conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société LUCART, SAS dont le siège social est situé 10 Rue Maurice Mougeot à (88600) LAVAL SUR VOLOGNE, inscrite au RCS d’Epinal sous le numéro 508 026 119, représentée aux présentes par Monsieur X personne disposant des pouvoirs en matière de négociation collective/IRP agissant en qualité de Président, dûment habilité à la signature des présentes,
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat FO représenté par Monsieur A, délégué syndical,
Le Syndicat FCE CFDT représenté par Monsieur B, délégué syndical,
Le Syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur C, délégué syndical,
Le syndicat FILPAC CGT, représenté par Monsieur D, délégué syndical
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
Dans le cadre de l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a été créée une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le Comité Social et Economique (CSE).
Dans les entreprises dont les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance après le 31 décembre 2019, le CSE doit être mis en place le 1er janvier 2020. Au sein de la société Lucart, les mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et par voie de conséquence des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) ainsi que des délégués syndicaux arrivent à échéance le 22 décembre 2020. La société LUCART a donc l’obligation de mettre en place le CSE à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, compte tenu des difficultés de fonctionnement des institutions actuelles, les Organisations Syndicales ont unanimement émis le souhait d’anticiper la mise en place du CSE et de réduire ainsi la durée des mandats en cours des représentants du personnel. La société Lucart ayant accédé à cette demande, il a été conclu le présent accord à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 1er : Réduction des mandats Aux fins de permettre un meilleur exercice de la représentation du personnel au sein de la société par la mise en place anticipée du Comité Social et Economique, les mandats des représentants du personnel élus (membres élus du comité d’entreprise et délégués du personnel) seront réduits dans les conditions qui suivent :
Les mandats des représentants élus du personnel (membres élus du comité d’entreprise et délégués du personnel) prendront fin au 29 mai 2019.
Cette réduction des mandats électifs a pour conséquence de réduire également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs ; les mandats des membres du CHSCT et des délégués syndicaux seront donc réduits dans les mêmes limites.
Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours. Article 2 : Application Les mandats des membres élus du comité d’entreprise, des délégués du personnel, des membres du CHSCT et des délégués syndicaux cesseront au 29 mai 2019.
Les élections du Comité Social et Economique seront donc anticipées ; le premier tour de ces élections est envisagé les 14 et 15 mai 2019 et le second tour les 28 et 29 mai 2019.
Si tous les sièges étaient pourvus à l’issue du premier tour, les mandats des membres du Comité Social et Economique et de l’ensemble des représentants élus ou désignés suite à ce scrutin ne prendraient toutefois effet que le 29 mai 2019, date de cessation des mandats des représentants du personnel actuels. Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du jour de sa signature et cessera ses effets au 30 mai 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets. Article 4 : Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera une version intégrale et signée de l’accord ainsi qu’une version publiable « anonymisée » sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité d’entreprise, aux délégués du personnel, au CHSCT et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en huit exemplaires originaux A Laval sur Vologne Le 20 février 2019
Pour l’entreprise LUCART Pour les organisations syndicales
