MA France Boulevard André Citroën BP5593602 Aulnay sous Bois - France S A S. au capital de 15.000.000 Euros
MA
Avenant à l’Accord du 29 mars 2017 portant surle remboursement des frais de santé
Préambule.
Les Organisations Syndicales CFDT, CFTC et CGT et la Direction se sont réunies les 19 Avril, 24 Avril et 18 mai2018.
Article 1 : Cotisations/Financement
1.1: taux, assiette et répartition des cotisations pour les 4 premiers mois Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société et par les salariés. De janvier à avril 2018, les taux applicables sont fixés ci-après : PMSS 2018 3 311 € Cadre Taux unique Non Cadre Taux unique Base
Sai. Pat. Tôt.
49,99% 50,01% 100,00% 50,65 € 50,68 € 101,33 € Base
MA France Boulevard André Citroën BP5593602 Aulnay sous Bois - France S A S. au capital de 15.000.000 Euros
1.2 : taux, assiette et répartition des cotisations à partir du 1er mai 2018 A compter du 1er mai 2018, la part patronale de la mutuelle est portée à 53 euros. A partir du 1er septembre 2018, les salariés peuvent choisir une Option supplémentaire (Option 2) dont les garanties figurent en Annexe du présent accord.
Les cotisations 2018
SANTE MA FRANCE BASE 2017 OPTION 2017 NON ART 4, 4BIS BASEOPTION 1 2018 2018 OPTION 2 2018 TAUX UNIQUE 2.39% PMSS 3,95% PMSS 2.47% PMSS 4.15% PMSS 5,20% PMSS SANTE MA FRANCE BASE 2017 OPTION 2017 ART 4, 4BIS BASE 2018 OPTION 1 2018 OPTION 2 2018 TAUX UNIQUE 3,06% PMSS 3.95% PMSS 3,15% PMSS 4.15% PMSS 5,20% PMSS PMSS2018 3 311 €
Boulevard André Citroën BP5593602 Aulnay sous Bois - France S A S. au capital de 15.000.000 Euros 1.3 : Evolution ultérieure de la cotisation En cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation dont le montant a été défini ci-dessus. Cette augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d'un avenant. A défaut d'accord ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 2 : Prestations
Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. - Amélioration des prestations : Grille dentaire option 1 : le montant du remboursement concernant les couronnes (y compris couronne sur implant) ou inter de bridge (y compris sur implant) (p.e.c ou non par le RO) sur les autre dents : lères molaires du bas et 2èmes molaires (dents 36 et 46, 7 à 8) s’élève à 350 € au lieu de 150 € RCS BOBIGNY B441884491 - SIRET 441 884 491 00016 - CODE APE 342 A - N° TVA Intra-communautaire FR75441884491 Téléphone : +33 (0)1 48 65 99 04 Télécopie : +33 (0)1 48 65 65 84 3/3
MA France Boulevard André Citroën BP5593602 Aulnay sous Bois - France S A S. au capital de 15.000.000 Euros
Article 3 : Remise de la notice d’information
Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par F organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés. Les autres conditions prévues à T accord du 29 mars 2017 restent inchangées. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Aulnay sous-bois, le 26 juin 2018 Pour MA France :
