PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
de la Société M-extend France
Après la présentation des résultats et de l’activité de l’entreprise, le 22 avril 2025, les 3 délégués syndicaux de l’entreprise et la délégation de salariés désignée par le CSE central se sont réunis avec la Direction les 30 avril puis 13 et 15 mai 2025, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’année 2024 a vu s’effondrer le marché du machinisme agricole et les commandes enregistrées par M-extend France. L’entreprise a d’ailleurs eu recours au chômage partiel pour accompagner cette baisse d’activité tout en préservant les emplois. Les efforts de toutes les équipes, au cours de l’exercice 2024, (restrictions budgétaires, gel d’embauches, reports de projets, activité partielle, etc) ont permis de dégager un résultat d’exploitation positif. Il s’est toutefois établi à un niveau historiquement très bas, inférieur à 600K€, ne permettant pas de générer une réserve de participation aux bénéfices, au profit des salariés. En ce mois de mai, les prévisions de marché pour 2025 restent mitigées et incertaines, dans un contexte économique et géopolitique mouvant. L’inflation s’établit par ailleurs, à un niveau très bas de 0,8% sur les 12 derniers mois glissants. Ces tendances nous incitent à la plus grande prudence quant aux équilibres financiers de l’entreprise et sont incompatibles avec des augmentations de taux horaires qui auraient pour conséquence de peser de manière définitive sur les comptes de l’entreprise. Toutefois, les premiers résultats de 2025 montrent quelques signaux positifs, ce qui a permis aux parties à la négociation de s’entendre sur plusieurs évolutions sociales.
Il a ainsi été arrêté ce qui suit, en accord avec les organisations syndicales CFDT et CFTC :
EVOLUTIONS SALARIALES
Il n’y aura pas d’augmentation ni générale, ni individuelle des salaires de base des collaborateurs.
PRIMES ANNUELLES
2.1- MONTANT DE LA PRIME DE VACANCES
Le montant de la prime de vacances, actuellement de 450€ bruts, sera revalorisé à fin juin 2025 de
+130€ : il sera désormais de 580 € bruts.
Le montant de la prime de fin d’année reste inchangé.
2.2-CRITERES D’OCTROI DES PRIMES ANNUELLES : PRIME DE VACANCES (fin juin) ET PRIME DE FIN D’ANNEE A COMPTER DE NOVEMBRE 2025
Les règles d’attribution de la prime de vacances de juin 2025 sont inchangées.
En revanche, à compter du second semestre 2025, les principes d’attribution suivants s’appliqueront pour les deux primes annuelles :
-Les salarié éligibles au versement de chacune de ces primes seront les salariés titulaires (CDI, CDD, alternants) présents dans les effectifs à la date définie.
-La prime de vacances sera toujours versée à fin juin, et sera fonction de la présence enregistrée sur les 6 bulletins de paie de novembre à avril. Elle sera éligible aux salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 30 juin.
-La prime de fin d’année sera toujours versée à fin novembre et sera fonction de la présence enregistrée sur les 6 bulletins de paie de mai à octobre. Elle sera éligible aux salariés présents dans les effectifs de l’entreprise le 31 décembre.
-Le montant de la prime sera dorénavant individualisé et tiendra compte de l’absentéisme des salariés selon les règles suivantes :
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel ou forfait réduit : par exemple, un salarié à 50% sera éligible au maximum à 50% de la prime.
Il sera également proratisé en fonction de la date d’entrée d’un nouveau salarié sur le semestre de référence : par exemple, un salarié entré 3 mois avant la fin du semestre de référence touchera au maximum 50% de la prime
Le montant maximum sera ensuite diminué au prorata temporis des heures absences du salarié sur le semestre de référence, mais après prise en compte d’une franchise de 4 jours (jours théoriquement travaillés) d’absence :
-Les absences injustifiées ne seront pas comptabilisées dans la franchise. -Les absences prises en compte au-delà de 4 jours par semestre seront toutes les absences (notamment les absences pour maladie ou enfant malade, congé menstruel, absences injustifiées, congé parental, congé sabbatique, congé sans solde…), à l’exception des motifs d’absence suivants : accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, activité partielle, congés pour évènements familiaux, congé de présence parentale, CPF, Congés payés (CP, CPA, RTT, CET, RCN).
En cas de modification de la caractéristique de l’absence, postérieure au versement de la prime annuelle (exemple Maladie requalifiée en maladie professionnelle), une régularisation sera faite en paie.
La comptabilisation des journées d’absence se fera selon l’équivalence suivante, suivant les horaires de salariés :
-Pour les salariés en horaire jour, en 2x8, à Acigné : une journée d’absence sera assimilée à 8 heures. -Pour les salariés de nuit, une journée d’absence sera assimilée à 7.17 heures. -Pour les salariés de Loudun, une journée d’absence sera assimilée à 7 heures. -Pour les salariés au forfait, une journée d’absence sera assimilée à 8 heures.
Conformément à un accord territorial conventionnel, le montant minimal semestriel de chacune des deux primes sera de 40€ bruts, y compris en cas d’absentéisme total sur la période.
PRIMES EXCEPTIONNELLES DE PARTAGE DE LA VALEUR
Au vu des premières tendances économiques sur 2025, il est décidé le versement d’une prime partage de la valeur à fin juin 2025, qui pourra être complétée par un second versement selon les résultats en fin d’année.
3.1- MONTANT DES PRIMES PARTAGE DE LA VALEUR 2025
Une première prime sera distribuée à fin juin, en référence à la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, et sera d’un montant maximal de 300€ bruts.
Une seconde prime d’un montant maximal de
250€ bruts, sera possiblement déclenchée, en paie de décembre, si le résultat d’exploitation de l’entreprise (Ebit) estimé pour 2025 au cours du mois d’octobre, atteint ou dépasse 4%.
Chacune de ces primes fera l’objet d’un accord d’entreprise complémentaire au présent PV.
3.2- CARACTERISTIQUES DE LA PRIME « PARTAGE DE LA VALEUR »
La prime partage de la valeur sera éligible aux salariés présents dans les effectifs (sous CDI, CDD, alternants, intérimaires) au dernier jour de la période de référence concernée : le 31 mai d’une part, le 30 novembre d’autre part.
La prime partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales, mais est assujettie seulement à la CSG et à la CRDS.
La prime est soumise à l’impôt sur le revenu,
sauf en cas d’épargne salariale : chaque salarié aura donc le choix entre le versement de cette prime sur sa paie et son placement au PEE (plan d’épargne entreprise), au PERCO (Plan d’épargne retraite collectif de tout le personnel) ou au PERO (Plan d’épargne Retraite des cadres) de l’entreprise.
3.3- CALCUL DES PRIMES « PARTAGE DE LA VALEUR »
Le montant de la prime partage de la valeur sera individualisé et tiendra compte de l’absentéisme des salariés sur la période de référence des 12 dernières périodes de paie selon les principes suivants :
Le montant accessible de la prime sera proratisé
pour les salariés à temps partiel ou forfait réduit : par exemple, un salarié à 50% sera éligible au maximum à 50% de la prime ,
en fonction de la date d’entrée d’un nouveau salarié titulaire sur la période de référence. Un salarié entré au milieu de la période touchera au maximum 50% de la prime
pour un travailleur temporaire, sera pris en compte la durée cumulée des différentes missions effectuées sur la période
Le montant maximum sera ensuite diminué par palier, selon l’absentéisme des salariés sur la période de référence de 12 mois.
Seront prises en compte, les absences sur la période de référence (dont notamment les absences pour maladie ou enfant malade, congé menstruel, absences injustifiées, congé parental, congé sabbatique, congé sans solde…etc) à l’exception des motifs d’absence suivants : accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, activité partielle, congés pour évènements familiaux, congé de présence parentale, CPF, Congés payés (CP, CPA, RTT, CET, RCN).
Les paliers retenus sont les suivants pour un contrat à temps complet
-100% de la prime pour un absentéisme <= 8 jours d’absence -75% de la prime pour un absentéisme > 8 jours et <= 12 jours d’absence -50% de la prime pour un absentéisme>12 jours et <= 18 jours d’absence -pas de prime au-delà de 18 jours d’absence sur 12 mois
Dans les cas de proratisation par rapport à la période de présence sur la période, les paliers seront également proratisés.
La comptabilisation des journées d’absence se fera selon l’équivalence suivante, suivant les horaires de salariés :
-Pour les salariés en horaire jour, en 2x8, à Acigné : une journée d’absence sera assimilée à 8 heures. -Pour les salariés de nuit, une journée d’absence sera assimilée à 7.17 heures. -Pour les salariés de Loudun, une journée d’absence sera assimilée à 7 heures. -Pour les salariés au forfait, une journée d’absence sera assimilée à 8 heures.
ORGANISATION DU TRAVAIL : HORAIRE JOUR VARIABLE ACIGNE
Les élus ont plaidé pour une organisation du travail permettant davantage de flexibilité aux salariés en horaire jour variable à Acigné, dans la gestion de leurs tâches et de leurs priorités professionnelles.
A compter du 1er janvier 2026, le décompte du temps de travail des salariés en horaire jour variable à Acigné, ne se fera plus à la journée (8 heures), mais à la semaine (36 heures) et en respectant les principes suivants :
Les plages fixes (de présence obligatoire) existantes seront respectées
Chaque journée de travail sera au minimum de 7 heures
4 heures seront effectuées le vendredi au minimum, avec une fin au plus tard à 13 heures
Pour certains métiers, le manager pourra solliciter son équipe pour une organisation permettant la continuité de service.
En cas de maladie, une journée d’absence sera décomptée à hauteur de 8 heures.
REVALORISATION DE L’INDEMNISATION DES REPAS
Comme défini dans un précédent accord, l’indexation de la valorisation de l’indemnisation des repas sur l’inflation de mars 2025 (+0.8% ) sera appliquée au premier juin, amenant aux revalorisations suivantes : Valeur faciale des Tickets restaurant actuellement : 9.32€ dont 5.59€ part patronale et 3.73€ part salariale
nouvelle valeur : 9.40€ dont 5.64€ part patronale et 3.76€ part salariale
Valeur des primes paniers Actuellement : 8.55 € dont 7.30€ de part nette/exonérée de cotisations et 1.25€ bruts
nouvelle valeur :8,62 €dont 7.40€ de part nette / exonérée de cotisations et 1,22€ bruts
ACCORD D’INTERESSEMENT
Des discussions seront engagées prochainement avec la délégation du CSE et les délégués syndicaux, en vue d’un accord d’intéressement qui sera signé avant le 30 juin 2026 pour une première application sur les comptes de l’exercice 2027.
ACTIONS RSE
Un groupe de travail sera monté avec pour objet de formuler à la Direction avant le 31 mars 2026 une proposition autour des thématiques suivantes :
Le forfait mobilité durable
Le mécénat de compétences à raison d’une journée possible par an et par salarié
L’incitation aux déplacements européens en mobilité douce pendant les congés payés
AUTRES DEMANDES REFUSEES
Compensation de l’activité partielle
Les élus du personnel ont demandé à la Direction d’octroyer une journée de repos exceptionnelle à tous les salariés qui ont vu leurs revenus baisser sur la période de l’Activité partielle : la Direction ne souhaite pas générer d’absentéisme additionnel, alors que le taux d’absentéisme de l’entreprise atteint un niveau record. Une option est apparue dans les discussions pour une journée créditée au CET Employeur des salariés : l’estimation du montant de cette journée s’est avérée trop élevée et impactant les résultats de l’entreprise au détriment de l’investissement et de la participation : la Direction a donc rejeté la proposition.
« Work from anywhere »
Les élus revendiquent, pour les salariés éligibles au télétravail un aménagement de l’accord d’entreprise sur ce sujet : la possibilité d’effectuer occasionnellement du télétravail depuis le lieu de leur choix sur une semaine entière en regroupant les jours accordés par leur hiérarchie. La Direction a refusé cette demande car elle réaffirme que la culture d’entreprise est basée sur la coopération et exige la présence de tous au minimum pendant 3 jours chaque semaine.
Fait à Acigné, le jeudi 15 mai 2025
pour la Direction,pour la CFDT, pour la CFTC,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général Délégués Syndicaux Délégué syndical
