A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi il a été convenu ce qui suit entre :
Louvre Banque Privée. Société anonyme dont le siège social est situé 48, rue du Louvre - PARIS 1er, représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T représentée par , délégué syndical
C.F.D.T. représentée par , déléguée syndicale
S.N.B./C.F.E.- C.G.C. représentée par , délégué syndical
D’autre part,
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’applique aux salariés de Louvre Banque Privée.
Les parties se sont entendues pour aborder les différents thèmes de négociation tels que le prévoit la loi, à savoir la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
2.1. Salaires et primes
Au global, l’Entreprise consacrera aux revalorisations salariales sous forme d’une mesure collective et individuelle, les enveloppes décrites ci-après.
2.1.1 : Mesure Collective
Les salariés en contrat à durée indéterminée dont le salaire annuel théorique est inférieur ou égal à 45 K€ bénéficieront d’une augmentation collective de 1% de leur salaire de base au 1er avril 2024.
2.1.1. : Mesure individuelle
Une enveloppe de
480 K€ sera consacrée aux mesures individuelles (y compris rattrapage d’écarts sur métiers cibles et égalité professionnelle), application au 1er avril 2024.
Une enveloppe de
50 K€ sera consacrée à la mobilité et aux rattrapages d’écarts sur les métiers cibles.
2.1.3 : Autres critères
Lors de l’examen des situations, on n’omettra pas de veiller aux points spécifiques suivants :
Un examen attentif sera fait sur les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans et une ancienneté supérieure à 5 ans.
A ce titre, la DRH rendra compte auprès des signataires des situations réglées.
2.2. Epargne Salariale / Abondement patronal sur le PEG et /ou PERCO
Conformément à l’accord instituant le Plan d’Epargne Groupe, chaque entreprise détermine le cadre et les conditions d’octroi de l’abondement éventuel complémentaire aux versements de ses salariés dans les conditions légales en vigueur, il a été convenu de maintenir les modalités de calcul de l’abondement patronal à 300 % des sommes versées par les salariés au PEG et/ou PERCO.
Le plafond d’abondement 2024 reste à 1 500€ (mille cinq cents euros) pour l’année 2024.
Pour bénéficier de l’abondement, outre les conditions d’ancienneté, le salarié doit être présent dans les effectifs au moment de l’investissement sur le PEG et/ou PERCO.
2.3. Monétisation des jours de repos pour 2024.
Reconduction de la monétisation des jours de repos à hauteur de 15 jours pour 2024 (paiement en décembre 2024).
2.4. Remboursement des transports publics.
Reconduction de la prise en charge à hauteur de 75% avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024
ARTICLE 3 : Accord collectif portant sur la diversité et l’égalité professionnelle
L’accord égalité professionnelle revu en 2021 s’applique également pour 2024.
ARTICLE 4 : AUTRES POINTS
Les autres points obligatoires de la négociation 2023 tels que mentionnés en regard des articles L. 2242-2 à L. 2242-21 du code du travail du code du travail ci-après mentionnés n’amènent pas de modifications à ce stade par rapport aux accords, plans d’actions ou projets de l’entreprise.
Accord sur l’Emploi des Travailleurs Handicapés et le Handicap
Durée effective de travail / accord sur le télétravail
Ces accords seront revus en 2024.
Prévention de la pénibilité et risques professionnels
Gestion des emplois et des parcours professionnels : En conformité avec la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : Les parties proposent que ce point soit revu en concertation avec le Groupe.
Insertion professionnelle et maintien des travailleurs handicapés : Cet aspect a été intégré dans l’accord handicap.
Epargne salariale, Prévoyance et Complémentaire santé : Les accords en place demeurent inchangés.
ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 01.01.2024 au 31.12.2024.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
