sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie au travail
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’OGEC Louis Pasteur, représenté par Madame XXXXXX, en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d’une part, et
Le syndicat représentatif CFDT, d’autre part.
Par mail du 11/04/22, XXXXXX informait la déléguée syndicale que la première réunion préparatoire dans le cadre de la NAO aurait lieu le 27/04/22.
Lors de cette réunion, il a été convenu que les états préparatoires devaient être envoyés par mail à la Déléguée syndicale le 06/05/22 et la date des prochaines réunions à savoir les 25/05, 22/06 et 29/06/22 en précisant le lieu.
Les informations ont bien été remises le 06/05/22 et mentionnaient :
Sur le thème de la lutte contre la discrimination : les embauches par strate, par CSP et par services et l’accès à la formation professionnelle par CSP
Sur le thème objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : promotion professionnelle par CSP, évolution des salaires par CSP et par âge
Sur le thème des travailleurs handicapés : rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Sur le thème du droit d’expression : les dates de la tenue des réunions sur le droit d’expression
Le 22/06/22, lors de la tenue de la seconde réunion, la déléguée syndicale a indiqué que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était atteinte compte tenu de notre secteur d’activité et par conséquent qu’elle n’avait aucune mesure/revendication à proposer. De plus, un accord a été signé le 12/11/18.
Le présent procès verbal sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AVIGNON du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 04 juillet 2022, à Avignon Signature représentant de l’employeurSignature déléguée syndicale
