Déléguée syndicale CFTC (accompagnée partiellement d’un suppléant cse)
Déléguée syndicale UNSA (accompagnée partiellement d’une titulaire cse)
Délégué syndical FO
Délégué syndical CGT (accompagné partiellement d’un suppléant cse)
Délégué syndical CFDT (accompagné d’un suppléant cse)
Responsable des Ressources Humaines
Directeur Général Macadam France
Président de Macadam France (associé unique)
Dates des réunions :
1ière réunion : 21 décembre 2023
2ième réunion : 10 janvier 2024
3ème réunion : 24 janvier 2024
4ème réunion : 2 février 2024
Liste des documents fournis :
Synthèses salariées par typologie de poste / ancienneté / sexe / salaires moyens, mini, max bruts
Turnover et absentéisme
Situation économique de l’entreprise
Masse salariale non chargée
Etat des heures supplémentaires
Proposition de Macadam, prenant en compte les priorités de l’entreprise et l’enveloppe budgétaire
Le dernier rapport des commissaires aux comptes de Macadam France.
La société MACADAM France se compose au 31 décembre 2023 de 202 collaborateurs.
Introduction à la NAO 2024
L’entreprise, représentée par le Directeur Général, expose lors de la première réunion de NAO ses principales orientations pour le devenir de la société MACADAM :
Le budget 2023 sera atteint, malgré un premier semestre au ralenti et une forte accélération sur le 2ème semestre. Après 3 précédentes années compliquées, Macadam France fera au cumul une année positive, sans être exceptionnelle du fait du 1er semestre. 2023 restera aussi une année particulière avec l’intégration de 35 collaborateurs SGS et une accélération des volumes sur S2, sans alerte, ni prévisionnels de la part de l’intégralité des clients.
Nous avons su faire face à cette situation et remercions l’ensemble des équipes pour les efforts consentis.
Poursuivre le développement Macadam et son organisation 2024 afin de continuer à renforcer notre capacité à accompagner nos clients ainsi que le développement de la proximité au sein des équipes Macadam France.
Intégration à 100% de l’ensemble des ex-SGS dans les régions.
Le 1er semestre 2024, sera dans la continuité du 2ème semestre 2023 au niveau des volumes toutefois 15 inspecteurs(trices) ont été embauchés pour soulager les équipes avec le réengagement de certains prestataires externes sur certains parcs.
Macadam doit impérativement réaliser une “belle” année 2024 pour financer l’enveloppe NAO.
C’est autour de ces orientations que se sont construites les réunions de la NAO 2024.
Fait à Villepinte, le 15 février 2024 en 3 exemplaires
Pour la société MACADAM, Pour la CFTC,
Pour la FO,Pour la CFDT,
Pour l’UNSA,Pour la CGT,
ACCORD DE NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE
2024
Entre les soussignés :
La Société SAS MACADAM France
Dont le siège social est situé à Lille (59000) – 91 rue Nationale Immatriculée au RCS à Lille sous le numéro 491 253 092 00036 Code APE 7022Z - Affiliée à l’URSSAF de Bobigny Représentée par le Directeur Général et par le Président (associé unique).
D’une part Et
Déléguée syndicale CFTC
Déléguée syndicale UNSA
Délégué syndical FO
Délégué syndical CGT
Délégué syndical CFDT
ARTICLE 1- CONCLUSIONS RETENUES /CONSENSUS
A titre exceptionnel, le budget total alloué à la NAO représente 4.69% de la masse salariale 2023, ce qui correspond à un montant de 320.904 euros (inc. charges patronales). La répartition se fera en fonction des éléments adoptés en accord avec les délégués syndicaux :
1- MISE EN PLACE D’UN 13ème MOIS (en plusieurs phases)
NOUVEAU : Nous avons décidé d’un commun accord pour récompenser et fidéliser nos collaborateurs d’instaurer le 13ème mois dans l’entreprise avec une mise en place sur 2 ans (50% la première année, 50% la deuxième année) selon les modalités suivantes :
1ère année (2024) l’ensemble des collaborateurs ayant 2 ans d’ancienneté au 31 décembre 2023, seront éligibles à 50% du 13ème mois.
2ème année (2025) l’ensemble des collaborateurs ayant 2 ans d’ancienneté au 31 décembre 2024, seront éligibles aux 50% du 13ème mois complémentaires.
3ème année (2026) l’ensemble des collaborateurs ayant 2 ans d’ancienneté au 31 décembre 2025, seront éligibles à 100% du 13ème mois.
Condition de mise en place :
- Avoir deux ans d’ancienneté au 31 décembre de chaque année précédente. - Le montant est égal à un salaire mensuel brut de base constaté de l’année en cours. - Le paiement sera effectué en deux fois : une avance en juin et le solde en décembre pour les 2 premières années de mise en place. - Le collaborateur devra être présent dans l’entreprise le mois du versement de la prime 13ème mois. - Un collaborateur à temps partiel, perçoit la prime en adéquation à son salaire en temps partiel. - Les absences (à l’exception des accidents du travail) tels qu’arrêt maladie, absences injustifiées etc… n’étant pas considérées comme du temps de travail effectif, un calcul prorata temporis sera réalisé.
A savoir : le montant versé entre dans l’assiette des cotisations sociales et sera soumis à l’impôt sur le revenu.
Le demi-treizième mois représente 2.72% de l’enveloppe sur 2024. Une nouvelle pesée sera réalisée durant les NAO 2025 à hauteur de 50% et enfin à 100% en 2026.
2 - GRILLE DE COMPETENCES
SERVICE RELATIONS CLIENTS
NOUVEAU : introduction d’une nouvelle grille compétences, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour les inspecteurs, celle-ci sera mise en place pour les conseiller(ès) relations clients, dès le 1er janvier 2024 (rétroactivement) dès que celle-ci aura été finalisée (critères) et selon les règles définies pour les photo-inspecteurs pour l’éligibilité.
PHOTO-INSPECTEUR ROUTE ET PARCS
Reconduction du système pour l’année 2024, ce qui représente une enveloppe de 0.60% de la masse salariale.
A savoir : Les 2 grilles de compétences pèsent cette année 0.67% de la masse salariale.
3-PRIME SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR (anciennement prime Macron)
Aux titres des volumes exceptionnels réalisés sur la période du 2è semestres 2023, nous avons décidé d’accompagner nos collaborateurs en versant une prime du partage de la valeur de :
- 200€ net pour les 145 collaborateurs, ayant plus de 1 an d’ancienneté au 31/12/2023. - 100€ net pour les 57 collaborateurs, ayant 6 mois d’ancienneté au 31/12/2023.
Pour information : La prime n'est pas soumise aux charges salariales mais reste soumise à l'impôt sur le revenu (s’il y a) et à la CSG/CRDS.
La prime sur le partage de la valeur, pèse 0.65% de la masse salariale.
4-CARENCE MALADIE Pour rappel, afin de juguler la déviation constatée de l’absentéisme sur 2022, il avait été mis en place un dispositif basé sur l’arrêt de la subrogation à partir du 2è arrêt maladie dans la même année afin de générer une baisse à hauteur de 7.33% de l’absentéisme en 2023. Cet arrêt de la subrogation après le 2è arrêt maladie est stoppé en 2024 et soumis à une clause de “revoyure” afin de réactiver le dispositif 2023 ou pas.
En conséquence :
Tous les deux mois, avec vos élus CSE et les délégués syndicaux, nous acterons de la continuité de la subrogation sans limite. En cas de dépassement de la cible 6%* le dispositif 2023, sera, remis en place pour le restant de l’année et revu lors de la NAO suivante.
Pour mémoire : l’objectif est de servir nos clients et d’épargner les renforts de nos collaborateurs, pour remplacer leur collègue absent.
* Macadam France, supporte la mise en place des jours de carence et se réserve le droit de rétablir le dispositif 2023.
5-MISE EN PLACE DES TICKET RESTAURANT POUR LES DERNIERS POSTES SEDENTAIRES (alignement Urssaf) Afin d’être aligné avec les nouvelles recommandation de l’Urssaf, nous devons mettre en place les tickets restaurant pour l’ensemble des collaborateurs « sédentaires », sont concernés les responsables de région et le responsable qualité et méthodes.
Cet alignement Urssaf pèse 0.12%.
6-NUITE TELEMATIQUE ET PRIME PRODUCTION POUR COLLABORATEURS N’UTILISANT PAS INSPECTPRO
PRIME DE DECOUCHAGE « ELECTRICIEN AUTOMOBILE »
Comme convenu, il sera mis en place dès le 1er janvier 2024, une prime de découchage pour les électriciens automobiles d’une valeur de 35€ par nuit.
Une régularisation sera effectuée, pour nos Electriciens Automobiles concernés, depuis le 3 juillet 2023.
Les nuitées télématiques, pèsent 0.09%.
PRIME TRIMESTRIELLE « INSPECTEURS / TELEMATICIENS N’UTILISANT PAS L’APPLICATION INSPECTPRO »
Le principe a été validé pour l’année 2024 d’une prime trimestrielle tant pour les inspecteurs n’utilisant pas InspecPro que pour les télématiciens. Cette prime sera construite sur un principe et une allocation similaire aux inspecteurs travaillant sous InspectPRO. Les critères sont en cours d’élaboration 2024 et seront finalisés pour le 15 mars 2024.
Une régularisation sera effectuée sur le 2è semestre 2023 sur la base de critères simplifiés.
La mise en place de cette prime trimestrielle, pèse 0.29%.
7-ŒUVRE SOCIALE ET CULTURELLE NOUVEAU : A la demande de notre CSE, nous octroyons à compter du 1er janvier 2024 une enveloppe complémentaire, au titre des œuvres sociales et culturelles, cette somme sera à la discrétion des élus, pour l’ensemble des collaborateurs. Ce montant s’additionne à celle finançant les cartes cadeaux (naissance, mariage etc…) depuis plusieurs années, 1000€.
Macadam France complète son accompagnement du CSE à hauteur de 7800€ (soit 8 800€ au total).
Cette mise en place pèse 0.15% de la masse salariale.
Article 2 – PUBLICITE DU PROCES-VERBAL
Le présent accord sera déposé dans les formes requises sur la plateforme de téléprocédure à la Direction départementale du Travail et de l’emploi et en un exemplaire du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.
Fait à Villepinte, le 15 février 2024 en 3 exemplaires.
