ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
La société
LUXOTTICA France, dont le siège est sis à Sophia-Antipolis (06902), les Espaces de Sophia, bâtiment B – 80 route des Lucioles - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 334 705 332 00024, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par
L'organisation syndicale CFTC représenté par son délégué syndical,
L'organisation syndicale
CGT représentée par son délégué syndical
L'organisation syndicale
UNSA représentée par son délégué syndical
L'organisation syndicale
CSN/CFE-CGC représentée par son délégué syndical
D’autre part,
TOC \o \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc189647087 \h 3 PARTIE 1 : LE CONGE DE FIN DE CARRIERE (CFC) PAGEREF _Toc189647088 \h 4 Article 1 : Conditions d’éligibilité Pour bénéficier du CFC PAGEREF _Toc189647089 \h 4 Article 2 : Modalités de la demande du bénéfice du CFC PAGEREF _Toc189647090 \h 4 Article 3 : Durée du CFC PAGEREF _Toc189647091 \h 5 Article 4 : Indemnisation du salarié pendant le CFC PAGEREF _Toc189647092 \h 5 Article 5 : Statut social du bénéficiaire pendant le CFC PAGEREF _Toc189647093 \h 6
Article 5.1 : Prise en compte de l’ancienneté PAGEREF _Toc189647094 \h 6
Article 5.2 : Régime de prévoyance et de remboursement des frais médicaux PAGEREF _Toc189647095 \h 6
Article 5.4 : Décalage dans le temps exceptionnel du CFC PAGEREF _Toc189647097 \h 6
Article 5.5 : Issue du CFC PAGEREF _Toc189647098 \h 6
PARTIE 2 : LISSAGE DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE (IDR) PAGEREF _Toc189647099 \h 7 Article 1. Durée du dispositif PAGEREF _Toc189647100 \h 7 Article 2. Demande de lissage de l’IDR PAGEREF _Toc189647101 \h 7 Article 3. Statut social pendant la période de lissage de l’IDR PAGEREF _Toc189647102 \h 8
Article 3.1 : Prise en compte de l’ancienneté PAGEREF _Toc189647103 \h 8
Article 3.2 : Régime de prévoyance et de remboursement des frais médicaux PAGEREF _Toc189647104 \h 8
PARTIE 3 : ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS EN FIN DE CARRIERE PAGEREF _Toc189647106 \h 9 Article 1. L’entretien de fin de carrière PAGEREF _Toc189647107 \h 9 Article 2. Les congés ancienneté et séniorité PAGEREF _Toc189647108 \h 9 PARTIE 4 : CHAMP D’APPLICATION – DUREE, SUIVI, REVISION, - PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc189647109 \h 10 Article 1. Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc189647110 \h 10 Article 2. Durée de l’accord et révision PAGEREF _Toc189647111 \h 10 Article 3. Clause de revoyure PAGEREF _Toc189647112 \h 10 Article 4. Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc189647113 \h 10 Article 5. Publicité de l’accord PAGEREF _Toc189647114 \h 11
PREAMBULE
L’amélioration des conditions de travail, la protection de la santé et la sécurité physique et mentale des salariés constituent des éléments clés qui concourent aux objectifs de l’entreprise.
Les différentes réformes de la retraite intervenues au cours des dernières années en France, en prévoyant l’allongement de la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ont eu pour effet d’allonger la durée des carrières professionnelles.
Sensibles à la situation particulière des salariés à la fin de leur carrière professionnelle, les parties signataires souhaitent, au travers du présent accord sur l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite, porter une attention particulière aux salariés dans leur dernière partie de carrière.
Les parties ont identifié plusieurs orientations, pouvant le cas échéant se conjuguer entre elles avec l’intention partagée de proposer des approches valorisantes, que ce soit en matière de maintien dans l’emploi ou de transition vers la retraite.
Les orientations retenues se traduisent d’une part par des mesures d’accompagnement de fin de carrière via un congé de fin de carrière (Partie 1) pouvant être associé ou non au lissage de l’indemnité de départ à la retraite (Partie 2). Par ailleurs, des congés supplémentaires sont accordés afin de valoriser l’ancienneté et / ou l’âge des salariés (Partie 3).
Ces mesures sont marquées par la volonté commune des Parties de reconnaître l’engagement de carrière des salariés au sein de la société tout en anticipant les besoins de transmission des compétences pour assurer la continuité d’activité.
Les parties signataires insistent sur le fait que le présent accord ne prévoit aucun dispositif contraint. Il n’existe de ce fait aucun objectif ou engagement de résultat de la part de l’entreprise dans le présent accord.
En outre, sa mise en œuvre ne peut avoir pour effet de différer la date de prise de la retraite du régime de base de la Sécurité Sociale à taux plein au-delà de la date la plus proche à laquelle le salarié peut y prétendre.
PARTIE 1 : LE CONGE DE FIN DE CARRIERE (CFC)
Le congé de fin de carrière (CFC) correspond à la possibilité donnée aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’une cessation anticipée d’activité avant leur départ à la retraite sous la forme d’un congé. Le CFC peut s’exercer de façon autonome, sans autre aménagement de fin de carrière et/ou avant le lissage de l’IDR (partie 2).
Article 1 : Conditions d’éligibilité pour bénéficier du CFC
Le salarié doit remplir les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes : - être né en 1966 ou avant ; - avoir au moins vingt-cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise à 62 ans ; - être en activité au moment du départ en CFC ; - avoir la possibilité de partir à la retraite à taux plein à partir du 1er septembre 2025. La date de la retraite à taux plein correspond à la date à compter de laquelle le salarié peut partir en retraite et percevoir sa pension de retraite de la sécurité sociale sans décote (ce qui induit de remplir un certain nombre de conditions prévues par la loi, telles que disposer du nombre de trimestres d’assurance requis et avoir l’âge requis) ; - pouvoir prétendre à une retraite à taux plein immédiatement après le CFC ou après le lissage de l’IDR si celui-ci est retenu par le salarié ; - avoir pris l’ensemble de ses congés acquis ou en cours d’acquisition (congés payés, congés d’ancienneté, etc.)
Article 2 : Modalités de la demande du bénéfice du CFC
Le salarié doit : - prendre un engagement écrit sur son choix de partir dès le bénéfice de la retraite à taux plein ; - transmettre sa demande de départ en CFC auprès du service du personnel et de son responsable hiérarchique au moins 6 mois avant le début du départ possible ; - transmettre, avec sa demande de départ en CFC, un relevé de carrière de l’assurance vieillesse attestant de la date de liquidation à taux plein de la pension de retraite ; - signer un avenant à son contrat de travail qui formalise les conditions du CFC, et acte le choix du salarié de liquider sa retraite à la date de fin du CFC en raison de son départ en retraite.
Le salarié qui n’utilise pas la possibilité de cesser son activité de manière anticipée dans le cadre du CFC avant la date à laquelle il peut liquider sa retraite à taux plein, perd le bénéfice de ce congé, en totalité. Dans le cas où le salarié ne demanderait pas à utiliser le CFC, aucune contrepartie ou indemnité ne lui sera versée.
Article 3 : Durée du CFC
La durée du CFC est de 6 mois maximum pour les salariés ayant au moins 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise à 62 ans. Les salariés éligibles peuvent solliciter un congé de fin de carrière d’une durée inférieure.
Article 4 : Indemnisation du salarié pendant le CFC
Pendant le CFC, le salarié dont le contrat de travail est suspendu ne perçoit plus sa rémunération. Pendant la durée du CFC, une indemnité sera versée au salarié, laquelle sera soumise à l’ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur au moment de son versement. Cette indemnité est égale à : - 100% du salaire de base mensuel de référence pour les salariés non-cadres ayant 40 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise, - 95% du salaire de base mensuel de référence pour les salariés non-cadres ayant entre 33 et 39 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise, - 90% du salaire de base mensuel de référence pour les salariés non-cadres ayant entre 26 et 32 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise, - 80% du salaire de base mensuel de référence pour les salariés non-cadres ayant 25 ans d’ancienneté, - 60% du salaire de base mensuel de référence pour les salariés cadres (exclusion cadre dirigeant) ayant 25 ans d’ancienneté
Le salaire de base mensuel de référence correspond au salaire de base perçu par le salarié le mois précédent le début du CFC auquel s’ajoute la prime d’ancienneté. Compte tenu de leur statut spécifique et de la structure de leur rémunération, le CFC sera ouvert aux VRP ayant au moins 30 ans d’ancienneté avec une indemnisation équivalente à 50% de la moyenne des 12 derniers mois de commissions. Le versement de l’indemnité du CFC est subordonné à l’absence d’activité professionnelle rémunérée du salarié (que ce soit dans l’entreprise, ou à l’extérieur de celle-ci). En tout état de cause, l’indemnisation spécifique versée aux bénéficiaires dans le cadre du CFC cesse automatiquement au terme du CFC.
Article 5 : Statut social du bénéficiaire pendant le CFC
Pendant la durée du CFC, le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise et est dispensé d’activité. Avant son départ en congé, le salarié devra restituer l’ensemble du matériel mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions (iPad, ordinateur, téléphone, véhicule de fonction, ainsi que tout outil professionnel mis à disposition).
Article 5.1 : Prise en compte de l’ancienneté
La durée du congé est prise en compte pour déterminer l'ancienneté dans les domaines suivants :
pour le calcul des indemnités de départ à la retraite,
pour le calcul des délais d'indemnisation de la maladie ; toutefois l'indemnisation reste subordonnée à l'existence d'indemnités journalières de sécurité sociale
Article 5.2 : Régime de prévoyance et de remboursement des frais médicaux
Les bénéficiaires du CFC bénéficient du régime de prévoyance et de remboursement des frais médicaux dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.
Article 5.3 : Congés payés
La période de CFC n’est pas génératrice de jours de repos (congés payés, RTT, congés supplémentaires, etc.).
Article 5.4 : Décalage dans le temps exceptionnel du CFC
Dans le cas où le départ du salarié peut impliquer des modifications d’organisation, il peut être demandé au salarié de décaler son départ à la retraite de 6 mois maximum. Le salarié peut dans une telle hypothèse bénéficier du CFC au maximum 6 mois après la date à laquelle il aurait pu en bénéficier. Sa date de départ à la retraite est ainsi également décalée de 6 mois. Cette demande du responsable hiérarchique doit être validée par la Direction des Ressources Humaines et reste soumise à l’accord du salarié.
Article 5.5 : Issue du CFC
Le CFC s’achève par le départ à la retraite du salarié ou par le début du lissage de l’IDR (Partie 2). Celui-ci doit en avoir fait la demande auprès de la sécurité sociale et des caisses de retraite suffisamment tôt pour en bénéficier au terme du CFC de sa retraite ou du lissage de l’IDR. Dans le cadre du CFC, le salarié s’engage à partir à la retraite dès le bénéfice de sa retraite à taux plein. Pour rappel, en tout état de cause, l’indemnisation versée aux bénéficiaires dans le cadre du CFC cesse automatiquement au terme du CFC.
PARTIE 2 : LISSAGE DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE (IDR)
Les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise ont la possibilité de prétendre à un versement anticipé d’une partie de leur indemnité de départ à la retraite (IDR) afin d’anticiper leur départ physique de l’entreprise. Dans ce cadre, ils se voient attribuer une avance du montant auquel ils peuvent prétendre au titre de l’IDR. L’indemnité de départ à la retraite est calculée conformément aux dispositions conventionnelles et légales applicables, selon l’ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié concerné. Le lissage de l’IDR peut s’exercer de façon autonome sans autre aménagement de fin de carrière ou peut être accolé au CFC (Partie 1).
Article 1. Durée du dispositif
Les salariés peuvent prétendre dans le cadre de ce lissage à :
1 mois de lissage d’IDR à partir de 5 ans d’ancienneté au moment du départ à la retraite
2 mois de lissage d’IDR à partir de 10 ans d’ancienneté au moment du départ à la retraite
3 mois de lissage d’IDR à partir de 20 ans d’ancienneté au moment du départ à la retraite
4 mois de lissage d’IDR à partir de 30 ans d’ancienneté au moment du départ à la retraite
5 mois de lissage d’IDR à partir de 35 ans d’ancienneté au moment du départ à la retraite
6 mois de lissage d’IDR à partir de 40 ans d’ancienneté au moment du départ à la retraite
Article 2. Demande de lissage de l’IDR
La demande de lissage de l’IDR accolée au CFC doit se faire en même temps que la demande de CFC. La demande de lissage de l’IDR, si elle n’est pas accolée au CFC doit être réalisée au moins 6 mois avant son début.
Le salarié doit :
Transmettre sa demande de bénéfice du dispositif de lissage de l’IDR au service du personnel et à son responsable hiérarchique accompagnée de son relevé de carrière de l’assurance vieillesse attestant de la date de liquidation à taux plein de la pension de retraite.
Réceptionner un courrier qui formalise les conditions du lissage, et acte le choix du salarié de liquider sa retraite à la date de fin du dispositif.
Article 3. Statut social pendant la période de lissage de l’IDR
Pendant la durée du lissage de l’IDR, le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise et est dispensé d’activité. Le salarié devra restituer l’ensemble du matériel mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions (iPad, ordinateur, téléphone, véhicule de fonction, ainsi que tout outil professionnel mis à disposition).
Article 3.1 : Prise en compte de l’ancienneté
La durée du lissage de l’IDR, pendant laquelle le salarié est dispensé d’activité est prise en compte pour déterminer l'ancienneté dans les domaines suivants :
pour le calcul des indemnités de départ à la retraite,
pour le calcul des délais d'indemnisation de la maladie ; toutefois l'indemnisation reste subordonnée à l'existence d'indemnités journalières de sécurité sociale
Article 3.2 : Régime de prévoyance et de remboursement des frais médicaux
Les bénéficiaires du lissage de l’IDR bénéficient du régime de prévoyance et de remboursement des frais médicaux dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.
Article 3.3 : Congés payés
La période de lissage de l’IDR n’est pas génératrice de jours de repos (congés payés, RTT, congés supplémentaires, etc.).
PARTIE 3 : ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS EN FIN DE CARRIERE
Article 1. L’entretien de fin de carrière
Tous les salariés à partir de 58 ans quel que soit leur statut, ancienneté, métier et localisation se verront proposer un entretien RH annuel en plus de l’entretien professionnel afin :
De communiquer sur les dispositifs de fin de carrière existants dans l’entreprise et leur articulation
D’assurer un meilleur suivi et faciliter la transition vers la retraite
Article 2. Les congés ancienneté et séniorité
Dans le cadre de l’accompagnement de ses salariés tout au long de leur carrière au sein de la société, la Direction a souhaité renforcer sa démarche et octroyer des jours de congés supplémentaires en fonctions des critères suivants :
Un jour de congé payé additionnel sera attribué aux salariés comptant 20 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise ou âgés de plus de 55 ans sans condition d’ancienneté ;
Deux jours de congés payés additionnels seront attribués aux salariés comptant 30 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise ou âgés de plus de 60 ans sans condition d’ancienneté.
Les jours de congés seront acquis à partir du 1er juin de l’année suivant la date d’anniversaire ouvrant droit à son acquisition. La prise par les salariés de ces congés sera réalisée sur les mêmes périodes que celles relatives à la pose des congés payés légaux.
PARTIE 4 : CHAMP D’APPLICATION – DUREE, SUIVI, REVISION, - PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société Luxottica France.
Article 2. Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 3. Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir après deux années d’application du présent accord en particulier pour dresser un premier bilan de l’utilisation des dispositifs et examiner l’opportunité d’en élargir les bénéficiaires.
Article 4. Clause de sauvegarde
Les engagements en matière de montant d’indemnisation et de durée des dispositifs de fin de carrière prévus par le présent accord ont été pris en considération des conditions légales, réglementaires et conventionnelles de liquidation d’une pension de retraite de base et complémentaire à taux plein, connues au jour de la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse où ces conditions seraient modifiées par une réforme à venir, susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord et son équilibre financier, les parties signataires conviennent de la nécessité de se réunir afin d’étudier la portée des changements sur les dispositifs du présent accord.
Article 5. Publicité de l’accord
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Valbonne le 24/02/2025 en 6 exemplaires
Directeur Général
L'organisation syndicale CFTC représenté par son délégué syndical,
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical
