Entre La Direction de Lubrizol France, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, d’une part, et Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFDT, représentée par ;
CFE-CGC, représentée par ;
CGT, représentée par ;
d’autre part,
1 - PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires 2024. Les réunions de négociations se sont tenues les 9 janvier, 17 janvier, 31 janvier et 13 février 2024. Un document a été remis à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au cours de la première réunion reprenant les informations partagées : stratégie du Groupe, situation financière, économique et sociale de l’entreprise ainsi que le contexte économique en France. Ce document venant en complément des données disponibles dans la BDES. Chacune des Organisations Syndicales Représentatives a présenté les attentes du personnel. A l’écoute, la Direction a rappelé l’importance de tenir compte de la baisse continue des ventes et volumes depuis 2021, ainsi que des résultats opérationnels eux aussi en baisse. Les Parties ont fait en sorte d’échanger à travers un dialogue social ouvert et constructif. Elles ont reconnu la nécessité de travailler ensemble pour maintenir les activités de manière sereine, afin de pouvoir faire face aux défis à venir. A travers cet objectif commun, les Parties sont parvenues à un accord collectif adapté et équilibré.
A l’issue des 4 réunions de négociations, les discussions ont abouti sur le contenu du présent accord.
2 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société Lubrizol France.
3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Rémunération
Augmentation collective de 4% du salaire de base, applicable dès le 1er avril 2024 ;
Augmentation de 4% de l’ensemble des primes (cf. tableau des données variables disponible sur le portail RH) communément indexées sur l’augmentation générale convenue en NAO. Cette augmentation concerne également les primes récemment instituées (prime Olfacteur et prime Chef de Quart), et est applicable sur la paie de mai 2024 (éléments variables d’avril 2024) ;
Possibilité de demander la monétisation de 1 à 3 jours de RTT en 2024. Ces jours de travail étant rémunérés à un taux journalier de 125% ;
Evolution de la prime d’ancienneté : 1% à partir de 1 an d’ancienneté et 19% à partir de 19 ans d’ancienneté.
Temps de travail
Ouverture de discussions relatives aux astreintes d’ici le 4ème trimestre 2024
Partage de la valeur
Un supplément d’intéressement sera versé en plus de l’intéressement 2023 (établi à 5.1%), de manière à le porter à 6% ;
Mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour l’année 2024 de 500€ nets avant impôt sur le revenu, aux salariés dont la rémunération moyenne des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 4 SMIC ;
La prime sera versée sur la paie de mai 2024 ;
Le montant de la prime est modulé selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective et de la durée du travail ; Pour bénéficier de la prime, les salariés doivent être présents à l’effectif à la date de signature du présent accord et à la date de versement de la prime. Un salarié embauché postérieurement à la décision d'attribution, n'est donc pas éligible au versements effectué après son arrivée.
Il est accordé un abondement d’un montant maximum de 500 € sur les sommes versées sur le Plan Epargne Entreprise, avec une règle d’abondement de 3 euros abondés pour 1 euro épargné. L’abondement n’est pas versé pour un placement sur le PERCOL ;
Une négociation aura lieu en 2024 au sujet d’un nouvel accord d’intéressement pour un cycle de 3 ans (2024 - 2026).
Epargne salariale
Les sommes versées au titre de la Réserve Spéciale de Participation 2023 sur le fonds CCB se verront appliquer un intérêt égal au taux moyen semestriel d’émission des obligations privées plus 0,5 point.
4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Il est rappelé que l’index égalité professionnelle relatif à l’année 2022 était de 93/100 et que l’index égalité professionnelle relatif à l’année 2023 sera calculé et publié avant le 1er mars 2024 ;
Suite à l’arrivée à échéance de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, et comme convenu après le bilan de cet accord effectué fin 2023, les Parties se réuniront en 2024 pour négocier les termes d'un nouvel accord.
5 - DUREE DE L’ACCORD
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 31 décembre 2024.
6 - NOTIFICATION
Le présent accord sera notifié par la Direction à chaque Organisation Syndicale Représentative à l’issue de la signature.
7 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Rouen, le 19 février 2024,
Pour la Direction Lubrizol France, représentée par , DRH
