AVENANT N° 5 A L’ACCORD DE PRIME DE PERFORMANCE – MACO PRODUCTIONS
Entre les soussignés :
La société MacoProductions, société par actions simplifiée, au capital de 96.464 €, située 200 chaussée Fernand Forest, 59200 Tourcoing, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 313 777 997,
Représentée par Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux de la Société MacoProductions
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu au sein de la société MacoProductions, dans le cadre des dispositions prévues dans l’avenant n°4 à l’accord de prime de performance.
A l’article 3 de cet avenant conclu pour une durée déterminée de un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018, il est prévu que si les objectifs de diminution des taux d’absentéisme sont atteints, la direction et les partenaires sociaux se rencontreront pour déterminer un nouvel objectif de taux à atteindre.
Dans ce cas, les dispositions prévues dans l’avenant n°3 à l’accord de prime de performance seraient reconduites pour une durée déterminée de un an.
La direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés en date du 9 juillet 2019 et ont convenus les dispositions suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique au personnel Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de Maîtrise, en contrat à durée déterminée et indéterminée, dans les établissements de Maco Productions et s’appliquera le cas échéant à tout nouvel établissement.
Article 2 – Date de mise en application
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
Article 3 – Secteurs d’activité concernés
La prime de performance reste calculée par secteurs d’activité.
Cependant, suite à quelques modifications dans l’organisation, les services suivants ne feront plus partie du secteur ‘Annexe Transfusion’ mais du secteur ‘Services Supports’ : R&D Transfusion -> R&D Corporate R&D (Biothérapie) -> R&D Corporate RH Site (Transfusion) -> RH Corporate HSE Site (Transfusion) -> HSE Corporate.
Article 4 – Durée de l’accord et révision
Le présent avenant et, par conséquent les modalités de calcul de la prime de performance incluses dans l’avenant N°3, sont conclus pour une durée indéterminée.
Article 5 - Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent avenant, avant tout recours devant la juridiction compétente, les signataires doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes :
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.
Fait en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties,
A Tourcoing, 10 juillet 2019
Pour la société : Directrice des Ressources Humaines.
