Accord de révision de l’accord collectif sur l’Unité Economique et Sociale LORCA
ENTRE
Les directions des sociétés suivantes :
LORCA, Société coopérative agricole à capital et personnel variable, dont le siège social est situé à LEMUD (57 580) ;
LORCA SERVICES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Metz à LEMUD (57 580) ;
VERTUGO, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Metz à LEMUD (57 580) ;
LORCAMAT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Metz à LEMUD (57 580) ;
VIRIDIS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Metz à LEMUD (57 580) ;
Compagnie mosellane de stockage (CMS), Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 18 rue des alliés à METZ (57 050) ;
SOLAGRI, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Départementale 131 A Chambley Planet Air, Saint-Julien-lès-Gorze (54470) ;
JM JACOB MATERIAUX, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 6 rue de Tritteling à FAULQUEMONT (57 380) ;
ETCETERRA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Metz à LEMUD (57580).
Représentées, dument habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommées « les Sociétés »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans les sociétés nommées ci-dessus :
Le Syndicat UNSA 2A,
Ci-après dénommé « l’organisation syndicale » ;
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Par un accord collectif du 7 décembre 2012, et ses avenants ultérieurs, une unité économique et sociale a été reconnue entre la Coopérative LORCA et ses filiales (directes et indirectes) que sont les Sociétés LORCA SERVICES, VERTUGO (anciennement SEVE), VIRIDIS (anciennement PRODIVERT), LORCAMAT, CMS, SOLAGRI et JM JACOB MATERIAUX.
En dernier lieu, cet accord a été révisé par avenant du 1er avril 2023, qui s’est substitué intégralement à l’accord initial du 7 décembre 2012 et à ses avenants ultérieurs. En date du 25 septembre 2023, le Groupe LORCA a créé une Société ETCETERRA, filiale de Financière, en vue d’acquérir le fonds de commerce détenu par la Société BOIS ET JARDINS SARREBOURG. L’acquisition du fonds de commerce conclue dans la foulée a entraîné le transfert du personnel rattaché au fonds au sein de la Société ETCETERRA. La Société LORCA est présidente de la Société ETCETERRA et Monsieur Philippe DESSERTENNE, Directeur général du Groupe LORCA, a été désigné Directeur Général. En outre, du fait de son intégration au sein du Groupe LORCA, la Société ETCETERRA bénéficie de l’intervention du centre de services partagés du Groupe, hébergé par la Société LORCA SERVICES. Cela a pour conséquence, notamment, la centralisation de la gestion des ressources humaines, assurée par la Direction du Groupe.
Ainsi, il existe entre la Société ETCETERRA et les Sociétés composant l’UES LORCA des liens étroits, compte tenu de l’unicité de leur Direction, de la complémentarité de leurs activités, et de l’interchangeabilité de leur personnel.
Aussi, les parties sont convenues des stipulations du présent accord de révision, qui ont pour objet d’intégrer la Société ETCETERRA au périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) LORCA et qui, pour des raisons de lisibilité et d’accessibilité, se substitue intégralement à l’avenant du 1er avril 2023.
Article 1. Intégration de ETCETERRA au périmètre de l’UES LORCA
Il est rappelé que la Coopérative LORCA anime le Groupe LORCA dont elle constitue la Société mère et dont font partie les Sociétés LORCA SERVICES, VERTUGO, VIRIDIS, SOLAGRI, LORCAMAT, CMS, JM JACOB MATERIAUX et ETCETERRA. Ces Sociétés partagent une direction générale commune et leurs conseils d’administration et conseils de surveillance ont des administrateurs communs. La Coopérative LORCA et ses filiales (directes et indirectes) exercent des activités complémentaires, dans des domaines qui touchent à l’agriculture :
La Société VERTUGO exploite des magasins « Point Vert » dédiés à la jardinerie et l’animalerie ;
La Société LORCAMAT commercialise des matériaux de construction (enseigne GEDIMAT LORCA) ainsi que des combustible et carburants ;
La Société JM JACOB MATERIAUX commercialise également des matériaux de construction et d’aménagement intérieur (Enseigne TOUT FAIRE) ;
La Société SOLAGRI exerce une activité de Négoce Agricole ;
La Société VIRIDIS commercialise des engrais, désherbants et produits phytosanitaires nécessaires à l’entretien des espaces verts auprès des collectivités territoriales et des entreprises spécialisées ;
La Société Compagnie Mosellane de Stockage gère une activité de silo portuaire ;
La Société ETCETERRA commercialise et répare du matériel de motoculture ;
La Société LORCA SERVICES héberge le centre de services partagés regroupant les fonctions support du Groupe LORCA, lesquelles exercent leurs activités au bénéfice de l’ensemble des Sociétés du Groupe.
Aussi, les parties considèrent qu’il existe entre les entités juridiques distinctes constituées par la Coopérative LORCA et les Sociétés LORCA SERVICES, VERTUGO, VIRIDIS, SOLAGRI, LORCAMAT, CMS, JM JACOB MATERIAUX et ETCETERRA :
Une
unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction ainsi qu’une complémentarité des activités exercées ;
Une
unité sociale, caractérisée par une communauté de travail entre les salariés, une permutabilité du personnel entre les sociétés, une gestion unique et centralisée du personnel par les mêmes services RH et une politique sociale commune.
Les parties conviennent donc de la reconnaissance conventionnelle d'une « UES LORCA » regroupant les salariés de la Coopérative LORCA et des Sociétés LORCA SERVICES, VERTUGO, VIRIDIS, SOLAGRI, LORCAMAT, CMS, JM JACOB MATERIAUX et ETCETERRA.
Article 2. Représentation du personnel au sein de l’UES
Par le présent accord, les parties actent du fait que la représentation du personnel au sein de la Coopérative LORCA et des Sociétés LORCA SERVICES, VERTUGO, VIRIDIS, SOLAGRI, LORCAMAT, CMS, JM JACOB MATERIAUX et ETCETERRA, est organisée au niveau de l'UES LORCA.
Compte tenu de l’organisation du Groupe LORCA, dont la gestion du personnel est assurée par une Direction des ressources humaines centralisée, les parties conviennent que l’UES constitue, et continuera à constituer après l’intégration de la Société ETCETERRA, un établissement distinct unique pour la mise en place du Comité social et économique (CSE).
L’UES restera donc dotée d’un CSE unique couvrant l’ensemble du personnel de l’UES, incluant le personnel de la Société ETCETERRA.
Les Parties rappellent qu’au mois de juin 2023, un CSE a été élu au sein de l’UES pour une durée de 4 ans et conviennent que ce CSE assurera la représentation du personnel de l’UES, y compris le personnel de la Société ETCETERRA, jusqu’au terme de son mandat en cours, soit jusqu’au 19 juin 2027.
Article 3. Négociation collective au sein de l’UES
Les parties rappellent que la création de l’UES LORCA permet, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, la création de sections syndicales et la désignation de délégués syndicaux au niveau de l’UES LORCA, de même que la désignation de représentants syndicaux auprès du CSE de l’UES LORCA.
Compte tenu de l’organisation du Groupe LORCA, dont la gestion du personnel est assurée par une Direction des ressources humaines centralisée, les parties conviennent que l’UES LORCA constitue, et continuera à constituer avec l’intégration de la Société ETCETERRA, un établissement distinct unique pour la désignation des délégués syndicaux.
Les délégués syndicaux d’UES désignés par les syndicats représentatifs au sein de l’UES LORCA couvriront l’ensemble du personnel de l’UES LORCA, en ce compris les salariés de ETCETERRA.
Il est rappelé qu’à l’issue des élections professionnelles qui se sont tenues au mois de juin 2023, le Syndicat UNSA 2A a été reconnu représentatif au sein de l’UES LORCA et a désigné deux délégués syndicaux.
La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise, il est entendu que ce syndicat demeurera représentatif au sein de l’UES LORCA après l’inclusion de la Société ETCETERRA, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation de la représentativité syndicale.
La représentativité syndicale sera réexaminée lors des prochaines élections professionnelles, à l’issue du mandat en cours, lequel s’achèvera au 19 juin 2027.
Par ailleurs, l’UES LORCA facilitera l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble du personnel inclus dans son périmètre.
Les parties conviennent que pour toute négociation collective engagée au sein de l’UES, la délégation salariale sera constituée par les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LORCA. Chaque organisation syndicale représentative sera représentée par le ou les délégués syndicaux qu’elle aura désignés, ces derniers pouvant être accompagnés par un membre du personnel de l’UES LORCA de leur choix. Le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail à échéance normale.
Enfin, les parties actent du fait que la négociation obligatoire telle que prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail se déroulera au niveau de l’UES. Pourront également relever de la négociation collective au niveau de l’UES la négociation et la conclusion d’accords collectifs portant sur tout thème choisi par les partenaires sociaux.
Article 4. Dispositions finales
4.1 Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet. En particulier, il révise l’accord collectif sur l’Unité économique et sociale LORCA tel qu’il issu de l’avenant du 1er avril 2023, auquel il se substitue intégralement.
4.2. Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du 1er avril 2024.
4.3 Révision – Dénonciation - Indivisibilité
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, sur demande écrite de l’une des parties, comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement. Les négociations de révision devront s’ouvrir, à l’initiative de la Direction de l’UES, dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision.
Le présent accord pourra par ailleurs faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
L’ensemble de ses stipulations constituant un tout global et indivisible, la dénonciation ne pourra porter que sur l’ensemble de celles-ci et ne pourra pas être partielle.
4.4. Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord. Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des ressources humaines. Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au sein des établissements de chacune des sociétés composant l’UES.
Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires. Fait à Lemud, le 20 mars 2024
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,
