AVENANT N° 4 A L’ACCORD DE PRIME DE PERFORMANCE – MACO PRODUCTIONS
Entre les soussignés :
La société MacoProductions, société par actions simplifiée, au capital de 96.464 €, située 200 chaussée Fernand Forest, 59200 Tourcoing, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 313 777 997,
Représentée par , Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux de la Société MacoProductions
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu au sein de la société MacoProductions, dans le cadre des dispositions prévues dans l’avenant n°3 à l’accord de prime de performance.
A l’article 4 de cet avenant conclu pour une durée déterminée de un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017, il est prévu que si les objectifs de diminution des taux d’absentéisme sont atteints, la direction et les partenaires sociaux se rencontreront pour déterminer un nouvel objectif de taux à atteindre.
Dans ce cas, les dispositions prévues dans l’avenant n°3 à l’accord de prime de performance seraient reconduites pour une durée déterminée de un an.
La direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés en date du 20 mars 2018 et sont convenus des dispositions suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique au personnel Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de Maîtrise, en contrat à durée déterminée et indéterminée, dans les établissements de Maco Productions et s’appliquera le cas échéant à tout nouvel établissement.
Article 2 – Date de mise en application
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 – Durée de l’accord et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de un an soit jusqu’au 31 décembre 2018. Cet avenant à durée déterminée pourra être reconduit si le pourcentage d’absentéisme de Courte Durée (c’est-à-dire inférieur à 30 jours calendaires), hors maternité/paternité et congés sans solde de l’année 2018 par rapport à l’année 2017 est en diminution de 15 % soit un taux maximum d’absentéisme de 3,30 %.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se rencontreront pour déterminer l’objectif à atteindre au cours de la période suivante. Ce nouvel objectif sera officialisé par un avenant.
Dans le cas contraire, ce sont les dispositions de l’accord initial qui s’appliqueront.
Dans tous les cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pour analyser les résultats obtenus.
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration.
Si c’était le cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé à la DIRECCTE de Lille dans les quinze jours qui suivent sa signature.
Article 4 - Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent avenant, avant tout recours devant la juridiction compétente, les signataires doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 5 - Dispositions finales
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi en LRAR ainsi que deux exemplaires par voie électronique (formats pdf et .doc), et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Le texte du présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait en 7 exemplaires dont un pour chacune des parties,
A Tourcoing, le 27 mars 2018
Pour la société : Directrice des Ressources Humaines.
