ACCORD GROUPE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE GROUPE CONVENTIONNEL ET DU PERIMETRE GROUPE MACIF AU SENS RH ET SOCIAL
Entre les soussignées :
Les Sociétés :
MACIF SGAM MACIF SAM MACIF-MUTUALITE M.A&S GIE MMF GIE MFE GIE GERAP GIE COULEURS MUTUELLES MACIFIN APIVIA MUTUELLE MACIFILIA MUTAVIE
représentées par , Directeur Général Groupe, et par , Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
D’une part,
La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T.et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT ; représentées ensemble par , Délégué Syndical Groupe MACIF ; , Déléguée Syndicale Groupe Adjoint MACIF ;
La Confédération CFE-CGC et la Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C. ; représentées par , Délégué Syndical Groupe MACIF ; Délégué Syndical Groupe Adjoint MACIF ;
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance ;représentée ensemble par , Déléguée Syndicale Groupe MACIF ; Déléguée Syndicale Groupe Adjoint MACIF ;
La Fédération FO, représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF ; Délégué Syndical Groupe Adjoint MACIF ;
dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
CHAPITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU GROUPE MACIF : EVOLUTION DU PERIMETRE DU GROUPE AU SENS RH ET SOCIAL PAGEREF _Toc26283160 \h 6
ARTICLE UNIQUE : DEFINITION DU PERIMETRE DU GROUPE MACIF AU SENS RH ET SOCIAL PAGEREF _Toc26283161 \h 6
CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE DU CSE DE GROUPE CONVENTIONNEL PAGEREF _Toc26283162 \h 6
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc26283163 \h 6 ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS DU CSE DE GROUPE CONVENTIONNEL PAGEREF _Toc26283164 \h 6 ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE DE GROUPE CONVENTIONNEL PAGEREF _Toc26283165 \h 8 Article 3.1 : Nombre de sièges PAGEREF _Toc26283166 \h 8 Article 3.2 : Mode de désignation des membres PAGEREF _Toc26283167 \h 8 Article 3.3 Bureau du CSE de Groupe conventionnel PAGEREF _Toc26283168 \h 8 Article 3.4 Présidence PAGEREF _Toc26283169 \h 9 Article 3.5 Représentants syndicaux au CSE de Groupe conventionnel PAGEREF _Toc26283170 \h 9 ARTICLE 4 : REUNIONS DU CSE DE GROUPE CONVENTIONNEL PAGEREF _Toc26283171 \h 9 Article 4.1 : Participants aux réunions PAGEREF _Toc26283172 \h 9 Les titulaires ainsi que les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE de Groupe conventionnel. PAGEREF _Toc26283173 \h 9 Article 4.2 : Invités aux réunions PAGEREF _Toc26283174 \h 10 Article 4.3 : Périodicité des réunions PAGEREF _Toc26283175 \h 10 Article 4.4 : Ordre du jour et calendrier PAGEREF _Toc26283176 \h 10 Article 4.5 : Elaboration des procès-verbaux PAGEREF _Toc26283177 \h 10 ARTICLE 5 : REMPLACEMENT PAR UN SUPPLEANT D’UN TITULAIRE ABSENT OU DEFINITIVEMENT PARTI PAGEREF _Toc26283178 \h 10 ARTICLE 6 : MOYENS DES REPRESENTANTS DU CSE DE GROUPE CONVENTIONNEL PAGEREF _Toc26283179 \h 10 Article 6.1 : Crédit d’heures PAGEREF _Toc26283180 \h 11 Article 6.2 : Bons de délégation PAGEREF _Toc26283181 \h 11 ARTICLE 7 : CONSULTATIONS PAGEREF _Toc26283182 \h 11 Article 7.1 : Consultation sur les orientations stratégiques du Groupe PAGEREF _Toc26283183 \h 11 Article 7.2 : Consultation ponctuelle PAGEREF _Toc26283184 \h 12 Article 7.3 : Délais de consultation PAGEREF _Toc26283185 \h 12
CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS DU CSE DE GROUPE CONVENTIONNEL PAGEREF _Toc26283186 \h 13
ARTICLE 1 : COMMISSION QVT PAGEREF _Toc26283187 \h 13 Article 1.1 : Principe PAGEREF _Toc26283188 \h 13 Article 1.2 : Fonctionnement et moyens PAGEREF _Toc26283189 \h 13 Article 1.2.1 : Membres de la commission QVT PAGEREF _Toc26283190 \h 13 Article 1.2.2 : Réunions et moyens de la commission QVT PAGEREF _Toc26283191 \h 13 ARTICLE 2 : COMMISSION SANTE PREVOYANCE PAGEREF _Toc26283192 \h 14 Article 2.1 : Missions PAGEREF _Toc26283193 \h 14 Article 2.2 : Fonctionnement et moyens PAGEREF _Toc26283194 \h 14 Article 2.2.1 : Membres de la commission santé prévoyance PAGEREF _Toc26283195 \h 14 Article 2.2.2 : Moyens de la commission santé prévoyance PAGEREF _Toc26283196 \h 14 ARTICLE 3 : COMMISSION NOUVELLES TECHNOLOGIES PAGEREF _Toc26283197 \h 15 Article 3.1 : Missions PAGEREF _Toc26283198 \h 15 Article 3.2 : Fonctionnement et moyens PAGEREF _Toc26283199 \h 15 Article 3.2.1 : Membres de la commission nouvelles technologies PAGEREF _Toc26283200 \h 15 Article 3.2.2 : Moyens de la commission nouvelles technologies PAGEREF _Toc26283201 \h 15 ARTICLE 4 : COMMISSION ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET GPEC PAGEREF _Toc26283202 \h 16 Article 4.1 : Missions PAGEREF _Toc26283203 \h 16 Article 4.2 : Fonctionnement et moyens PAGEREF _Toc26283204 \h 16 Article 4.2.1 : Membres de la commission orientations stratégiques et GPEC PAGEREF _Toc26283205 \h 16 Article 4.2.2 : Moyens de la commission orientations stratégiques et GPEC PAGEREF _Toc26283206 \h 16 Article 4.3 : Observatoire des métiers PAGEREF _Toc26283207 \h 16 Article 4.3.1 : Missions PAGEREF _Toc26283208 \h 16 Article 4.3.2 : Désignation PAGEREF _Toc26283209 \h 17 Article 4.3.3 : Fonctionnement et Moyens PAGEREF _Toc26283210 \h 17 Article 5 : Commission SSCT : FACULTATIVE PAGEREF _Toc26283211 \h 18 Article 5.1 Attributions PAGEREF _Toc26283212 \h 18 Article 5.2 Fonctionnement et moyens PAGEREF _Toc26283213 \h 18 Article 5.2.1 : Composition et désignation PAGEREF _Toc26283214 \h 18 Article 5.2.2 : Réunions et moyens PAGEREF _Toc26283215 \h 18
CHAPITRE 4 : DELEGUES SYNDICAUX GROUPE PAGEREF _Toc26283216 \h 19
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX GROUPE PAGEREF _Toc26283217 \h 19 ARTICLE 2 : ROLE ET ATTRIBUTIONS DES DELEGUES SYNDICAUX GROUPE PAGEREF _Toc26283218 \h 19
CHAPITRE 5 : BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES PAGEREF _Toc26283219 \h 20
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc26283220 \h 20
ARTICLE 1 : COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc26283221 \h 20 ARTICLE 2 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, ADHESION ET REVISION PAGEREF _Toc26283222 \h 20 ARTICLE 3 : COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc26283223 \h 21 ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc26283224 \h 21
PREAMBULE
Le Groupe Macif a mis en place un statut commun à l’ensemble des salariés des sociétés, MACIF SGAM, MACIF SAM, MACIF MUTUALITE, M.A&S, GIE MFE (ex GIE MMAV), GIE GERAP, GIE COULEURS MUTUELLES, GIE MM, MACIFIN, APIVIA MUTUELLE, MUTAVIE et MACIFILIA ; composant le Groupe Macif. C’est dans ce contexte que les parties ont conclu différents accords collectifs Groupe sur des sujets transverses en mars 2018.
Puis, le Groupe MACIF s’est engagé dans une démarche d’évolution de son organisation juridique autour d’Unités Economiques et Sociales (UES) distinctes, reconnues par quatre accords collectifs signés le 22 mai 2019, à savoir :
L’UES dite « MACIF SAM », composée de MACIF SAM, de MACIFILIA, et de Macif Avantages et Services ;
L’UES dite « MACIF Santé Prévoyance », composée de Macif Mutualité, du GIE Couleurs Mutuelles et d’Apivia Mutuelle ;
L’UES dite « Services transverses », composée de MACIF SGAM et du GIE MMF ;
L’UES dite « MACIF Finance Epargne », composée du GIE MFE, de Macifin, du GIE GERAP et de Mutavie.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé en profondeur les dispositions légales relatives aux instances représentatives du personnel, en mettant en place une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (dénommé ci-après « CSE »), en remplacement des institutions représentatives du personnel DP, CE et CHSCT.
Les parties, soucieuses de préparer l’avenir préalablement aux élections professionnelles en vue de la mise en place des CSE au sein des différentes Unités Économiques et Sociales composant le Groupe, ont convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement du Groupe, en concluant un accord cadre qui soit le reflet des pratiques de dialogue social et qui s’inscrit dans son évolution stratégique.
Par accord en date du 11 octobre 2019, les parties ont convenu des fonctionnements et moyens attribués aux CSE au sein des différentes UES et la création d’un CSE de Groupe conventionnel et ont laissé à une négociation ultérieure la mise en place et les moyens attribués à cette instance.
A ce titre, le présent accord a pour objet d’une part de préciser le périmètre du groupe MACIF au sens social et RH, et d’autre part la mise en place d’une instance de représentation du personnel conventionnelle au niveau Groupe tel que défini dans le présent accord. Cette instance vient en sus et en complément du comité de Groupe, dont le périmètre est défini par l’accord relatif au comité de Groupe.
En outre, par application de l’article L2253-5 du Code du travail et à compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue définitivement à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et mesures/engagements unilatéraux en vigueur au jour de la signature au sein du Groupe Macif et ayant un objet identique et/ou similaire, sauf dispositions expresses prévues par le présent accord.
Les parties précisent que les dispositions figurant dans l’accord relatif à la mise en place du comité de Groupe restent en vigueur.
CHAPITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU GROUPE MACIF : EVOLUTION DU PERIMETRE DU GROUPE AU SENS RH ET SOCIAL
ARTICLE UNIQUE : DEFINITION DU PERIMETRE DU GROUPE MACIF AU SENS RH ET SOCIAL
Du fait de l’évolution de sa structuration juridique, les parties considèrent que la configuration du Groupe au sens RH et social telle que définit par l’accord cadre relatif à la constitution du Groupe au sens RH et social du 4 novembre 2011 et ses avenants doit évoluer.
Le Groupe au sens RH et social se définit, au sens du présent accord, comme étant composé des entreprises ou entités relevant de l’une des Unités Economiques et Sociales (UES) reconnues, au jour de la conclusion du présent accord, par les divers accords de reconnaissance d’UES du 22 mai 2019 ; ces UES sont les suivantes :
L’UES dite « MACIF SAM », composée de MACIF SAM, de MACIFILIA, et de Macif Avantages et Services ;
L’UES dite « MACIF Santé Prévoyance », composée de Macif Mutualité, du GIE Couleurs Mutuelles et d’Apivia Mutuelle ;
L’UES dite « Services Transverses », composée de MACIF SGAM et du GIE MMF ;
L’UES dite « MACIF Finance Epargne », composée du GIE MFE, de Macifin, du GIE GERAP et de Mutavie.
L’éventuelle intégration d’une nouvelle entité dans le périmètre d’une de ces UES entraînera l’application du présent accord du fait même de cette intégration. Les modalités seront alors fixées par voie conventionnelle.
En cas de sortie de l’une des entités du périmètre de l’une des UES précitées, le présent accord cessera alors immédiatement de lui être appliqué.
CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE DU CSE DE GROUPE CONVENTIONNEL
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est exclusivement applicable aux salariés des UES définies au chapitre 1 du présent accord. L’éventuelle intégration d’une nouvelle entité dans le périmètre d’une des UES telles que définies au chapitre 1 entraînera l’application du présent accord aux salariés desdites UES du fait même de cette intégration.
ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS DU CSE DE GROUPE CONVENTIONNEL
Le CSE de Groupe Conventionnel, création supra légale, s’inscrit dans la nouvelle architecture des instances représentatives du personnel mise en place au sein de chaque UES du Groupe MACIF. Les parties au présent accord ont souhaité rappeler la nécessité de disposer des éléments concernant l’ensemble des UES telles que définies au chapitre 1 du présent accord afin d’instaurer un dialogue social commun à toutes les entités et assurer une compréhension des enjeux du Groupe tel que défini au chapitre 1 du présent accord.
Le CSE de Groupe conventionnel vise à donner une vision d’ensemble du Groupe tel que défini au chapitre 1 du présent accord aux représentants du personnel.
Ainsi,
Le CSE de Groupe conventionnel est seul compétent en matière de consultation sur les orientations stratégiques telles que définies dans l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019,
Le CSE de Groupe conventionnel est consulté sur les projets, le nécessitant, décidés au niveau du Groupe et instruits par les services transverses du Groupe et qui concernent au moins deux établissements appartenant à deux UES différentes.
Le CSE de Groupe conventionnel est seul consulté sur le projet et sur les mesures communes à l’ensemble des UES. Si le projet ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques, l’avis du CSE de Groupe conventionnel est transmis pour information au CSE central ou CSE d’entreprise des UES concernées.
Si le projet a un impact sur un ou plusieurs d’établissements appartenant à deux UES distinctes, le CSE central ou le CSE d’entreprise dans l’UES concerné est consulté sur les mesures d’adaptation spécifiques ;
Si le projet comporte des mesures d’adaptation spécifiques au niveau d’un seul établissement d’une UES, le CSE d’établissement ou le CSE d’entreprise est seul consulté sur les mesures d’adaptation spécifiques.
Lorsque le projet décidé au niveau du Groupe concerne au moins deux UES et que les éventuelles mesures d’adaptation ne sont pas encore définies, ces mesures feront l’objet d’une consultation ultérieure spécifique au niveau approprié :
Le CSE de Groupe conventionnel sera seul consulté sur les mesures de mise en œuvre commune aux différentes entités concernées par le projet ;
Le CSE de Groupe conventionnel sera consulté sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs entreprises de l’UES.
Le CSE de Groupe conventionnel est informé voire consulté, le cas échéant, lorsque le projet, décidé au sein d’une UES, a un impact sur une autre UES.
Les parties conviennent qu’un projet ne nécessitant pas de mesures d’adaptation fera l’objet d’une consultation unique à un seul niveau.
Les sujets à enjeux stratégiques d’une UES peuvent être présentés à titre d’information à cette instance.
Le CSE de Groupe conventionnel est également compétent en matière : - d’information et de consultation relative à toute éventuelle modification du/des régime(s) et/ou des garanties tel que prévus par l’accord Groupe relatif au remboursement des frais de santé du 28 décembre 2012, et à la mise en place et modification du régime de prévoyance - d’information collective relative à l’intéressement et la participation Groupe. Le CSE de Groupe conventionnel reçoit, pour information, les avis rendus par les CSE d’entreprise ou CSE centraux sur les consultations relatives à la politique sociale et la situation économique et financière de l’entreprise. Le CSE de Groupe conventionnel n’a pas vocation à se substituer aux instances représentatives du personnel des différentes UES.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE DE GROUPE CONVENTIONNEL
Article 3.1 : Nombre de sièges
Le CSE de Groupe conventionnel est composé :
De l’employeur ou son représentant, présidant l’instance, qui peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative
D’un nombre de membres composant la délégation du personnel fixé selon les modalités prévues ci-dessous. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
D’un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau du Groupe tel que défini dans le chapitre 1 du présent accord.
Les parties conviennent que chaque UES du Groupe tel que défini au chapitre 1 du présent accord est représentée. La délégation du personnel est composée de 16 membres titulaires et de 16 membres suppléants issus des 4 UES du Groupe MACIF, et décomposée comme suit :
L’UES MACIF Finance Epargne (MFE) sera dotée de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants ;
L’UES Services Transverses sera dotée de 1 membre titulaire et 1 de membre suppléant;
L’UES MACIF Santé Prévoyance (MSP) sera dotée de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants ;
Et l’UES MACIF SAM sera dotée de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants.
Article 3.2 : Mode de désignation des membres
Les membres du CSE de Groupe conventionnel sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE Central ou CSE d’entreprise au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle au plus fort reste entre les listes des organisations syndicales (ou liste de candidats présentés aux élections du CSE d’entreprise ou CSE d’établissement) et selon les résultats obtenus au 1er tour des élections du CSE sur les listes titulaires. Les organisations syndicales s’attachent à prévoir au moins un représentant du collège 2, le reste relevant de l’autre collège.
Chaque CSE d’entreprise ou CSE central désignera les membres du CSE de Groupe conventionnel parmi ses membres titulaires et ses membres suppléants. Cette désignation interviendra en vu d’une première réunion de CSE de Groupe conventionnel mi janvier 2020 pour la première mandature et au plus tard le 1er trimestre suivant le CSE d’entreprise ou CSE central d’installation pour les mandatures suivantes.
Les membres du CSE de Groupe conventionnel sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE d’entreprise ou central. La perte du mandat au CSE d’entreprise ou CSE central entrainera la perte du mandat de membre du CSE de Groupe Conventionnel. Les modalités de remplacement sont prévues à l’article 5 du présent accord.
Article 3.3 Bureau du CSE de Groupe conventionnel
Le bureau du CSE de Groupe conventionnel est désigné au cours de la première réunion du CSE de Groupe conventionnel suivant son élection, il est composé de :
Un Secrétaire ;
Un Secrétaire adjoint.
Les membres du bureau sont élus parmi les titulaires du CSE de Groupe conventionnel, pour le secrétaire, et parmi les titulaires et suppléants référents du CSE de Groupe conventionnel pour le secrétaire adjoint. Les membres du bureau sont élus à la majorité des membres présents du CSE de Groupe conventionnel. Le Président du CSE de Groupe conventionnel ne prend pas part au vote. Article 3.4 Présidence
Le CSE de Groupe conventionnel est présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister de trois collaborateurs de l’entreprise qui ont voix consultative. Il pourra également être accompagné, avec l’accord de la majorité des membres présents du CSE de Groupe conventionnel, d’invités en fonction des thèmes abordés afin qu’un éclairage particulier soit apporté aux membres du CSE de Groupe conventionnel.
Article 3.5 Représentants syndicaux au CSE de Groupe conventionnel
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe a la possibilité de désigner 1 représentant syndical au CSE de Groupe conventionnel.
Les représentants syndicaux sont désignés, dans la mesure du possible, parmi tout élu ou mandaté. Les représentants syndicaux au CSE de Groupe conventionnel sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE de Groupe conventionnel.
Les représentants syndicaux au CSE de Groupe conventionnel assistent aux réunions du CSE de Groupe conventionnel avec voix consultative. Les organisations syndicales représentatives adressent les désignations des représentants syndicaux à la DRH Groupe. ARTICLE 4 : REUNIONS DU CSE DE GROUPE CONVENTIONNEL
Article 4.1 : Participants aux réunions
Les titulaires ainsi que les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE de Groupe conventionnel.
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. En cas d’absence du titulaire, l’organisation syndicale devra informer le Président du CSE de Groupe conventionnel de l’absence du titulaire et du nom du suppléant, au plus tard le jour de la réunion de l’instance. Conformément aux dispositions légales, ce dernier dispose d’une voix délibérative.
A titre dérogatoire, il est admis qu’un suppléant « référent » par organisation syndicale représentative au niveau Groupe pourra participer aux réunions du CSE de Groupe conventionnel. Un même suppléant « référent » peut être désigné pour toute la durée de la mandature. Les modalités de désignation seront prévues par le règlement intérieur du CSE de Groupe conventionnel. L’organisation syndicale communiquera au Président du CSE de Groupe conventionnel le nom du suppléant « référent » désigné 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion du CSE de Groupe conventionnel. Ce dernier dispose d’une voix consultative.
Les parties conviennent que le Secrétaire d’une commission, même s’il est suppléant, peut participer à la réunion du CSE de Groupe conventionnel sur un thème qui le concerne.
Le représentant syndical dédié à la commission santé prévoyance participe aux réunions du CSE de Groupe conventionnel sur les thèmes portant sur la santé prévoyance.
Article 4.2 : Invités aux réunions
Des invités au CSE de Groupe conventionnel dont la présence serait nécessaire en fonction des thèmes abordés, pourront être présents sous réserve de l’accord de la Direction. L’ordre du jour fait mention des invités présents à la réunion du CSE de Groupe conventionnel.
Article 4.3 : Périodicité des réunions
Le CSE de Groupe conventionnel se réunit 4 fois par an dans le cadre de réunions ordinaires.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées, à la demande du président ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE de Groupe conventionnel.
Le temps passé aux réunions ordinaires ainsi que toute réunion extraordinaire, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur de l’entreprise de rattachement du salarié. Article 4.4 : Ordre du jour et calendrier
L'ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier et le Président du CSE de Groupe Conventionnel, ou son représentant.
L’ordre du jour et les documents sont communiqués aux membres titulaires et suppléants du CSE de Groupe Conventionnel ainsi qu’aux représentants syndicaux au moins 15 jours calendaires avant la réunion.
Un calendrier prévisionnel des dates envisagées pour les réunions et des thèmes abordés est établi après concertation entre le Président et le Secrétaire, et transmis chaque année, aux membres de l’instance par voie électronique. Les salariés en sont également informés via une communication sur l’intranet ou par tout autre moyen de communication interne.
Article 4.5 : Elaboration des procès-verbaux
Le procès-verbal de la réunion du CSE de Groupe conventionnel est établi par le Secrétaire, puis communiqué au Président et à l’ensemble des membres du CSE de Groupe conventionnel. Le procès-verbal est approuvé en séance plénière, à la majorité des membres présents du CSE de Groupe conventionnel ayant voix délibérative.
Les frais d’enregistrement et de rédaction des procès-verbaux des réunions sont pris en charge par l’employeur. ARTICLE 5 : REMPLACEMENT PAR UN SUPPLEANT D’UN TITULAIRE ABSENT OU DEFINITIVEMENT PARTI
En l’absence temporaire ou définitive d’un titulaire, ce dernier est remplacé par un membre suppléant appartenant à la liste de la même organisation syndicale. En cas de remplacement définitif, il est procédé à une nouvelle désignation d’un suppléant appartenant au CSE d’entreprise ou CSE central d’origine en respectant la répartition intersyndicale. ARTICLE 6 : MOYENS DES REPRESENTANTS DU CSE DE GROUPE CONVENTIONNEL Article 6.1 : Crédit d’heures
Les membres titulaires du CSE de Groupe Conventionnel disposent d’un crédit d’heures de 60 heures de délégation par an.
Les membres suppléants du CSE de Groupe Conventionnel disposent d’un crédit d’heures de 30 heures de délégation par an.
Chaque représentant syndical au CSE de Groupe conventionnel dispose d’un crédit d’heures de 30 heures de délégation par an.
Ces heures ne sont pas reportables. Ces heures sont mutualisables entre les élus titulaires et suppléants du CSE de Groupe conventionnel.
En sus de ces heures de délégation, il est prévu 1 journée de réunion préparatoire avant chaque réunion. Les titulaires ainsi que les représentants syndicaux participent à cette réunion préparatoire. Le temps passé aux réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures pour les titulaires, les suppléants « référents », les suppléants palliant l’absence d’un titulaire et les représentants syndicaux au CSE de Groupe conventionnel. Le temps de trajet pour se rendre auxdites réunions excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le temps passé en réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures pour les autres suppléants qui y assistent.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur de l’entreprise de rattachement du salarié. Article 6.2 : Bons de délégation
Dans un souci d’organisation des services et du bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent de la mise en place de bons de délégation permettant une information préalable des absences dans le cadre de l’utilisation des heures de délégation et le décompte de ces dernières.
Un bon de délégation devra être remis à la Direction de l’entreprise de rattachement le plus tôt possible dès la connaissance de la prise des heures de délégation par les membres de l’instance, et dans la mesure du possible 48H à l’avance. Le bon de délégation se fera sous format électronique sur l’outil de gestion des temps existant dans l’UES (ex : e temptation).
Des dispositions particulières seront mises en place pour simplifier la déclaration en cas de représentant du personnel dit « permanent » de fait.
ARTICLE 7 : CONSULTATIONS Article 7.1 : Consultation sur les orientations stratégiques du Groupe Conformément à l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF en date du 11 octobre 2019, les consultations sur les orientations stratégiques auront lieu tous les ans.
Dans ce cadre, les parties conviennent que le CSE de Groupe conventionnel pourra diligenter 1 expertise sur les orientations stratégiques sur la période des 3 ans prise en charge intégralement par la Direction. En cas de modifications des orientations stratégiques nécessitant une nouvelle consultation, le CSE de Groupe conventionnel pourra diligenter une expertise supplémentaire intégralement prise en charge par la Direction.
Le rapport d’expertise sera adressé à la Direction au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion d’instance. Les parties conviennent d’adresser le rapport d’expertise sur les orientations stratégiques aux membres du comité de groupe tels que définis par le protocole d’accord relatif au comité de groupe.
Les parties conviennent qu’une expertise sur les orientations stratégiques ne peut être diligentée par toute autre instance du Groupe (CSE d’entreprise, CSE d’établissement, CSE Central tels que définis par l’accord de mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019, comité de groupe tel que défini par l’accord relatif au comité de groupe) dès lors qu’elle porte sur le même sujet et le même périmètre que l’expertise diligentée par le CSE de Groupe Conventionnel.
Les parties conviennent de rappeler que les rapports d’expertise sont confidentiels. La confidentialité du rapport d’expertise pourra être levée en toute ou partie par accord de la Direction.
Article 7.2 : Consultation ponctuelle Dans le cadre de ses prérogatives, le CSE de Groupe conventionnel peut être amené à être consulté sur des projets tels que définis à l’article 2 chapitre 2 du présent accord. A ce titre, les parties conviennent qu’une expertise pourra être initiée en cas de besoin tous les ans. Le coût total de cette expertise sera intégralement pris en charge par la Direction. En sus de cette expertise, le CSE de Groupe conventionnel pourra diligenter une fois par an une expertise nouvelles technologies. Cette expertise est prise en charge par la Direction. Les parties se mettront préalablement d’accord, sur les honoraires, le calendrier et les missions confiées à l’expert.
Les parties conviennent qu’une expertise sur les nouvelles technologies ne peut être diligentée par toute autre instance du Groupe (CSE, CSE d’établissement, CSE Central tels que définis par l’accord de mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019, comité de groupe tel que défini par l’accord relatif au comité de groupe) dès lors qu’elle porte sur le même sujet et le même périmètre que l’expertise diligentée par le CSE de Groupe Conventionnel.
Le rapport d’expertise sera adressé à la Direction au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion d’instance. Les parties conviennent de rappeler que les rapports d’expertise sont confidentiels. La confidentialité du rapport d’expertise pourra être levée en toute ou partie par accord de la Direction.
Article 7.3 : Délais de consultation
Il est convenu les délais de consultation suivants :
1 mois, en cas de consultation d’une seule instance ;
2 mois, lorsque la consultation est menée à au moins deux niveaux (par exemple CSE Groupe et CSE central) ou en cas d’expertise ;
Ces délais pourront être ajustés en cas de consultation sur un projet important ou bloc de consultation nécessitant un délai supplémentaire ;
3 mois, en cas d’une ou plusieurs expertises et d’une consultation menée à au moins deux niveaux.
A l’expiration du délai, le CSE de Groupe conventionnel est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE de Groupe conventionnel peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires du CSE de Groupe conventionnel.
Le délai de consultation du CSE de Group conventionnel court à compter de la première réunion d’information sur le projet.
CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS DU CSE DE GROUPE CONVENTIONNEL
ARTICLE 1 : COMMISSION QVT
Article 1.1 : Principe La Commission QVT a pour mission de suivre les sujets relatifs à la qualité de vie des salariés. Cette commission aura notamment pour rôle d’échanger sur les dispositifs de QVT mis en place au niveau du Groupe, de proposer des thèmes d’études et d’échanges sur la QVT, d’échanger sur l’évaluation et les indicateurs clés de suivi de la QVT etc.
Cette commission est celle envisagée par l’accord Groupe MACIF relatif à la Qualité de Vie au Travail du 29 mars 2018.
Article 1.2 : Fonctionnement et moyens
Article 1.2.1 : Membres de la commission QVT La commission QVT composée comme suit :
1 membre issu du CSE de Groupe conventionnel par organisation syndicale disposant au moins d’un siège titulaire au sein du CSE de Groupe conventionnel
2 membres issus du CSE de Groupe conventionnel, CSE d’entreprise ou CSE central par organisation syndicale représentative au niveau Groupe tel que défini au chapitre 1 du présent accord.
Les parties veilleront, si possible, à ce que l’ensemble des UES soient représentées au sein de la commission QVT.
Les membres de la commission QVT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE de Groupe conventionnel au scrutin de liste. Les membres de la commission QVT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE de Groupe conventionnel. Le représentant syndical du CSE de Groupe conventionnel, le secrétaire ou le secrétaire adjoint de l’instance sont membres de la commission.
Article 1.2.2 : Réunions et moyens de la commission QVT
La commission QVT se réunit 2 fois par an à l’initiative de l’employeur. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE de Groupe conventionnel. Les documents nécessaires aux échanges sont envoyés au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
La commission QVT bénéficie d’une demi-journée préparatoire avant chaque réunion sur convocation de l’employeur. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur et en réunion préparatoire est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Le temps de trajet pour se rendre auxdites réunions excédant le temps de trajet habituel domicile temps de travail est également considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et n’est pas décompté du crédit d’heures.
Le remboursement des frais de déplacement est régi par les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise d’appartenance du salarié.
La commission QVT rédige un compte-rendu qu’elle transmet aux membres du CSE de Groupe conventionnel.
ARTICLE 2 : COMMISSION SANTE PREVOYANCE
Article 2.1 : Missions
La Commission santé prévoyance aura pour missions de préparer l’information et la consultation du CSE de Groupe conventionnel relative à toute éventuelle modification du/des régime(s) et/ou des garanties tel que prévus par l’accord Groupe relatif au remboursement des frais de santé du 28 décembre 2012. La Commission santé prévoyance aura pour mission de suivre les prestations santé et prévoyance proposées aux salariés.
L’organisme assureur doit remettre annuellement un rapport sur les contrats santé et prévoyance à l’employeur qui sera présenté à la commission santé prévoyance.
A ce titre, la Commission santé prévoyance aura pour mission :
D’analyser et suivre les prestations santé et prévoyance proposées aux salariés, au regard des différents accords de branche des entités du Groupe et de des accords Groupe Frais de Santé et de Prévoyance ;
soumettre au CSE de Groupe d’éventuelles propositions d’évolution sur ces thèmes.
Cette commission vient se substituer au comité inter entreprise créé par l’accord du 28 décembre 2012.
Article 2.2 : Fonctionnement et moyens
Article 2.2.1 : Membres de la commission santé prévoyance
La commission santé prévoyance est composée par les membres titulaires ou suppléants du CSE de Groupe conventionnel, CSE d’entreprise ou CSE central.
La commission santé prévoyance est composée de 9 membres et est présidée par l’employeur. Les membres de la commission santé prévoyance sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE de Groupe conventionnel au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle au plus fort reste entre les listes des organisations syndicales représentatives et selon les résultats obtenus au 1er tour des élections du CSE ou CSE d’établissement sur les listes titulaires. Les membres de la commission santé prévoyance sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE de Groupe conventionnel.
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical dédié à la commission santé prévoyance pour la durée du mandat des membres du CSE de Groupe conventionnel. Le représentant syndical dédié à la commission santé prévoyance participe aux réunions du CSE de Groupe conventionnel sur les thèmes portant sur la santé prévoyance.
Les membres de la commission santé prévoyance ainsi que le représentant syndical à la commission bénéficient d’une journée de formation par mandature destinée à leur permettre d’exercer pleinement leurs missions.
Article 2.2.2 : Moyens de la commission santé prévoyance
La commission santé prévoyance se réunit 2 fois par an à l’initiative de l’employeur. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE de Groupe conventionnel.
Les documents nécessaires aux échanges sont envoyés au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Les membres de la commission santé prévoyance bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20h par an. Ce crédit d’heures n’est pas reportable et est mutualisable entre les membres de la commission santé prévoyance.
Le représentant syndical à la commission santé prévoyance bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 20h par an. Ce crédit d’heures n’est ni reportable ni mutualisable.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures. Le temps de trajet pour se rendre auxdites réunions excédent le temps de trajet habituel domicile temps de travail est également considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et n’est pas décompté du crédit d’heures.
Le remboursement des frais de déplacement est régi par les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise d’appartenance du salarié.
La commission santé prévoyance rédige un compte-rendu qu’elle transmet aux membres du CSE de Groupe conventionnel.
ARTICLE 3 : COMMISSION NOUVELLES TECHNOLOGIES
Article 3.1 : Missions
La commission nouvelles technologies a pour mission de suivre les sujets relatifs à l’introduction ou l’utilisation des technologies et outils numériques.
Article 3.2 : Fonctionnement et moyens
Article 3.2.1 : Membres de la commission nouvelles technologies
La commission nouvelles technologies est composée de 8 membres titulaires ou suppléants du CSE de Groupe conventionnel. Les membres de la commission nouvelle technologie sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE de Groupe conventionnel au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle au plus fort reste entre les listes des organisations syndicales représentatives et selon les résultats obtenus au 1er tour des élections du CSE ou CSE d’établissement sur les listes titulaires. Les membres de la commission nouvelles technologies sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE de Groupe conventionnel. Le représentant syndical du CSE de Groupe conventionnel est membre de la commission.
Article 3.2.2 : Moyens de la commission nouvelles technologies
La commission nouvelles technologies se réunit 3 fois par an, dont 1 fois à l’initiative de l’employeur.
La commission nouvelles technologies bénéficie d’une demi-journée préparatoire avant la réunion à l’initiative de l’employeur. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur et en réunion préparatoire est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Le temps de trajet pour se rendre auxdites réunions excédant le temps de trajet habituel domicile temps de travail est également considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et n’est pas décompté du crédit d’heures.
Le remboursement des frais de déplacement est régi par les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise d’appartenance du salarié.
La commission nouvelle technologie rédige un compte-rendu qu’elle transmet aux membres du CSE de Groupe conventionnel.
ARTICLE 4 : COMMISSION ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET GPEC
Article 4.1 : Missions
La commission orientations stratégiques et GPEC a pour mission notamment d’étudier les documents en vue de préparer la consultation du CSE de Groupe Conventionnel sur les orientations stratégiques et GPEC du Groupe Macif.
Article 4.2 : Fonctionnement et moyens
Article 4.2.1 : Membres de la commission orientations stratégiques et GPEC
La commission orientations stratégiques et GPEC est composée de 8 membres titulaires ou suppléants et est présidée par l’employeur.
Les membres de la commission orientations stratégiques et GPEC sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE de Groupe conventionnel au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle au plus fort reste entre les listes des organisations syndicales représentatives et selon les résultats obtenus au 1er tour des élections du CSE ou CSE d’établissement sur les listes titulaires. Les membres de la commission orientations stratégiques et GPEC sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE de Groupe conventionnel. Le représentant syndical du CSE de Groupe conventionnel est membre de la commission.
Article 4.2.2 : Moyens de la commission orientations stratégiques et GPEC
La commission orientations stratégiques et GPEC se réunit 2 fois par an à l’initiative de l’employeur.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE de Groupe conventionnel.
La commission orientations stratégiques et GPEC bénéficie d’une demi-journée préparatoire avant chacune des 2 réunions. Le temps passé aux réunions de la commission orientations stratégiques et GPEC sur convocation de l’employeur et en réunion préparatoire est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Le temps de trajet pour se rendre auxdites réunions excédant le temps de trajet habituel domicile temps de travail est également considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et n’est pas décompté du crédit d’heures.
Le remboursement des frais de déplacement est régi par les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise d’appartenance du salarié.
La commission orientations stratégiques et GPEC rédige un compte-rendu qu’elle transmet aux membres du CSE de Groupe conventionnel.
Article 4.3 : Observatoire des métiers
Article 4.3.1 : Missions
Une nouvelle articulation est créée entre l’Observatoire des Métiers et la commission orientations stratégiques et GPEC. L’observatoire des métiers permet de donner une vision globale de la GPEC aux membres du CSE de Groupe conventionnel, lui permettant ainsi de rendre un avis lors de la consultation sur les orientations stratégiques. Cette articulation se fait dans le respect des dispositions prévues par l’accord Groupe MACIF relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel du 29 mars 2018. Les missions prévues dans l’accord cité restent inchangées et s’opèrent en lien avec la nouvelle cartographie IRP du Groupe.
L’observatoire des métiers a pour mission :
Analyser de manière prospective les métiers, les emplois et les compétences de l’ensemble des collaborateurs du Groupe en déclinaison des orientations stratégiques du Groupe, de ses projets structurants et en cohérence avec les travaux des observatoires des emplois et métiers dont notamment ceux des branches professionnelles des entreprises couvertes par le présent accord,
Proposer des thèmes d’étude et d’échanges sur les métiers et les dispositifs en lien avec la GPEC au regard des conclusions de l’exercice GPEC et des priorités de l’entreprise,
Communiquer auprès des salariés sur les travaux conduits dans le cadre de l’Observatoire notamment par la transmission d’informations générales qualitatives et quantitatives sur les métiers et les compétences et leurs évolutions,
Analyser les différents dispositifs nécessaires à la GPEC tels que le répertoire des fonctions, les référentiels des compétences en lien avec les filières métiers.
Article 4.3.2 : Désignation
La désignation des membres et les moyens de l’observatoire des métiers sont prévus à l’article 5.3.2 de l’accord Groupe MACIF relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel du 29 mars 2018.
L’Observatoire est une instance composée de représentants de la Direction et de 4 représentants au maximum par organisation syndicale représentative au niveau du Groupe MACIF, dont un représentant de chaque pôle métier et un représentant Groupe. A défaut d’une telle composition, la délégation de l’organisation syndicale est fixée à 3 représentants. Les désignations sont faites par les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe tel que défini au chapitre 1 du présent accord.
Par dérogation, il est admis une composition spécifique pour la réunion ayant trait à la formation. Dans ce cadre, la composition est limitée à 4 membres par organisation syndicale représentative au niveau du Groupe dont au moins 2 membres de commissions emploi-formation. A défaut d’une telle composition, la délégation de l’organisation syndicale sera fixée à 3 représentants.
Article 4.3.3 : Fonctionnement et Moyens
Cet Observatoire se réunit au moins 3 fois par an :
Une réunion est consacrée à :
La présentation et l’enrichissement des conclusions de la démarche GPEC : évolution rétrospective de l’emploi, besoins à 3 ans en effectifs et compétences, actualisés chaque année,
La définition des travaux à venir à partir des conclusions de la démarche GPEC.
Une réunion est consacrée au bilan des actions conduites durant l’année passée,
Une réunion est consacrée au développement des compétences.
En fonction de l’actualité et des priorités du Groupe, une à plusieurs réunions de l’Observatoire pourront être proposées afin d’échanger sur cette actualité.
Afin de leur permettre de préparer ces trois réunions, il est convenu que les membres de l’Observatoire disposeront d’une demi-journée de préparation devant se tenir la veille de la réunion de cette instance. Toutefois, lorsque ladite réunion se tient l’après-midi, la réunion préparatoire se déroule le matin.
Le remboursement de frais de déplacement est régi par les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise d’appartenance du salarié concerné.
Par ailleurs, des réunions techniques avec les membres de l’Observatoire ayant pour objet de contribuer aux réflexions sur l’évolution des dispositifs emplois et compétences, ainsi que sur les métiers pourront être organisées par l’employeur ou, et après accord de ce dernier, sur demande des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et signataires du présent accord. La délégation de chacune de ces organisations syndicales à ces réunions techniques est de trois membres au maximum, dont un membre au moins de l’Observatoire.
Dans ce cadre, et en l’absence d’études prospectives menées par les branches professionnelles dont notamment celles auxquelles sont rattachées les entités couvertes par le présent accord, il est convenu que l’Observatoire des Métiers et des Compétences pourra diligenter de telles études sous réserve de l’accord préalable de la Direction.
Ces demandes devront être portées à la connaissance de l’employeur et le thème, les modalités ainsi que le contenu de l’étude feront l’objet d’un accord entre les organisations syndicales siégeant au sein de l’Observatoire et la Direction. A défaut d’accord majoritaire, aucune étude ne pourra être diligentée dans le cadre de l’Observatoire.
La Direction s’engage par ailleurs à porter à l’ordre du jour de l’Observatoire une présentation relative aux chantiers majeurs pour le Groupe ayant des impacts lourds sur les emplois, métiers et compétences ainsi que, le cas échéant pour les entreprises concernées, les mesures d’accompagnement associées et prévues par l’accord Groupe MACIF relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel du 29 mars 2018.
A cet égard, et dans l’hypothèse où ces éléments seraient en cours d’instruction lors de la présentation effectuée auprès de l’Observatoire, la Direction s’engage à présenter dans un premier temps, en vue d’un échange avec les membres de cette instance, et dès lors qu’elles auront été déterminées, les orientations générales et lignes directrices des chantiers majeurs concernés. Les impacts ainsi que les mesures d’accompagnement seront, une fois identifiés et instruits, portés à discussion, au cours d’une nouvelle réunion, avec les membres de cette Instance.
Les documents nécessaires aux échanges lors des réunions de l’Observatoire des Métiers et des Compétences du Groupe MACIF sont envoyés aux participants au moins une semaine avant la réunion.
ARTICLE 5 : COMMISSION SSCT
Article 5.1 Attributions
Les parties conviennent de la possibilité de mettre en place, au sein du CSE de Groupe conventionnel, une commission facultative avec des attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. Cette commission a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE de Groupe conventionnel relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail en cas de projet le nécessitant.
Article 5.2 Fonctionnement et moyens
Article 5.2.1 : Composition et désignation
La commission facultative est composée de 8 membres, titulaires ou suppléants du CSE de Groupe conventionnel. La commission est présidée par l’employeur. Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE de Groupe conventionnel au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) et selon les résultats obtenus au 1er tour des élections du CSE ou CSE d’établissement sur les listes titulaires.
Le représentant syndical du CSE de Groupe conventionnel est membre de la commission.
Article 5.2.2 : Réunions et moyens
La commission se réunit en fonction des sujets présentés en CSE de Groupe conventionnel et ayant des impacts sur la santé, sécurité et les conditions de travail, dans la limite de 4 réunions par an. La commission bénéficie d’une demi-journée préparatoire avant chacune de ces 4 réunions. Le temps passé aux réunions, sur convocation et à l’initiative de l’employeur, et en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Le temps de trajet pour se rendre auxdites réunions excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise d’appartenance du salarié.
La commission rédige un compte-rendu qu’elle transmet aux membres du CSE de Groupe conventionnel.
Les membres de cette commission sont désignés par le CSE de Groupe conventionnel pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
CHAPITRE 4 : DELEGUES SYNDICAUX GROUPE
Les parties conviennent que la nouvelle organisation des instances représentatives du personnel implique une modification des dispositions conventionnelles relatives au droit syndical. Les parties s’engagent d’ores et déjà à réaffirmer l’importance des mandats syndicaux au sein du Groupe MACIF et la reconnaissance et la valorisation des parcours syndicaux. Ces points font l’objet de la négociation en cours sur le droit syndical.
A ce titre, les parties s’accordent pour renouveler les mandats de délégués syndicaux Groupe dans les conditions suivantes.
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX GROUPE
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe peut désigner : - un délégué syndical Groupe disposant de l’équivalent de son temps de travail pour l’exercice de ses missions. Les crédits d’heures dont il dispose éventuellement au titre d’autres mandats électifs ou syndicaux ne sont pas cumulables. - 2 délégués syndicaux Groupe adjoints disposant de l’équivalent de leur temps de travail pour l’exercice de leurs missions. En cas de cumul de mandat, il est rappelé que les crédits d’heures cumulés ne peuvent dépasser la durée conventionnelle ou contractuelle de travail des représentants du personnel. S’agissant des salariés à temps partiel, et conformément aux dispositions de l’article L3123-14 du Code du travail, leur temps ne saurait être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation de crédit d’heures. Le mandat de délégué syndical Groupe et délégué syndical Groupe adjoint prend fin automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où l’organisation syndicale perd sa représentativité sur le périmètre du Groupe tel que défini au chapitre 1 du présent accord.
ARTICLE 2 : ROLE ET ATTRIBUTIONS DES DELEGUES SYNDICAUX GROUPE
Le délégué syndical Groupe et les délégués syndicaux Groupe adjoints sont les représentants de leur organisation syndicale au niveau du Groupe MACIF. A ce titre, ils sont les interlocuteurs privilégiés du Groupe et reçoivent toutes les informations relatives aux négociations du Groupe. Les délégués syndicaux groupe et délégués syndicaux groupe adjoints sont habilités à négocier et signer les accords de Groupe. Assurant la représentation de leur organisation auprès de la Direction, ils s’instaurent en relais des délégués syndicaux existants au sein des différentes entités du Groupe tel que défini au chapitre 1 du présent accord.
Le délégué syndical Groupe et les délégués syndicaux Groupe adjoints bénéficient de la liberté de circulation au sein de toutes les UES telles que définies au chapitre 1 du présent accord.
Les frais de déplacement sont pris en charge selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise d’appartenance du salarié.
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe tel que défini au chapitre 1 du présent accord adressent les désignations des délégués syndicaux Groupe et délégués syndicaux Groupe adjoint à la DRH Groupe.
CHAPITRE 5 : BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES Il est convenu entre les parties que la Direction met à disposition de tous les élus du CSE de Groupe conventionnel et de leurs représentants syndicaux un accès à la base de données économiques et sociales dans les conditions telles que définies actuellement.
Conformément à l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019, les parties s’entendent pour ouvrir des négociations pour faire évoluer et simplifier tant la base de données économiques et sociales que les informations y figurant.
La BDES a vocation à être créée au niveau du Groupe MACIF et ainsi à y faire figurer à terme des indicateurs communs à tout le Groupe.
La Direction s’engage également à permettre l’accès à distance à la BDES.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 1 : COMMUNICATION DE L’ACCORD La Direction s’engage à communiquer sur les thèmes de l’accord auprès des managers et des salariés du Groupe afin d’apporter plus de lisibilité et de clarté sur le rôle des nouvelles instances représentatives du personnel.
ARTICLE 2 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, ADHESION ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
La Direction est les organisations syndicales habilitées, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
A l'issue de l’issue de la période électorale, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord peut déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision. ARTICLE 3 : COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi de l’accord est mise en place, réunissant l’ensemble des organisations syndicales signataires et les représentants de la Direction. Cette commission sera constituée de 4 représentants par organisation syndicale concernée et de membres de la Direction.
Elle se réunira au minimum dans les 6 mois suivants l’application de cet accord à la demande des organisations syndicales signataires. ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié dans les plus brefs délais par courrier recommandé et/ou courrier avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 9 décembre 2019
Pour la C.F.D.T.
Pour la CFE.CGC
Pour la CGT
Pour FO
Pour MACIF SGAM, MACIF SAM, MACIF-MUTUALITE, M.A&S, GIE MMF, GIE MFE, GIE GERAP, GIE COULEURS MUTUELLES, MACIFIN, APIVIA MUTUELLE, MACIFILIA, MUTAVIE
Directeur Général Groupe Directrice des Ressources Humaines Groupe
