOOMIS France, le présent accord ne pourra pas entrer en vigueur et sera réputé non écrit.
Article 3 – Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de l’une des parties signataires. La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation,
L’avenant de révision ne sera adopté et ne pourra produire effet qu’à la condition d’être signé par l’ensemble des parties signataires,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou à défaut seront maintenues,
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article 4.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé, à la diligence de la Société LOOMIS France, sur la plateforme nationale «TéléAccords » du Ministère du travail.
Certaines mentions seront toutefois occultées conformément à l'acte annexé.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Aubervilliers, le 28 avril 2026
En 8 exemplaires,
Pour la Société LOOMIS France:
XXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
