ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES SALARIALES ET A L’ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR AUX PLANS D’EPARGNE SALARIALE POUR 2022
Entre d’une part,
MA FRENCH BANK dont le siège social est sis 115 rue de Sèvres – 75275 PARIS cedex 06, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°828 624 759, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale
Et les organisations syndicales :
La CFDT, dûment représentée par XXXX, en qualité de déléguée syndicale
La CGT, dûment représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées conjointement « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \uPréambule PAGEREF _Toc97820686 \h 3 1.Champ application PAGEREF _Toc97820687 \h 3 2.Mesures salariales 2022 PAGEREF _Toc97820688 \h 4 3.Mise en œuvre de l’augmentation de la rémunération fixe PAGEREF _Toc97820689 \h 4 4.Dispositions en matière d’abondement de l’entreprise aux versements des salariés sur les dispositifs d’épargne salariale PAGEREF _Toc97820690 \h 5 5.Mesure exceptionnelle : Monétisation du Compte Epargne Temps pour 2022 PAGEREF _Toc97820691 \h 5 6.Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc97820692 \h 5 7.Prise en charge par l'entreprise de la hausse du taux de cotisation Prévoyance PAGEREF _Toc97820693 \h 6 8.Revalorisation des titres-restaurants PAGEREF _Toc97820694 \h 6 9.Mesures relatives aux congés supplémentaires PAGEREF _Toc97820695 \h 6 9.1Congé payé supplémentaire pour les collaborateurs titulaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) PAGEREF _Toc97820696 \h 6 9.2Congé payé supplémentaire pour les collaborateurs ayant acquis 3 ans d’ancienneté au sein de Ma French Bank PAGEREF _Toc97820697 \h 6 10.Dispositions finales PAGEREF _Toc97820698 \h 7 10.1 Information du personnel PAGEREF _Toc97820699 \h 7 10.2 Prise d’effet- durée- résiliation PAGEREF _Toc97820700 \h 7 10.3Dépôt et publicité PAGEREF _Toc97820701 \h 7
Préambule
Le présent accord détermine pour 2022 :
Les mesures salariales ;
L’abondement versé en matière d’épargne salariale ;
La monétisation du Compte Epargne Temps ;
La mise en place du Forfait mobilité durable ;
La prise en charge par Ma French Bank de l’augmentation du taux de cotisation prévoyance ;
La revalorisation des titres-restaurants ;
L’octroi d’un jour de congé payé supplémentaire pour les collaborateurs RQTH ;
L’octroi d’un jour de congé payé supplémentaire à partir de 3 ans d’ancienneté (hors cadres).
Champ application Le présent accord est applicable :
en matière de mesures salariales, à tous les salariés en contrat à durée indéterminée au sein de Ma French Bank présents dans l'entreprise au 31 avril 2022 et ayant une ancienneté Ma French Bank d'au moins un an au 1er janvier 2022, à l'exclusion des salariés en préavis de départ du Groupe La Poste au 1er avril 2022 ;
en matière d'abondement sur les dispositifs d'épargne salariale, à tous les salariés de Ma French Bank dont l'ancienneté est supérieure à trois mois au moment de l’ouverture du PEG ou du PERCOL ;
en matière de Forfait mobilités durables, à l'ensemble des salariés, apprentis et stagiaires de Ma French Bank, répondant aux conditions d'accès au dispositif ;
en matière de titres-restaurant, à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Le présent accord n'est pas applicable aux collaborateurs mis à disposition de Ma French Bank.
Mesures salariales 2022
Pour l’année 2022, les parties conviennent de consacrer une enveloppe représentant 2,4 % de la masse salariale des salaires fixe aux mesures salariales.
Cette enveloppe est décomposée comme suit :
0,25% de l’enveloppe sera consacrée aux collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune revalorisation individuelle depuis 3 ans, sous condition de performance, soit 20 000 €. Une attention particulière est portée aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié de mesures de revalorisation salariale depuis le 31 décembre 2018.
0,20% de l’enveloppe sera consacrée à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, soit 15 000 €.
En vertu des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, Ma French Bank affirme son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les salariés, et particulièrement entre les femmes et les hommes pour un même niveau d'emploi, de responsabilité, de compétence et de performance. En 2022, Ma French Bank contribuera par le biais de cette enveloppe spécifique à réduire les éventuels écarts de rémunération qui ne se trouveraient pas objectivement expliqués sur la base de situations professionnelles comparables (ancienneté, expérience, diplômes, classification, filière métier et fonction).
0,20% de l’enveloppe, soit 15 000 €, sera consacrée à certaines situations de mobilité interne sous conditions de performance, promotion, rétention des talents, le cas échéant.
Chaque situation fera l’objet d’un examen individuel par le manager en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines.
En complément, les parties conviennent d’une mesure d’augmentations individuelles représentant 1,75 % de l’enveloppe globale.
La base prise en compte pour apprécier les niveaux de rémunération est la rémunération fixe annuelle brute équivalent temps plein au 31 mars 2022.
Cette mesure individuelle sera attribuée aux salariés éligibles sous réserve de justifier d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2022, au regard de leur performance individuelle (tenue de poste, performance, comportement...) et de la trajectoire d’augmentation sur les années précédentes.
Mise en œuvre de l’augmentation de la rémunération fixe La mise en œuvre du dispositif de revalorisation salariale fait l'objet d'un pilotage et d'un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines.
Les mesures salariales individuelles sont à effet du 1er avril 2022, les collaborateurs en seront préalablement informés au passage en paie.
Dispositions en matière d’abondement de l’entreprise aux versements des salariés sur les dispositifs d’épargne salariale
Le présent paragraphe constitue pour 2022, l’avenant annuel prévu par l’accord PEG et par l’accord PERCOL applicables au sein de l’entreprise. Afin d’encourager l’épargne salariale des collaborateurs, Ma French Bank versera un abondement annuel : versement de 0 à 700 €, abondement de 100% plafonné à 700 € pour tout versement sur le PEG et/ou le PERCOL.
Mesure exceptionnelle : Monétisation du Compte Epargne Temps pour 2022
Le présent accord met en œuvre pour l'année 2022 le dispositif de monétisation du Compte Epargne Temps (CET). Tout collaborateur disposant d'un compte épargne temps au sein de Ma French Bank pourra bénéficier d'une rémunération immédiate en échange des droits qui y sont affectés, acquis et disponibles au plus tard au 31 décembre 2021, peu importe la date d'ouverture du CET et le nombre de jours acquis affectés, à l'exception des droits correspondants à la cinquième semaine de congés payés légaux.
Le salarié doit en formuler la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources humaines dès l'entrée en vigueur du présent accord, et ce, jusqu'au 31 décembre 2022.
Les jours de repos affectés sur le CET faisant l'objet d'une monétisation sont rémunérés aux salariés. Les sommes issues du CET ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations sociales. Elles donnent lieu à cotisations et contributions au moment où elles sont versées au salarié.
Forfait mobilités durables
Afin de promouvoir les modalités de transports plus écologiques auprès des collaborateurs, les parties décident de mettre en place, pour l'année 2022, le dispositif du forfait mobilités durables. Ainsi, Ma French Bank s’engage à prendre en charge les frais de trajets des collaborateurs qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants, en application de l'article L. 3261-3-1 du Code du travail :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique personnel ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Les transports publics (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement) ;
Les autres services de mobilité partagée (engins de déplacement personnels en location ou libre-service équipés d'un moteur ou d'une assistance non-thermique, véhicules en autopartage...).
Cette prise en charge prendra la forme d'une allocation de 120 € par an et par collaborateur présent durant l'intégralité de l'année 2022 (du 1er janvier au 31 décembre). Les collaborateurs arrivant ou sortant en cours d’année bénéficient de ce dispositif au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise.
Le forfait mobilités durables fera l'objet d'un versement unique sur la paie du mois de décembre 2022.
Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions sociales.
II est précisé que le versement du forfait mobilités durables par Ma French Bank est conditionné à la production par le collaborateur d’une attestation sur l'honneur qui engage le collaborateur ou d'un justificatif de paiement d'utilisation d'un ou des moyens de transport énumérés plus haut.
Le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge à hauteur de 50 % de l'abonnement à un service de transports en commun, dans la limite d'un montant global annuel de 600 €.
Prise en charge par l'entreprise de la hausse du taux de cotisation Prévoyance
Compte tenu des résultats du régime de prévoyance, une hausse du taux de la cotisation prévoyance a été décidée. Cette hausse de la cotisation prévoyance sera effective au 1er mai 2022. Ma French Bank s'engage à prendre à sa charge cette augmentation de taux, en revalorisant les salaires fixes bruts des collaborateurs présents au 30 avril 2022 et qui sont adhérents au régime prévoyance de Ma French Bank. La date d'effet de cette revalorisation est fixée au 1er mai 2022.
Revalorisation des titres-restaurants
La valeur faciale du titre-restaurant sera réévaluée à hauteur de 8,50 € par jour travaillé. La contribution employeur s’élèvera à 50%. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés bénéficiant des titres restaurants et sera effective sur la paie du mois d’avril.
Mesures relatives aux congés supplémentaires
9.1Congé payé supplémentaire pour les collaborateurs titulaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Afin de faciliter certaines démarches administratives ou médicales notamment, une autorisation d’absence rémunérée de 7 heures (soit 1 jour) est accordée aux collaborateurs titulaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Cette autorisation d’absence est fractionnable. Dans l’hypothèse où cette autorisation d’absence rémunérée n’aurait pas été consommée à l’issue de la période annuelle de référence, elle sera écrêtée. Aucun report ne pourra être sollicité.
9.2Congé payé supplémentaire pour les collaborateurs ayant acquis 3 ans d’ancienneté au sein de Ma French Bank
Les salariés ayant acquis trois ans d’ancienneté au sein de Ma French Bank (hors collaborateurs cadres au forfait jours ou collaborateurs disposant de RTT) bénéficieront pour une année complète de référence d’un jour supplémentaire de congé rémunéré. Ce jour de congé supplémentaire pourra être remis en cause en cas d’évolution de la durée de travail des collaborateurs éligibles.
Dispositions finales 10.1 Information du personnel Une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs de Ma French Bank pour les informer des engagements souscrits. L'accord sera également mis à disposition des collaborateurs sur le serveur de l’entreprise.
10.2 Prise d’effet- durée- résiliation
Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir de l'année 2022 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.
II s'applique :
en matière de mesures salariales, dès sa conclusion ;
en matière d'abondement, à tout versement effectué entre la date de signature du
présent accord et le 31 décembre 2022.
Le présent accord pourra être révisé avant ce terme, moyennant accord des parties dans les conditions légales.
10.3Dépôt et publicité
II sera déposé à la diligence de l'entreprise, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique, à l'expiration du délai d’opposition, à la DREETS d'Ile de France par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris en un exemplaire.
