-La Société Mâconnais Beaujolais Mobilités, dont le siège social est situé : 9026 rue Lavoisier à 71000 Mâcon, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 824 269 559, dénommée ci-après « la société » représentée par son Directeur, Monsieur XXX,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’établissement :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la société Transdev Mâconnais Beaujolais Mobilités a engagé les négociations annuelles obligatoires.
Au préalable, les parties tiennent à souligner les points suivants :
La société Transdev Mâconnais Beaujolais Mobilités assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différentes composantes de la rémunération sont établies selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les négociations se sont tenues au dépôt de l’entreprise, rue Lavoisier à Mâcon, les :
Vendredi 2 Mars 2018
Jeudi 22 Mars 2018
Mardi 3 Avril 2018
Mardi 24 Avril 2018
Vendredi 4 Mai 2018
Vendredi 18 Mai 2018
Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Mise en oeuvre d’un plan de déroulement de carrière sur 4 palliers
Indexation des primes sur le point 100
Revalorisation du point 100
13° mois sans conditions d’attribution
Mise en place d’une prime vacances
Revalorisation des chèques vacances
Conditions de travail
A l’issue des différentes réunions de négociations indiquées ci-dessus, la direction de Mâconnais Beaujolais Mobilités et le représentant syndical CFDT ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Transdev Mâconnais Beaujolais Mobilités.
Article 2 : Revalorisation de la valeur du point
La valeur du point est augmentée de
0,5% avec effet au 1° Janvier 2018, elle passera donc de 9,025 € à 9,070 €
Article 3 : Indexation des primes sur le point 100
Trois primes et indemnités forfaitaires sont indexées sur l’évolution de la valeur du point 100.
Prime 2 Vacations : valeur actuelle > 5 € bruts
Prime 3 Vacations : valeur actuelle > 9,25 € bruts
Prime 2 Vacations : valeur Janvier 2018 > 5,025 € bruts
Prime 3 Vacations : valeur Janvier 2018 > 9,30 € bruts
Indemnité de Repas Décalé : valeur Janvier 2018 > 7,035 € nets
Article 4 : Mise en application d’un plan de déroulement de carrière sur 3 paliers – pour le personnel de conduite
Afin d’accompagner le déroulement et l’évolution de carrière pour le personnel de conduite, de favoriser la stabilité de l’effectif de conduite, de lutter contre le turn-over et l’absentéisme, et favoriser la qualité de service, un plan de déroulement de carrière est mis en place pour le personnel de conduite de l’entreprise, avec une évolution du coefficient en 3 paliers, selon l’évolution de l’ancienneté.
5 ans d’ancienneté : passage au coefficient 201
7 ans d’ancienneté : passage au coefficient 203
9 ans d’ancienneté : passage au coefficient 205
Cette mesure entre en application le 1° Juillet 2018
La validation du changement de coefficient s’effectuera lors de commissions de suivi, bi-mensuelles, (en marge des réunions avec les IRP), qui regrouperont les signataires d uprésent accord, afin d’analyser et valider ou pas, les conditions d’attribution selon les niveaux de qualité professionnelle constatés (absentéisme, qualité de service….).
La première commission se réunira au début du mois de Juin 2018 avant la mise en application de cette mesure, afin de valider un accord qui définira précisément les critères objectifs, précis et vérifiables permettant le passage ou non au coefficient supérieur défini au présent accord.
Article 5 : conditions d’attribution du 13° mois
Un projet d’accord sur les modalités d’application du 13° mois a été présenté lors d’une réunion de négociation, par XXX, DRH du Pôle Transdev Bourgogne. Cet accord permet de définir les différentes modalités d’attribution du 13° mois et intègre, conformément aux discussions en réunions de NAO, une clause sur l’absentéisme « arrêt maladie » et « arrêt de travail ». Des vérifications et validations juridiques doivent être réalisées, il est convenu qu’un tel accord soit finalisé entre la Direction et le représentant syndical CFDT avant le versement de la deuxième partie du 13° mois, soit au plus tard au mois de Novembre 2018.
Article 6 : Conditions de travail
Les conditions de travail pour le personnel de conduite : horaires, temps de battements, coupures….ont été re-travaillées lors de plusieurs commissions horaires ou commissions graphiques. Celles-ci ont regroupé les représentants du personnel, des conducteurs, le service exploitation et la direction de l’entreprise. De nouvelles grilles horaires ont été établies, le graphicage des lignes et l’habillage des services ont été revus. La dernière proposition remise aux représentants du personnel permet d’améliorer significativement les conditions de travail. Cette nouvelle organisation sera mise en service le 9 Juillet 2018 pour la période des vacances d’été. De commissions de suivi seront organisées, afin de vérifier le bon déroulement de cette nouvelle organisation, la première sera programmée 6 mois après le lancement des nouveaux services.
Article 7 : autres points
Les revendications concernant les chèques vacances, l’attribution de tickets restaurant, d’une éventuelle prime de caisse et d’une prime vacances ne peuvent être traitées dans le cadre de ces NAO 2018, des études spécifiques seront menées sur l’année 2019, sur les modalités d’une éventuelle mise en place, en relation avec les réunions de NAO 2019. Notamment après mise en service de la billettique UBI et après quelques mois de fonctionnement, un bilan sera effectué sur les évolutions apportées en termes de conditions de travail. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRRECTE et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à l’article L.2232-24 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Macon, le 18 Mai 2018
Mâconnais Beaujolais Mobilités Pour les organisations syndicales représentatives
