Avenant n°1 à l'accord collectif sur la mise en place du Comité Social et Economique et du dialogue social au sein de Louvre Banque Privée du 19juin 2019
Application de l'accord Début : 20/07/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord collectif sur la mise en place du comité social économique et du dialogue social au sein de Louvre Banque Privée du 19 juin 2019
Entre :
Louvre Banque Privée, Société anonyme dont le siège social est situé 48 rue du Louvre – PARIS 1er, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines & RSE.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales signataires de l’accord initial présentes dans l’Entreprise à ce jour se sont rencontrées en vue de procéder à la révision de l’accord collectif du 19 juin 2019 et en acceptent le principe de sa révision. Le présent avenant modifie certains articles de l’Accord Collectif du 19 juin 2019.
Seuls les articles modifiés sont repris dans cet avenant
CHAPITRE II : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ARTICLE 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE ARTICLE 4.1 : REUNIONS
Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à douze.
Toutefois, les parties se laissent l’opportunité de ne pas tenir de réunion au mois d’août.
Quatre réunions portent sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elles font l’objet d’une convocation et d’un ordre du jour spécifiques.
Le Président peut également réunir exceptionnellement le CSE en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation sur un projet concernant les attributions légales du CSE.
A la demande de la majorité de ses membres titulaires, le CSE peut être réuni exceptionnellement dans le cas où le sujet à aborder ne pourrait être traité sans attendre la prochaine réunion ordinaire ainsi que dans les autres cas prévus par le code du travail.
Les parties s’accordent sur la participation des suppléants aux réunions du comité social et économique en tant qu’observateur et en connexion distancielle. Les suppléants sont invités à participer physiquement en cas de remplacement de leur titulaire.
Les Représentants syndicaux mandatés par les syndicats représentatifs au CSE peuvent assister aux séances du CSE avec voix consultative.
Les réunions du CSE sont précédées d’une réunion préparatoire rémunérée comme temps de travail effectif dans la limite de 30 heures par an, au-delà, le temps passé en réunion est déduit du crédit d’heures de délégation.
ARTICLE 5 : MOYENS ALLOUES AU CSE ARTICLE 5.1 : BUDGETS DU CSE
Budget de fonctionnement
Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant, à 0.20% de la masse salariale brute destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du CSE (salaires des salariés de l’ADASC, abonnements, frais fixes, frais de déplacements, équipements etc…) tels que décidés par le CSE.
L’entreprise prendra en charge le coût d’un contrat de sténotypie dans le cadre des réunions paritaires de la CSSCT.
Budget activités sociales et culturelles
Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant à 1,90 % de la masse salariale brute.
ARTICLE 8.2 : COMPOSITION DE la CSSCT
1. La CSSCT est composée de la façon suivante :
Un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par trois collaborateurs appartenant à l’entreprise ;
Des représentants du personnel issus du CSE qui sont aux nombres de 6 ;
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La désignation s’effectue dans le cadre d’une résolution prise à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire), dans le respect des conditions prévues ci-après. Au regard de la répartition des effectifs par collège, les 6 membres de la CSSCT sont, répartis comme suit :
Au moins un membre de la CSSCT doit obligatoirement être désigné parmi les membres titulaires du CSE. Les membres restants sont désignés indifféremment parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
S’il n’est pas possible de désigner suffisamment de Cadres, le CSE peut désigner des membres du collège Techniciens ;
S’il n’est pas possible de désigner suffisamment de Techniciens, le CSE peut désigner des membres du collège cadre.
Au cours de la première réunion, les membres de la CSSCT désignent un Secrétaire parmi eux qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Le Secrétaire est obligatoirement un membre titulaire du CSE. Le Secrétaire est notamment chargé d’assurer un relais entre sa CSSCT et le CSE. Lorsque le membre désigné Secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance, devant être par priorité un membre titulaire du CSE. Le Secrétaire dispose de 8 heures de délégation supplémentaire par mois. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ces fonctions, elles sont transférées en cas d’absence du Secrétaire au membre désigné en remplacement.
Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invités aux réunions ordinaires et exceptionnelles de la CSSCT. ARTICLE 10.3 : MISSIONS DELEGUEES AUX AUTRES COMMISSIONS ET MODALITES D'EXERCICE
La programmation des réunions de chaque commission est effectuée en fonction des sujets identifiés comme prioritaires par le CSE.
Commission « transformation digitale et numérisation ».
La commission a pour finalité d'instruire ou d'être force de proposition pour instruire les sujets relatifs à l'introduction ou l'utilisation des technologies et outils digitaux dans le fonctionnement de l'entreprise. Elle permet aussi d'informer les élus, dans une perspective d'acculturation, des projets ayant trait au digital dans leur phase préparatoire ou expérimentale. L'objectif étant que tous les salariés (siège-réseau) s’approprient la transition numérique et digitale, qui devra être prégnante et omniprésente dans l'automatisation des processus réglementaires.
Commission « handicap et RSE ».
Louvre Banque Privée se mobilise face à l'emploi des personnes en situation de handicap et leurs aidants qui s'inscrivent dans notre politique RSE Louvre Banque Privée et en cohérence avec l'action de La Poste et La Banque Postale. Afin de mettre en œuvre une politique volontariste, Louvre Banque Privée s'appuie sur une commission de pilotage et de suivi de son accord. La commission handicap et RSE est composée du Président du CSE/DRH, du référent DRH, du secrétaire du CSE et d'un représentant de chaque organisation signataire de l'accord. Sa mission s'articule autour des axes suivants :
Elaboration du plan d’action Louvre Banque Privée conformément à l’accord d’entreprise en vigueur au sein de Louvre Banque Privée.
Centralisation et gestion des demandes d'aides ainsi que des demandes de reconnaissance.
Coordination avec la mission handicap du groupe.
Interface avec la médecine du travail.
Coordination avec la CSSCT si nécessaire.
Suivi des indicateurs et reporting.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 2 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION : Inchangé ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Paris, le 22 juin 2023
