Accord sur la mesure d’aménagement du temps de travail à temps partiel avant le départ en retraite
au sein de LVMH FRAGRANCE BRANDS
Entre les soussignés,
La Société LVMH Fragrance Brands dont le siège est situé à LEVALLOIS-PERRET(92), représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
d'une part,
et
Les organisations syndicales: CFTC - CGT - CFE/CGC – CFDT, dûment habilitées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord, engageant les salariés de la société.
d'autre part,
PREAMBULE
Soucieuses d’accompagner les collaborateurs dans la gestion de leur fin de carrière, la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives ont souhaité, dans le cadre d’un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC), renforcer les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés.
Un dispositif permettant aux salariés de bénéficier d’un aménagement de leur durée du travail tout en leur garantissant un maintien des cotisations de retraite sur la base de leur horaire de travail précédant a ainsi été mis en place.
Ce dispositif a été reconduit une première fois en 2019.
L’accord sur la GPEC étant arrivé à échéance, il ne produit plus ses effets. Dans l’attente de la négociation devant se dérouler en 2022 et de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur la GPEPP (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Parcours Professionnels), la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité reconduire le dispositif d’aménagement du temps de travail.
C’est ainsi qu’elles se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous :
1. Mesure d’aménagement du temps partiel
Dans le cadre de la gestion des fins de carrières, LVMH FRAGRANCE BRANDS favorise la diminution progressive d’activité par l'accès au temps partiel.
Le salarié pourra en faire la demande dans les 5 ans précédant son départ en retraite à condition :
d'avoir au moins 10 ans d’ancienneté chez LVMH FRAGRANCE BRANDS ou au sein du groupe LVMH ;
d’avoir 57 ans à la date de la demande et de justifier d'une retraite à taux plein dans un délai de 5 ans, à compter de la réduction d'activité (justifiée par un récapitulatif de carrière)
Dans ce cadre, deux schémas d’aménagement du temps partiel pourront être proposés. L’aménagement pourra prendre la forme d’un temps partiel à 80% (4/5) ou 60% (3/5) ou mi-temps par dérogation et demande du salarié. Il sera organisé sur la base d’une absence hebdomadaire fixe et préétabli avec le manager.
Par ailleurs il pourra être proposé un temps partiel annualisé sur la base d’une réduction de 5% ou 10% du temps de travail annuel (218 jours – 1607h). Dans ce cadre, la réduction de la durée du travail se traduira par l’octroi de jours de repos additionnels (11 jours ou 22 jours réduction temps partiel -RTP). Le salarié pourra bénéficier de ces jours dans le cadre de l’année civile et selon les modalités de gestion interne des absences.
A cet effet, un compteur sera mis en place dans le cadre de la gestion du temps « Zadig » ainsi que sur le bulletin de salaire. Ce compteur sera crédité en Janvier de chaque année.
Ces journées devront impérativement être soldées au 31/12 de chaque année civile et ne pourront faire l’objet de placement dans le PERCO. Lorsqu’un salarié se trouvera, par suite d’une maladie ou d’un accident de travail, dans l’incapacité de prendre son congé à la date fixée, la période de celle-ci pourra être prolongée. Si cette prolongation ne lui permettait pas néanmoins de prendre ces journées, une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours de RTP calculée en fonction de son temps de travail effectif lui sera alors versée.
Pour prétendre à l’un des schémas, le salarié devra faire une demande écrite au moins 2 mois avant la date à laquelle il souhaite bénéficier de cet aménagement.
Cette demande sera examinée par la DRH et le Responsable hiérarchique avec un délai d’un mois pour la réponse quant à la faisabilité et à la date de mise en œuvre de ce temps partiel. Un courrier confirmera la position officielle et définitive de la Direction.
Par ailleurs, si un salarié souhaitait faire évoluer les conditions de son temps partiel ou revenir à une activité à temps plein, une demande devra parvenir à la DRH au 1er novembre de l’année civile pour une modification éventuelle au 1er janvier de l’année suivante. En cas de circonstances exceptionnelles validées par la DRH l’évolution des conditions sera effective au 1er du mois M+1.
Afin que les bénéficiaires de ces dispositions ne soient pas pénalisés pour leur droit à la retraite, LVMH FRAGRANCE BRANDS prendra en charge les cotisations de retraite (parts salariale et patronale, tant de la sécurité sociale et que des régimes complémentaires) sur le différentiel entre le salaire précédant la réduction d'activité et le salaire à temps partiel convenu dans le cadre ci-dessus.
Cette mesure, pourra être portée pour une durée maximum de 5 ans et ce jusqu’à liquidation des droits à la retraite du salarié.
Enfin, si un salarié souhaite prolonger la durée d’application du dispositif de temps partiel dont il bénéficie au-delà de 5 ans, dans le cadre d’une prolongation d’activité, l’entreprise s’engage à maintenir cette organisation sans compléter les cotisations retraites.
Enfin, les salariés ayant bénéficié d’un temps de travail partiel conformément au dispositif précisé ci-dessus se verront attribuer des indemnités conventionnelles de rupture ou retraite dont le montant sera calculé sur la base d’une activité à temps plein.
2. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31/12/2022.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
3. MODALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :
En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRRECTE dont relève l’entreprise
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
