Accord sur la mesure d’aménagement du temps de travail à temps partiel avant le départ en retraite
au sein de LVMH FRAGRANCE BRANDS
Entre les soussignés,
La Société LVMH Fragrance Brands dont le siège est situé à LEVALLOIS-PERRET(92), représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
d'une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives : CFTC - CGT - CFE/CGC – CFDT, dûment habilitées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord, engageant les salariés de la société.
d'autre part,
PREAMBULE
Dans un souci d'accompagnement des collaborateurs dans la gestion de leur fin de carrière, la Direction de la société et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité renforcer les conditions d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés expérimentés. Ils souhaitent ainsi poursuivre le dispositif mis en place en 2019 permettant aux salariés de bénéficier d'un aménagement de leur durée du travail tout en garantissant un maintien des cotisations retraite sur la base d'un temps complet. La poursuite de ce dispositif vient s'inscrire dans un contexte législatif incertain où il est devenu indispensable d'encadrer nos conditions de recours à un tel dispositif afin de le rendre accessible et applicable, peu importe les différentes évolutions liées à la réforme des retraites notamment. Cet accord témoigne de la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales de soutenir les salariés dans cette étape cruciale de leur vie professionnelle, en leur offrant des conditions de travail adaptées et sécurisées jusqu'à leur départ à la retraite. Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ACCES AUX MESURES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le salarié pourra solliciter une réduction d'activité dans les 5 ans avant l'âge légal de départ à la retraite ou dans les 5 ans qui précède l’âge de départ à la retraite retenu pour carrière longue sous réserve des conditions suivantes :
justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans au sein de LVMH FRAGRANCE BRANDS ou du Groupe LVMH ;
attester de son éligibilité à une retraite à taux plein dans un délai de 5 ans à compter de la mise en place de la réduction d'activité.
Pour prétendre à l’un des schémas définis par l’article 2 du présent accord, le salarié devra formuler une demande écrite au moins 2 mois avant la date à laquelle il souhaite bénéficier de cet aménagement. Le salarié concerné devra fournir un récapitulatif de carrière détaillé au moment de sa demande. Cette demande sera examinée conjointement par la DRH et le Responsable Hiérarchique. Une réponse portant sur la faisabilité et la date de mise en œuvre du dispositif devra être adressée au salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Parallèlement, la Direction confirmera la position officielle et définitive.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EXECUTION DES MESURES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Deux schémas d’aménagement à temps partiel pourront être proposés pour une durée de 5 ans avec possible prolongation conformément à l’article 4.2 du présent accord.
L’aménagement pourra prendre la forme d’un temps partiel à 80% (4/5) ; 60% (3/5) et pourra s’étendre jusqu’à 50%
Lorsqu’il s’agira d’une réduction à hauteur de 50%, l’aménagement pourra prendre la forme d’un mi-temps. Il sera organisé sur la base d’une absence hebdomadaire fixe et préétabli avec le manager. Etant précisé que ces aménagements (80% ; 60% ; 50%) sont réservés aux salariés non soumis au forfait jours.
L’aménagement pourra prendre la forme d’un temps partiel annualisé sur la base d’une réduction de 5% ou 10% du temps de travail annuel (218 jours – 1607 heures)
Dans ce cadre, la réduction du temps de travail se traduira par l’octroi de jours de repos additionnels fixés à 11 ou 22 jours et communément appelés « réduction temps partiel – RTP ». Le salarié concerné pourra bénéficier de ces jours selon une période de référence fixée à l’année civile et selon les modalités de gestion interne des absences. Un compteur sera mis en place dans le cadre de la gestion du temps sur le logiciel « ADP » ainsi que sur le bulletin de salaire. Ce compteur sera crédité en janvier de chaque année. Les journées RTP devront être soldées au 31/12 de chaque année civile et ne pourront pas faire l’objet de placement dans le PERCOL. En cas de maladie ou accident de travail empêchant le salarié de prendre son congé à la date fixée, la période pourra être exceptionnellement prolongée. Si cette prolongation ne permet pas de prendre ces journées, une indemnité compensatrice correspondant aux jours de RTP non pris et fixé sur la base du temps de travail effectif lui sera versée.
ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS RETRAITE
Afin que les bénéficiaires de ces dispositions ne soient pas pénalisés pour leur droit à la retraite, LVMH FRAGRANCE BRANDS s’engage à prendre en charge les cotisations de retraite auprès de la sécurité sociale ainsi que des régimes complémentaires pour :
La part salariale ;
La part patronale.
Cette prise en charge sera calculée sur la base du différentiel entre le salaire précédant la réduction d’activité et le salaire à temps partiel.
ARTICLE 4 : EVOLUTION DES CONDITIONS D’EXECUTION DES MESURES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 4.1 : Retour à temps complet ou évolution du temps partiel
Si le salarié souhaite revenir à temps complet ou faire évoluer sa réduction du temps de travail, une demande écrite devra être adressée à la DRH au 1er novembre de l’année civile pour une modification éventuelle au 1er janvier de l’année suivante. La DRH devra adresser une réponse écrite au salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En cas de circonstances exceptionnelles et en accord avec la DRH, la modification pourra être effective au 1er du mois M+1.
Article 4.2 : Prolongation de la durée du dispositif
Si le salarié souhaite prolonger la durée d’application du dispositif de temps partiel dont il bénéficie au-delà de 5 ans, l’entreprise s’engage à maintenir le dispositif sans pour autant poursuivre sa prise en charge des cotisations telle que fixée par l’article 3 du présent accord. En outre, une demande écrite du salarié devra être adressée à la DRH. Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Article 4.3 : Passage au dispositif de retraite progressive
Afin de faire évoluer son temps partiel vers le dispositif de retraite progressive, le salarié devra formuler une demande écrite adressée à la DRH au moins 2 mois avant la date à laquelle il souhaite que le changement soit effectif. Cette demande sera examinée conjointement par la DRH et le Responsable Hiérarchique. Une réponse portant sur la faisabilité et la date de mise en œuvre du dispositif devra être adressée au salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Etant précisé que le salarié pourra accéder au dispositif sous réserve d’en disposer des conditions requises, soit à la date de signature du présent accord :
Se situer à 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite ou l’âge retenu par le dispositif de carrière longue
Avoir cotisé 150 trimestres
Exercer une activité à temps partiel comprise entre 40% et 80% d’un temps complet
Article 4.4 : Rupture du contrat de travail ou liquidation des droits à la retraite
En cas de rupture du contrat de travail ou de liquidation des droits à la retraite, les salariés ayant bénéficié du dispositif de RTP se verront attribuer des indemnités de rupture ou retraite dont le montant sera calculé sur la base d’une activité à temps complet.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31/12/2027. Il entrera en vigueur à compter du 01/04/2025 et cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
ARTICLE 6 : MODALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électrique à la DREETS dont relève l’entreprise ;
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
