Avenant N°2 à l’Accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société [Entreprise]
Entre [ENTREPRISE], SAS, au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé à [adresse], représentée par Monsieur [Nom Anonyme] en sa qualité de Directeur du site, D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
La CGT représentée par Monsieur [Nom Anonyme] en sa qualité de Délégué Syndical La CFDT représentée par Monsieur [Nom Anonyme] en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « Les Parties »,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.3121-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société [Entreprise] du 11 mai 2023, fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025.
Article 1 – Heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont considérées comme des heures supplémentaires. La société peut demander à tout salarié, à l’exception du personnel autonome et des cadres dirigeants, quelle que soit sa fonction, d’accomplir des heures supplémentaires. Seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de la société seront appliquées comme telles sur le plan juridique et financier. Il est expressément rappelé que ne sont pas, sur un plan juridique et financier, des heures supplémentaires, les heures réalisées de son propre chef par un salarié et non validées par la société. Il est expressément convenu entre les Parties que les heures supplémentaires seront désormais payées sauf choix contraire et écrit du collaborateur. Les heures supplémentaires réalisées sur le mois M seront payées à l’échéance de paie suivante, soit M+1.
Article 2 – Fonctionnement du compteur d’heures Sont éligibles à l’aménagement du temps de travail par le biais du compteur d’heures les salariés mensualisés, ou disposant d’un contrat de plus de 2 mois au sein de la société [Entreprise]. Demeurent bénéficiaires de ce dispositif, les seuls salariés manifestant leur volonté de transférer les heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaires dans le compteur d’heures. Il est expressément acté que les heures supplémentaires réalisées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème heure) sont placées dans le compteur d’heures une fois la majoration légale appliquée. Les heures réalisées au-delà de la 43ème heure restent majorées et payées conformément aux dispositions légales. Lorsque le compteur d’heures est en négatif, les heures réalisées au-delà de 35 heures de travail effectif, viennent compléter le compteur d’heures afin que ce dernier revienne à 0. Les heures dans le compteur ne pourront être en débit de plus de 21 heures et en crédit de plus de 21 heures Ainsi et afin de respecter cette limite, un bilan des heures au compteur sera effectué mensuellement et donnera lieu, le cas échéant, au paiement mensuel d’heures supplémentaires pour les heures figurant dans le compteur à partir de la 21ème heure au taux horaire du salarié. Ce bilan sera arrêté à la date de clôture de la paie.
Article 3 – Utilisation des heures du compteur Les heures accumulées au compteur peuvent être utilisées de la manière suivante :
Soit, à la demande de la Direction, pour compenser au sein de la période de référence, les heures non réalisées en deçà de 35 heures.
Soit, à la demande du salarié, après autorisation préalable du manager et sous conditions de pouvoir rattraper ces heures, lorsque le compteur d’heures est en négatif.
Un suivi régulier des compteurs sera effectué par la Direction et le Comité Social et Economique. Il est convenu que les compteurs ne peuvent être en négatifs qu’à condition de pouvoir rattraper de façon effective et réaliste les heures sur la période.
Article 4 – Gestion des retards et départs anticipés
Les heures négatives du mois M (retards ou départ anticipé) seront retenues en paie le mois M+1.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature. L’activation des mesures énoncées sera notifiée par note de service dès que le paramétrage de la GTA sera réalisé.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales en vigueur.
Article 7 – Interprétation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin, d’avenants interprétatifs qui, de par leur nature, porteront effet à la date de signature de l’accord initial.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS Centre-Val de Loire, et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent avenant est fait 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
