Boulevard André Citroën BP55 93602 Aulnay sous Bois – France
S.A.S. au capital de 15.000.000 Euros
ACCORD SALARIAL 2019
Entre les soussignés :
La Société MA France dont le siège social est à AULNAY SOUS BOIS (93602) au Boulevard André Citroën, Porte 0, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’usine,
d’une part,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
et
les Délégués Syndicaux ci-après :
Monsieur pour le Syndicat CFDT Monsieur pour le Syndicat CGT Monsieur pour le Syndicat SUD
ayant adopté le présent avenant en vertu du mandat reçu à cet effet
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’exercice 2019, les : 7, 14, 19, 21 et 28 février 2019.
A l’issue de ces réunions, le présent accord vise à mettre en place les mesures salariales décidées pour l’année 2019 au sein de l’entreprise MA France.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des apprentis (sauf pour les articles qui le stipulent expressément).
Article 2 : Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Les parties signataires attestent avoir pris en compte les obligations liées à la loi n°2006.340 du 23 mars 2006 portant sur le thème de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Conformément au texte de loi précité, elles étudient régulièrement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, la rémunération des femmes et des hommes, et s’engagent à mettre en œuvre toute action nécessaire au respect de l’égalité de traitement. Elles ont par ailleurs conclu à l’absence d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise MA France.
Article 3 : Mesures salariales
3.1 Augmentation générale :
Il est convenu ce qui suit :
Au 1er mars 2019, l’ensemble des salariés de MA France, Ouvriers et ETAM présents dans l’entreprise au 01/01/2018 (dont la date d’embauche est antérieure au 01/01/2018), bénéficiera d’une augmentation du salaire de base de 64 €uros bruts.
Ce montant s’entend pour un salarié à temps plein, c’est-à-dire pour une durée du travail de 151,67 heures par mois ou 218 jours par an.
L’augmentation sera calculée au prorata du temps de présence pour les salariés en horaire réduit.
Les salaires minimum garantis chez MA France sont inchangés.
3.2 Prise en charge de la Mutuelle :
La part patronale est portée de 54,06 €uros à 60,00 €uros au 1er mars 2019 pour l’ensemble des salariés de MA France bénéficiaires des garanties Frais de santé en vigueur (dont les apprentis).
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions de l’article 3 du présent accord, conclues pour l’année civile 2019, relèvent de la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail.
Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt.
Article 5 : Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt
Dès sa signature, un exemplaire original du présent accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein de la société, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail :
Au greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny en un exemplaire sur support papier.
Sur le site de TéléAccords
A la DIRECCTE de l’Ile de France en 2 exemplaires sur support papier et un exemplaire sur support électronique.
La publicité de l’avenant sera assurée auprès des salariés par la voie d’affichage. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Aulnay sous Bois, le 4 mars 2019
Pour la Direction MA FrancePour la Délégation CGT MonsieurMonsieur, Délégué Syndical Directeur d’Etablissement MAF
Pour la Délégation CFDT Monsieur, Délégué Syndical
Madame Responsable Ressources Humaines MA FrancePour la Délégation SUD Monsieur, Délégué Syndical
