AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre les soussignés :
La société MACOPRODUCTIONS, représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines,
Et
Les Délégués Syndicaux,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant est conclu au sein de la société MACOPRODUCTIONS, dans le cadre de l’accord signé le 13 avril 2006 relatif à la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 concernant la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui a institué un mécanisme de solidarité.
Cette loi institue d’une part, à la charge des employeurs une contribution de 0,3% sur les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004.
D’autre part, elle met à la charge des salariés une obligation de travail d’une journée supplémentaire ne faisant l’objet d’aucune rémunération additionnelle ou récupération et n’entrant pas en compte au titre du régime des heures supplémentaires. Le présent avenant a été présenté pour avis au Comité Social et Economique du 30 novembre 2020.
Article 1 : Champs d’application Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : détermination de la journée de solidarité Le présent avenant vient modifier la date de la journée solidarité fixée au 15 août, et prévue dans l’accord initial. En effet, le 15 août 2021 tombant un dimanche, la date de la journée de solidarité doit être fixée à une autre date pour respecter l’obligation d’une journée de travail supplémentaire des salariés. De ce fait la journée de solidarité est fixée au 25 décembre pour l’année 2021.
Article 3 : Durée et révision de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un autre avenant sera conclu entre les parties et remis à la DIRECCTE dans le respect des modalités de dépôt.
Article 4 : Dépôt Le présent avenant fait l’objet des formalités de dépôt légales et réglementaires en conformité avec les dispositions de l’article L2231-6 du code du travail.
Fait à Tourcoing en 7 exemplaires, le 08/12/2020.
Pour la société : Madame, Directrice des Ressources Humaines
